Statut juridique et raison sociale de la Fondation Giacometti

Toute utilisation de l’œuvre, du nom ou de l’image d’Alberto Giacometti, et toute adaptation de son œuvre, doivent faire l’objet d’une autorisation écrite des titulaires de ses droits.

Attention : une restauration n’est pas un acte anodin. Il engage le droit au respect de l’œuvre.

Accord des ayants droit et autorisations

Dans quel cas est-il nécessaire de recueillir l’accord des ayants droit ?

Toute utilisation de l’œuvre, du nom ou de l’image d’Alberto Giacometti, et toute adaptation de son œuvre, doivent faire l’objet d’une autorisation écrite des titulaires de ses droits.

Attention : une restauration n’est pas un acte anodin. Il engage le droit au respect de l’œuvre.

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Durée et exercice des droits

Quelle est la durée de ce droit exclusif ? Y a-t-il des devoirs imposés au titulaire de droits pendant la durée des droits exclusifs ? Oui. L’exercice du droit moral impose aux héritiers de faire respecter l’intégrité de l’œuvre de l’artiste.

Que se passe-t-il après l’expiration des droits exclusifs d’exploitation ? Qu’est-ce que le droit moral ? Le droit moral de l'artiste est perpétuel ; il ne s'éteint jamais.

Même après l’entrée de l’œuvre dans le domaine public, ce droit permet de contrôler par exemple la fidélité au modèle original ou le respect du matériau de reproduction voulu par l’artiste.

Obligations liées aux billets et visite de la Fondation

Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus.

La FONDATION GIACOMETTI se réserve le droit de modifier ses prix. Le site propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que de l'âge ou du statut du bénéficiaire du droit d'entrée. Sur la page d’accueil, sont présentées les différents types de billets.

8.1 Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le BILLET (ou QR Code).
Le BILLET est personnel et incessible.
8.4 Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit.
8.3 La FONDATION GIACOMETTI se réserve le droit de contrôler l'identité du/des personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou de la gratuité.
8.5 Le BILLET est uniquement valable pour la visite et l’horaire mentionnées lors de la commande. Le CLIENT doit se présenter à l’heure précisée sur son billet.

11.2 En cas d'annulation par la FONDATION GIACOMETTI-INSTITUT de la prestation figurant sur le BILLET, le CLIENT en sera informé au plus vite et si possible, il lui sera proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, le CLIENT pourra être remboursé.

12.1. Le CLIENT et la FONDATION GIACOMETTI-INSTITUT ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Protection des données et cookies

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client concerné peut consentir au moment de la collecte de ses informations personnelles à recevoir des lettres d'information sur l'actualité des expositions, les événements et les offres promotionnelles éditées par le Centre Pompidou. Pour cela, il lui suffit de cocher la case correspondante.

Pour faciliter votre navigation sur le site www.fondation-giacometti.fr, la FONDATION GIACOMETTI utilise des "cookies".

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Statut administratif et forme juridique

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Inscrite (Insee) le 01/01/2004 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2004. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation Non trouvée dans le RNE (INPI) Cette structure n’a pas été retrouvée dans le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI. Pourtant, vu sa forme juridique, elle devrait y être inscrite. Il peut s’agir d’une erreur ou d’un cas particulier. Vous pouvez essayer de la retrouver sur le site data.inpi.fr Rechercher sur data.inpi.fr

Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

20 à 49 salariés, en 2023 Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Date de création Convention(s) collective(s) IDCC 1518 Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)

Qualités, labels et certificats ESS - Économie Sociale et Solidaire Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Informations structurelles et activité

Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de la société (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE) Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025)

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. La Fondation Giacometti se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

, immatriculé sous le siret 453 058 232 00027, est en activité. Il a été créé le 15 avril 2015, il y a 11 ans. C’est le siège social de la société FONDATION ALBERTO ET ANNETTE GIACOMETTI, qui possède 1 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : gestion des musées (91.02z).

Services, billetterie et responsabilité

Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus.

La FONDATION GIACOMETTI se réserve le droit de modifier ses prix.

12.1. Le CLIENT et la FONDATION GIACOMETTI-INSTITUT ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Points pratiques et conformité

Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit.

Le BILLET est personnel et incessible.

Le BILLET est uniquement valable pour la visite et l’horaire mentionnées lors de la commande. Le CLIENT doit se présenter à l’heure précisée sur son billet.

Sources et mises à jour