Comprendre la raison sociale, le code NAF/APE et leur rôle pour le Parlement européen
La raison sociale, le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou APE (Activité Principale Exercée) sont des éléments essentiels pour identifier et classer juridiquement et économiquement une organisation ou une entreprise. Analysons en détail ces notions, leur application à des institutions telles que le Parlement européen et les particularités liées aux bases de données officielles françaises telles que le Registre National des Entreprises (RNE) ou la base Sirene de l’INSEE.
La raison sociale et son importance
La raison sociale est le nom officiel sous lequel une société ou une structure est enregistrée auprès des administrations. Pour le Parlement européen, la raison sociale correspond à l’enseigne officielle donnée à l’établissement, qui dans le cas d’une institution est souvent le nom complet, ici « PARLEMENT EUROPEEN ».
Le Parlement européen, par exemple, est inscrit à la base Sirene tenue par l’INSEE depuis le 14 juin 1982. Son immatriculation officielle est attestée par différents documents tels que l’extrait RNE (Registre National des Entreprises), équivalent à un extrait KBIS, qui récapitule toutes les données administratives et juridiques relatives à la structure.
Qu’est-ce que le code NAF et APE ?
Le code APE signifie « Activité Principale Exercée ». Il est composé de 4 chiffres suivis d’une lettre et se base sur la Nomenclature Nationale d'Activités Française (NAF). C’est pourquoi on appelle souvent le code APE le code NAF.
Le code NAF/APE sert à classifier l’activité principale d’une structure auprès des administrations et de l’INSEE. Par exemple, pour le Parlement européen à Strasbourg, le code NAF actuel est 99.00Z qui correspond aux « activités des organisations et organismes extraterritoriaux ».
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Cette codification est un point de repère indispensable à la fois pour la statistique publique, la fiscalité et la gestion administrative.
La nouvelle nomenclature NAF 2025 : quels changements ?
Actuellement, un chantier de mise à jour de la nomenclature NAF est en cours. La nouvelle version, dite « NAF 2025 », sera applicable à partir du 1er janvier 2027. Elle cohabitera durant l’année 2026 avec la nomenclature actuellement en vigueur.
Le but de la NAF 2025 est d’adapter la classification aux réalités économiques actuelles, en affinant les distinctions entre activités, notamment dans les secteurs en forte évolution.
Par exemple, le code APE correspondant à l’activité de coiffure en salon passera de 96.02A à 96.21G, et pour un coiffeur à domicile, ce sera 96.21H. Pour un chauffeur de VTC, le code changera de 49.32Z à 49.33H.
Consultation et rectification du nouveau code APE
Il est possible de consulter son nouveau code APE 2025 et de demander une rectification si besoin. Il suffit de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil disponible sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouvel intitulé apparaît alors sous la mention « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
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Une table de correspondance est également consultable pour comparer les anciens et nouveaux codes par activités.
Le Registre National des Entreprises (RNE) et la base Sirene
Le RNE, tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est le registre qui répertorie toutes les entreprises et structures légales en France, telles que le Parlement européen.
La base Sirene, tenue par l’INSEE, contient quant à elle les informations statistiques et administratives de ces entités, telles que le numéro SIREN (identifiant unique), le numéro SIRET (numéro d’établissement), ainsi que l’adresse, la forme juridique et les effectifs salariés.
Par exemple, l’établissement principal du Parlement européen à Strasbourg porte le SIRET 325 645 711 00012 et est en activité depuis le 14 juin 1982.
Autres éléments d’identification
- Numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), qui sert à l’identification unique des opérateurs dans leurs relations douanières au sein de l’Union européenne.
- Numéro TVA intracommunautaire, qui peut être valide ou non selon la structure. Dans le cas du Parlement européen, il n’y a pas de numéro TVA intracommunautaire valide.
Les caractéristiques spécifiques du Parlement européen
Le Parlement européen est une organisation et organisme extraterritorial dont l’activité principale enregistrée est conforme au code NAF 99.00Z. Son statut juridique est celui d’une institution internationale plutôt que d’une entreprise commerciale typique.
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Il dispose de plusieurs établissements ; l’établissement principal à Strasbourg est actif. L’établissement porte des caractéristiques propres telles que :
- Date de création : 14 juin 1982
- Effectif salarié déclaré : entre 1 et 2 salariés en 2023 (variable statistique calculée par l’INSEE)
- Forme juridique adaptée à une organisation publique internationale
Ces données sont mises à jour régulièrement, comme en atteste la dernière mise à jour de l’extrait RNED au 24 juillet 2026.
Les usages pratiques des codes et inscriptions pour les institutions européennes
Bien que le Parlement européen soit une institution et non une entreprise classique, l’inscription dans les bases officielles françaises est nécessaire pour gérer ses établissements sur le territoire français. Cela permet notamment :
- La reconnaissance officielle par les administrations françaises et européennes
- La gestion transparente des activités, personnels et locaux
- La facilitation des relations douanières, fiscales et sociales grâce au numéro EORI et aux données statistiques
Les annonces légales et observations enregistrées dans le BODACC et au RNE assurent la publicité des actes comme les modifications, radiations ou dépôts des comptes, garantissant ainsi une traçabilité complète.
Mai 2026 : Évolution des codes APE au 1er janvier 2027
Sources et organismes statistiques et administratifs
Les données sur lesquelles s’appuient les informations officielles proviennent notamment de :
- L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)
- La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
- La Direction Générale des Douanes
- L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
- L’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)
Ces institutions assurent la mise à jour et la fiabilité des informations sur les établissements et leurs activités en France.
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