Raison sociale et étude notariale Jacquiot-Monteillard-Petulla-Royer : analyse et mutations juridiques et économiques

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date. Annonce BODACC - Modification de la dénomination. Annonce BODACC - Modification de la dénomination. SCP Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD, Roch PETULLA, Marilyne ROYER et Sophie DUJON Notaires associés 32 avenue de Genève BP 105 74703 SALLANCHES CEDEX Dénomination : CATHERINE JACQUIOT-MONTEILLARD, ROCH PETULLA ET MARILYNE ROYER NOTAIRES ASSOCIES. Forme : SCP au capital de 167846,37 euros. Siege social : 32 Avenue DE GENEVE, 74700 SALLANCHES. 300231602 RCS dAnnecy.

Aux termes de l'AGE en date du 11 mars 2022, les associés ont décidé à compter du même jour de : Modifier la dénomination sociale et adopter la dénomination CATHERINE JACQUIOT-MONTEILLARD, ROCH PETULLA, MARILYNE ROYER et SOPHIE DUJON NOTAIRES ASSOCIES, Nommer en qualité de nouveau Co-gérant, Maître Sophie DUJON, demeurant à SALLANCHES (74700) 17 rue du Docteur Bonnefoy. Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. P.V. Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre d’affaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités d’accès au droit, montée de la médiation. Un rapport pour comprendre les mutations d’un secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.

État des inscriptions et cadre administratif

État des inscriptions: Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Elle a été mise à jour le 06/02/2026. Avis de situation: Immatriculée au RNE (INPI) le 21/10/1987. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 21/10/1987. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.

Extrait RNE et SIREN/SIRET: Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025). Les codes NAF 2025 seront applicables à partir du 1er janvier 2027 et coexisteront jusqu’en fin 2026 avec la NAF en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié (20 à 49 salariés, en 2023), Catégorie d'entreprise, Date de création, Convention(s) collective(s) IDCC 2205, Mise à jour le 24/07/2026.

Risque et positionnement du notariat dans le cadre juridique et économique

• Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France et ses mutations.
• Le secteur est marqué par une digitalisation croissante, l’expansion des prestations de conseil et des enjeux d’accès au droit.
• La réglementation et les procédures BODACC, ainsi que les annulations et modifications de dénominations, reflètent l’évolution des offices notariaux et de leurs structures.

Cadre de référence et sources publiques

Les annonces et observations (BODACC) assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour et sources: INPI, INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Le site précise que les données sont issues de bases publiques et que les extraits RNED et RNE constituent les justificatifs d’immatriculation. L’éditeur rappelle les règles professionnelles et la confidentialité des données, notamment en matière d’image et de vidéos des personnes.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale

Forme juridique et identité des notaires associés: SCP Catherine Jacquiot-Monteillard, Roch Petulla, Marilyne Royer et Sophie Dujon Notaires Associés, 32 Avenue de Genève, 74700 Sallanches. Dénomination actuelle après modification: Catherine Jacquiot-Monteillard, Roch Petulla, Marilyne Royer et Sophie Dujon Notaires Associés. Nouveau Co-gérant: Maître Sophie Dujon, demeurant à Sallanches.

Caractéristiques de l’établissement et données d’activité

Activité principale (NAF/APE) et code NAF de l’établissement: selon les sources, la NAF 2025 est en phase de mise en place et coexistera avec l’ancienne nomenclature jusqu’en 2026. Le tableau de données révèle un chiffre d’affaires en évolution et un capital social fixe (167846,37 euros) pour la SCP, avec un siège social à Sallanches.

L’établissement est décrit comme une structure groupée sous une dénomination commune, avec une garde partagée et une direction collective. L’examen des données publiques permet d’identifier les différents champs: adresse, SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire, EORI, et les informations relatives au régime conventionnel (IDCC 2205).

Éléments thématiques et mutuels du secteur notarial

Le secteur présente des mutations à la croisée du service public et du conseil privé, impliquant des aspects tels que le repli des transactions immobilières entre 2022 et 2024, la diminution du chiffre d’affaires et l’essor des prestations de conseil. L’accès au droit demeure inégalitaire et la médiation gagne en importance dans les relations notariées et les services associés.

Les notices publiques et les extraits RNE/Kbis/D1 servent de justificatifs d’immatriculation et de situation des offices notariaux, avec des mises à jour régulières et des références croisées vers les bases Sirene et RNA.

Lire aussi: Modification de la Raison Sociale d'une SARL

En synthèse, la dénomination et la structure des offices notariaux évoluent sous l’effet de réformes, de fusions éventuelles et de la digitalisation des procédures, tout en s’inscrivant dans un cadre réglementaire strict régulé par l’Ordonnance de 1945 et les décrets et codes afférents.

Lire aussi: Régime de TVA : EI

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