Qu’est-ce que la raison sociale de l’INA ?
L’Institut National de l’Audiovisuel, abrégé en INA, est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la raison sociale officielle est « INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL ». Créé par la réforme de l’audiovisuel menée en 1974 et mis en place le 6 janvier 1975, l’INA est chargé de conserver les productions audiovisuelles françaises et d’assurer des missions de création, de recherche, de formation et de diffusion.
Statut juridique et contrôle de l’État
L’INA est un établissement public industriel et commercial (EPIC). Le cadre général, législatif, réglementaire et financier dans lequel l’INA assure ses missions est fixé par l’État, qui dispose du pouvoir de contrôle sur ses activités. C’est donc le gouvernement qui contrôle ses activités : des membres du gouvernement et des parlementaires font partie de son conseil d’administration. L’État dispose également d’un droit d’enquête et de rapport, l’INA recevant une partie de la redevance audiovisuelle pour financer ses activités.
Historique et évolution de la raison sociale
Né de la réforme de l'ORTF en 1974, l'INA a vu son activité démarrer en 1975. Depuis cette date, l’INA n’a pas changé de statut ; toutefois son champ d’action s’est élargi en 1992 et au tournant des années 2000. En 1992, la loi du 20 juin étend le dépôt légal à la télévision et à la radio, et l'INA en devient le dépositaire. La loi DAVDSI du 1er août 2006 a introduit en France le dépôt légal de l'Internet, dont la mise en œuvre est partagée entre la Bibliothèque nationale de France et l'INA.
Missions principales liées à la raison sociale
La raison sociale de l’INA se traduit par un double engagement : conserver le patrimoine audiovisuel français et valoriser ce patrimoine pour des usages pédagogiques, culturels et commerciaux.
Conservation du patrimoine audiovisuel
Il s’agit de la première mission de l’INA, qui se doit de conserver le patrimoine audiovisuel. Pour y parvenir, elle assure des missions de collecte, de sauvegarde et de restauration des œuvres. Parallèlement à la collecte, l’INA assure la conservation physique de ce patrimoine audiovisuel français dont les supports, souvent uniques, se dégradent inexorablement au fil du temps.
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Ses collections sont composées de toute la variété des supports de l’audiovisuel et proviennent de nombreuses sources :
- Des archives professionnelles, composées des extraits des chaînes publiques de TV et de radio depuis 1945.
- Les diffusions des chaînes hertziennes de radio et de TV depuis 1995.
- Le dépôt des sites web médias, web radios et web TV (depuis 2006).
- Des fonds issus de collections privées : Opéra de Paris, Fédération française de football, etc.
La numérisation de son fonds de collection dans les années 2000 a été considérée comme un projet prioritaire. Un grand plan de numérisation a été lancé en 1999 sous la forme d'un plan de sauvegarde et de numérisation massif et systématique (PSN). Ce plan a permis de sauvegarder des archives menacées de dégradation et a sauvé quelque 600 000 heures, puis visait à préserver environ 835 000 heures en danger.
Restauration et technologies
La demande croissante d’images de bonne qualité et la dégradation du fonds ancien rendent nécessaire le traitement curatif des matériels films, vidéo et sons dégradés. La restauration est désormais envisagée également via des logiciels. L’INA s’associe à des entreprises et laboratoires de recherche (CEA, Orange, Vantiva, Thales…) pour développer des solutions de classement des contenus multimédias, de traçage des images, des techniques de marquage des images et des outils de navigation visant à faciliter la consultation des archives.
Valorisation, diffusion et commercialisation
L’INA assure un rôle de diffuseur des œuvres à sa charge et propose des services spécifiques à destination des professionnels en France et à l’étranger. L’institut met en valeur ses collections au moyen d’une politique éducative et culturelle, en proposant ses supports filmés à l’occasion de festivals, d’expositions ou de rétrospectives.
Depuis le 27 avril 2006, l'INA donne accès à ses collections numérisées au grand public via le site ina.fr : au lancement le site accueillait 100 000 archives représentant 10 000 heures de programmes, 80 % étant proposées en visionnage gratuit. En ligne sont accessibles près de 1 000 000 œuvres, soit 10 000 heures de programmes (au fil des évolutions l’offre s’enrichit progressivement) ; 80 % de ces contenus sont gratuits. Le téléchargement est payant suivant différentes formules (location ou achat du programme).
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Pour financer ses missions après la fin partielle de la redevance audiovisuelle, l’INA propose la commercialisation et la cession de droits d’exploitation. Ina MEDIAPRO est le service qui recherche, sélectionne et commercialise les droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles. L’EPIC a aussi signé des accords avec des plateformes comme Dailymotion et YouTube, permettant la diffusion d’une partie de ses vidéos contre partage des revenus publicitaires.
Recherche, production et formation - aspects intégrés à la raison sociale
La mission de recherche et d’expérimentation sur l’image et le son fait de l’INA un haut lieu de recherche et de formation. Aujourd'hui, 95 % de cette recherche est tournée vers la préservation du patrimoine audiovisuel. Les objets de cette recherche sont les contenus audiovisuels et médiatiques, les environnements d’usage, les pratiques et les méthodologies de l’audiovisuel et des médias.
L’INA produit et édite des programmes audiovisuels et multimédia pour le paysage audiovisuel français et international. Elle intervient dans la création musicale (via le Groupe de recherches musicales, GRM), propose des documentaires ou des contenus pédagogiques, et édite des CD, DVD et Blu-ray d’émissions issues de ses archives.
L’INA est aussi un centre de formation : INA Sup assure un rôle de formateur auprès de 250 élèves en formation post-bac et l’institut délivre des licences, mastères et mastères spécialisés. Le catalogue propose plus de 450 stages couvrant tous les domaines de l’audiovisuel, des médias et des contenus numériques. L’INA propose également une année d’orientation et de pré-qualification aux métiers de l’audiovisuel et des médias numériques destinée aux 17-25 ans.
Accès pour les chercheurs, étudiants et professionnels
L'Inathèque, le centre de consultation de l'INA, propose aux chercheurs et étudiants un accès à l'intégralité des fonds numérisés ainsi qu'à des postes de consultation. Des postes de consultation sont mis en place dans des bibliothèques et médiathèques afin de multiplier les points d'accès. Les équipes de l'INA accueillent et orientent dans les délégations régionales ainsi qu'à la Bibliothèque nationale de France.
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Rayonnement international et partenariats
L’INA intervient à l’étranger pour conseiller des entreprises et institutions dans leur travail de sauvegarde des archives audiovisuelles et aide même des pays en guerre à reconstituer leur mémoire audiovisuelle. L’institut est membre de la Fédération internationale des archives de télévision (FIAT/IFTA) et coordonne ou participe à des projets européens de recherche (ex. Prestospace) visant à développer une approche industrielle pour la sauvegarde et la numérisation des archives.
Collections et fonds - ce que recouvre la raison sociale
Les fonds de l'INA regroupent plus de 60 ans de mémoire sonore et visuelle répartie dans six grandes collections : le fonds cinéma, le fonds national de télévision, le fonds radio, le fonds photo, les fonds régionaux et le fonds du dépôt légal.
| Type de fonds | Contenu |
|---|---|
| Fonds cinéma | Films, documentaires et longs métrages (ex. Coopérative générale du cinéma français) |
| Fonds télévision | Programmes nationaux, journaux télévisés, magazines, divertissements depuis la RTF/ORTF |
| Fonds radio | Enregistrements radiophoniques historiques et émissions récentes |
| Fonds publicitaire | Spots TV depuis 1968 (200 000 spots mis en ligne depuis 2009) |
| Dépôt légal | Collecte systématique des diffusions TV, radio et sites web médias |
Organisation, siège social et aspects administratifs
La raison sociale « INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL » est inscrite sous le SIREN 302421193. L’INA est placé sous la tutelle du ministère de la Culture et ses missions sont précisées dans un cahier des charges fixé par décret après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Son siège social a été transféré par décision du Président au 32 Avenue des Frères Lumière 94360 Bry-sur-Marne à compter du 23/04/2026.
Les mandataires sociaux et administrateurs sont nommés selon des processus formels et plusieurs modifications statutaires ou de direction ont été publiées au fil des ans, attestant de la gouvernance publique et des obligations de publicité légale de l’établissement.
Pourquoi la raison sociale de l’INA est importante ?
La raison sociale définit l’identité juridique et l’objet de l’institution : conserver, restaurer, enrichir et diffuser la mémoire audiovisuelle nationale. Elle encadre les responsabilités légales, la tutelle de l’État, la capacité à commercialiser des droits et à conclure des partenariats. Elle assure aussi la reconnaissance institutionnelle nécessaire pour agir comme dépositaire du dépôt légal, comme opérateur de numérisation de masse et comme centre de formation et de recherche.
En synthèse, la raison sociale « INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL » renvoie à un EPIC dont la mission principale est l’archivage, la valorisation, la production et la diffusion des contenus audiovisuels et multimédias, au service du public, des professionnels, des chercheurs et des partenaires nationaux et internationaux.
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