Raison sociale et situation juridique de l’entreprise NEW CHIC (S.A.R.L.)

NEW CHIC est une société à responsabilité limitée dont la dénomination commerciale est NEW CHIC. Son siège social était situé 71, rue d’Aboukir, 75002 Paris. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. : Paris 411 296 890.

Activité et objet social

L’activité déclarée de la société comprend « la création, la fabrication, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros et demi‑gros et au détail de couture et frivolités - tous commerces de textiles et tissus, de retoucherie de prêt‑à‑porter pour hommes, dames et enfants et tous tissus de laine, coton et produits artificiels, la représentation, la consignation, le commissionnement, le courtage ».

Chronologie des procédures judiciaires

La société NEW CHIC a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 10 janvier 2013. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire indique une date de cessation des paiements fixée au 26 décembre 2012 et désigne la SCP Brouard‑Daudé en la personne de Me Xavier Brouard, 34 rue Sainte‑Anne 75001 Paris, en qualité de liquidateur.

Par la suite, un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été rendu le 26 septembre 2013 par le Tribunal de commerce de Paris. Le motif indiqué est la clôture pour insuffisance d'actifs.

Informations d’identification et inscriptions administratives

La société est référencée sous le code Siren 411296890. L’extrait RNE, l’avis de situation INSEE et les mentions publiques liées à cette entreprise figurent dans les bases tenues par l’INSEE et l’INPI. Les structures référencées sur ces registres sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) et l’Extrait RNE constitue le justificatif d’immatriculation contenant des données analogues à un extrait KBIS/D1.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale

État des inscriptions

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee et l’Inpi l’a immatriculée au Registre National des Entreprises. Les données d’inscription et de mise à jour font apparaître des dates d’actualisation récentes dans les bases publiques (mises à jour au fil des ans par l’INSEE et l’INPI).

Éléments déclaratifs et variables administratives

Les informations publiques comprennent notamment : nom (dénomination), SIREN, SIRET du siège social, potentiel numéro TVA intracommunautaire (si applicable), numéro EORI pour les relations douanières, activité principale (code NAF/APE) et, selon les sources, des indications sur l’effectif salarié et la catégorie d’entreprise. Certaines de ces variables sont issues des traitements statistiques de l’Insee, comme la tranche d’effectif salarié ou la catégorie d’entreprise.

Le code NAF/APE de l’établissement et la future nomenclature NAF 2025 sont mentionnés comme éléments à prendre en compte : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistant jusqu’en fin 2026 avec la NAF en vigueur.

Procédures collectives et publicité légale

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour l’entreprise : procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes. Ces éléments sont consultables via les bulletins officiels et les extraits RNE/KBIS selon les opérations effectuées sur la société.

Liquidation judiciaire et conséquences

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire, avec date de cessation des paiements le 26 décembre 2012, a entraîné la nomination d’un liquidateur judiciaire chargé d’organiser la réalisation de l’actif et le paiement du passif dans le cadre des règles applicables aux procédures collectives. La clôture pour insuffisance d'actif du 26 septembre 2013 atteste que les actifs disponibles n’étaient pas suffisants pour couvrir les dettes exigibles, entraînant la clôture de la procédure sans distribution aux créanciers chirographaires.

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Remarques sur la tenue des fichiers publics et l’actualité des données

Les registres publics reproduisent des éléments variables : date de création, date d’immatriculation, nature de l’entreprise, dirigeants, adresse, SIRET, convention collective, capital social, date de clôture d’exercice comptable, etc. Certaines rubriques peuvent être non renseignées dans les bases publiques ou mises à jour de façon décalée. Les sources mentionnées pour la consolidation des informations sont l’INSEE, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la Direction générale des douanes et l’INPI.

Informations complémentaires et archives

Les données historiques et les annonces permettent de retracer la vie juridique d’une société : créations, modifications, cessions, procédures collectives, radiations et dépôts de comptes. Dans le cas de NEW CHIC, la succession d’actes publiés (ou enregistrés) par les services compétents permet d’identifier les étapes clefs : immatriculation, date de cessation des paiements, ouverture de la liquidation judiciaire, nomination du liquidateur et clôture pour insuffisance d’actif.

Points à vérifier pour un dossier complet

• Consulter l’extrait RNE / KBIS pour obtenir la copie officielle des mentions légales et des décisions publiées.
• Vérifier le contenu des annonces BODACC liées à la société pour consulter les décisions de justice et annonces légales.
• Contrôler les mises à jour des bases Sirene et INPI pour s’assurer de l’exhaustivité et de la temporalité des enregistrements.
• Consulter le dossier de liquidation auprès du greffe du Tribunal de commerce pour obtenir les actes déposés par le liquidateur.

Tableau récapitulatif des informations clés

Utilité des données pour les tiers

Les informations légales et les décisions publiées permettent aux créanciers, partenaires commerciaux, repreneurs potentiels et administrations d’évaluer la situation juridique et financière d’une entreprise. La consultation des registres publics est un passage obligé pour toute vérification de diligence raisonnable (due diligence) et pour la prise de décision lors d’opérations commerciales ou judiciaires impliquant une société.

Sources

Les éléments présentés proviennent des bases publiques et notices administratives : INSEE (base Sirene), INPI (Registre National des Entreprises - RNE), Tribunal de commerce de Paris (jugements), BODACC, DGFiP et Direction générale des douanes.

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