Choix de la raison sociale et statuts pour la profession libérale de sage‑femme

Devenir sage‑femme libérale implique des décisions juridiques et organisationnelles majeures : choix de la forme d’exercice, rédaction ou adhésion à des contrats (remplacement, collaboration, gérance, cession de patientèle), inscription à l’Ordre, et respect des règles déontologiques et réglementaires. Cet article rassemble les informations essentielles pour guider le choix de la raison sociale et du statut juridique, l’organisation des relations entre professionnelles et les règles encadrant les contrats spécifiques à la maïeutique.

1. Principes généraux : inscription, diplôme et obligations préalables

La profession de sage‑femme est conditionnée à l’obtention du diplôme d’État de sage‑femme. Une fois le diplôme obtenu, vous devez vous inscrire au Conseil de l’Ordre du département du lieu d’exercice ; cette inscription permet d’obtenir un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) indispensable pour prescrire, facturer et exercer en libéral. L’inscription au tableau de l’Ordre entraîne l’obligation de s’acquitter de la cotisation ordinale annuelle.

Les dispositions du Code de déontologie s’imposent à toutes les sages‑femmes exerçant en France. La sage‑femme doit justifier annuellement de son engagement dans un programme de développement professionnel continu. La sage‑femme ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec les principes d’indépendance et de dignité professionnelles.

2. Choisir la forme juridique : entreprise individuelle, SCM, SISA, SEL, SCM

Toutes les formes juridiques sont possibles pour devenir sage‑femme en libéral, sauf le statut d’auto‑entrepreneur pour l’exercice réglementé de la profession. Le choix de la raison sociale dépendra du projet professionnel : exercice individuel, exercice en association pour mutualiser moyens et frais, ou structure capitalistique pour faciliter la transmission.

Entreprise individuelle (EI, EURL, SELASU)

La création d’une entreprise individuelle est possible et, depuis la loi du 14 février 2022 applicable aux entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022, il est possible de séparer le patrimoine personnel de celui professionnel. L’EURL ou la SELASU (SEL unipersonnelle) sont des variantes permettant d’exercer seul·e avec un cadre sociétaire. L’exercice en EI impose une imposition personnelle à l’impôt sur le revenu.

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Société civile de moyens (SCM)

La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de la profession de ses membres. La SCM ne partage pas de bénéfices liés à l’exercice professionnel : la société n’exerce pas la profession, elle permet uniquement de partager locaux, matériel ou secrétariat. Une SCM peut être créée par deux associés ou plus, personnes physiques ou morales, et ses statuts doivent prévoir le fonctionnement de la société et être conformes au code de déontologie.

SISA et maison de santé

La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. Peuvent être associées dans une SISA des personnes exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien inscrites au tableau de l'Ordre. La maison de santé pluriprofessionnelle est une structure juridique constituée entre professionnels médicaux, paramédicaux ou pharmaciens, souvent utilisée pour mutualiser locaux et parcours de soins.

Société d’exercice libéral (SEL)

La SEL est une société qui exerce effectivement la profession. La SEL de sage‑femme est en principe limitée à un seul cabinet : la création ou le maintien d’un cabinet multisite n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil départemental. La SEL permet de déduire les charges professionnelles et d’organiser la protection patrimoniale selon la forme choisie (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.).

3. Règles spécifiques et conséquences pratiques du choix du statut

• La SCM permet uniquement la mutualisation des moyens : pas de patientèle commune ni de partage des bénéfices d’exercice.
• La SEL exerce la profession directement et est inscrite à l’Ordre ; elle facilite la transmission et la structuration capitalistique mais est soumise à des formalités similaires à la SCM.
• La SISA et les maisons de santé facilitent la coordination entre professionnels et l’accès à des aides pour équipement et investissements.

4. Contrats professionnels : remplacement, collaboration, assistance, gérance et cession

Les contrats ont pour objet d’encadrer les relations entre sages‑femmes ou entre professionnels de santé. Ils définissent les modalités d’exercice, la durée, les obligations et les conditions de rémunération.

Contrat de remplacement

Un contrat de remplacement doit être conclu pour tout remplacement. Le remplacement doit être temporaire (article R.4127‑357 du Code de la santé publique). Toutefois, à titre dérogatoire et sur justificatifs, la conclusion d’un contrat de remplacement régulier et pour une durée déterminée peut être admise. En principe, une sage‑femme remplacée ne peut pas pratiquer d’actes réservés à la profession et donnant lieu à rémunération pendant toute la durée du remplacement ; cela est possible par exception, sous réserve de certaines conditions.

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Contrat de collaboration

Contrairement à la collaboration libérale, pour laquelle aucun lien de subordination n’existe entre la sage‑femme titulaire et la collaboratrice, le collaborateur salarié intervient pour le compte et au nom de la sage‑femme employeur. Le salarié ne peut développer de patientèle personnelle et l’exercice concomitant de deux activités ne doit pas créer de confusion pour le public.

Assistance et gérance

L’assistance permet à une sage‑femme d’être assistée en cas de circonstances exceptionnelles (afflux considérable de population, événements imprévisibles ou d’une particulière gravité). La sage‑femme souhaitant être assistée doit adresser une demande d’autorisation au Conseil départemental ; en l’absence de réponse dans les 2 mois, la demande est réputée autorisée. L’assistance peut être autorisée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable.

La gérance s’identifie comme la mise à disposition, par une sage‑femme, de son cabinet à une autre sage‑femme. La titulaire n’exerce pas au sein du cabinet ; la gérante exerce au nom de la titulaire et avec ses propres documents professionnels. La gérance est admise uniquement en cas d’empêchement pour des motifs sérieux et légitimes (raisons de santé graves, décès de la titulaire). Les proches ou ayants‑droits peuvent demander l’autorisation au conseil départemental, valable 3 mois renouvelable une fois.

Cession de patientèle et cession de cabinet

La cession de patientèle et la cession de cabinet entraînent des obligations spécifiques. Pour la sage‑femme cédante, le droit de présentation entraine certaines obligations ; le montant de l’indemnité relève d’une négociation entre les parties. Les modalités financières d’une cession ne sont régies par aucune règle impérative, et ces opérations peuvent générer des difficultés ou des conflits.

Si la patientèle cédée concerne un cabinet d’exercice distinct (multisite), la déclaration d’exercice en multisite est individuelle et incessible (article R4127‑362 du CSP). Ainsi, la sage‑femme cessionnaire souhaitant exercer elle‑même en multisite doit réaliser une déclaration auprès du Conseil départemental compétent, qui peut s’opposer selon les conditions prévues par l’article R.4127‑362.

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5. Les formalités nécessaires à l’installation

1. Transmettre les diplômes au Conseil de l’Ordre et obtenir le numéro RPPS.
2. S’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du lieu d’exercice et s’affilier à la CPAM pour le remboursement des soins.
3. Adhérer aux caisses sociales : caisse autonome de retraite (CARCDSF ou CNAVPL selon le statut).
4. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
5. Ouvrir un compte professionnel pour séparer les finances personnelles et professionnelles.
6. Respecter les obligations liées au local (normes d’accueil du public, hygiène, accessibilité).

Le conseil départemental statue sur certaines autorisations dans des délais réglementaires (par exemple, décision d’inscription sur le tableau ou autorisations pour assistance/gérance). En cas d’absence de réponse du Conseil départemental dans un délai prévu, la demande peut être réputée autorisée.

6. Lieu d’exercice et zonage : choisir l’implantation

Une sage‑femme libérale peut exercer en cabinet, en maison de santé pluriprofessionnelle ou exclusivement au domicile des patientes. Les locaux doivent respecter la réglementation relative à la réception du public et à l’exploitation d’une activité de santé. Le zonage est important : certaines zones sont « sur‑dotées », d’autres « sous‑dotées ». Des dispositifs incitatifs existent pour favoriser l’installation en zones sous‑dotées (aides forfaitaires à l’équipement, exonérations ou participation aux cotisations).

Un contrat incitatif s’applique dans les zones sans sages‑femmes ou ayant moins de 350 naissances par an, offrant des aides forfaitaires à l’équipement jusqu’à 3 000 € par an. Le CRES (Contrat régional d’exercice sanitaire) peut financer jusqu’à 50 % des investissements subventionnables, plafonnés à 15 000 € et peut financer travaux et matériel professionnel.

7. Gestion du cabinet : patientèle, multi‑site et obligations éthiques

Il n’est pas obligatoire de disposer d’un cabinet pour exercer ; un tiers des consultations se font au domicile des patientes. Pour développer et fidéliser une patientèle, il est recommandé d’utiliser des plateformes de prise de rendez‑vous, de travailler en réseau avec d’autres professionnels et d’assurer une visibilité locale (site internet, fiche Google, plaquettes, relations avec pharmacies et médecins).

La cession d’une patientèle nécessite souvent d’apporter la preuve d’une expérience professionnelle et de respecter la procédure de déclaration au Conseil de l’Ordre. Il est obligatoire de justifier d'une expérience professionnelle (souvent 2 ans) avant d'acheter une patientèle, conformément à l'article L4124‑6 du CSP.

8. Conflits, conciliation et contrôle disciplinaire

Préalablement à tout contentieux, les sages‑femmes concernées doivent se rapprocher de leur Conseil départemental afin de chercher une conciliation (article R4127‑338 du Code de la santé publique). L’organisation d’une « conciliation confraternelle » n’engage pas l’action disciplinaire et n’est pas une plainte. En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle ou l’existence d’une infirmité incompatible avec l’exercice, le conseil départemental peut diligenter une expertise.

9. Cas particuliers : exercice par des ressortissants étrangers et reconnaissance des diplômes

Les ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE peuvent bénéficier d’un régime de reconnaissance automatique pour certains diplômes (article L. 4151‑5). S’ils ne remplissent pas les conditions, ils relèvent d’un régime d’autorisation d’exercice, éventuellement assorti d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation. La sage‑femme en situation de libre prestation de services (LPS) n’est pas tenue de s’inscrire au tableau de l’Ordre et n’a pas à s’acquitter des cotisations ordinales, mais doit respecter les règles professionnelles applicables en France.

10. Conseils pratiques pour choisir la raison sociale et le statut

• Définir le projet professionnel : exercice seul ou en groupe, volonté de transmettre, recherche de protection patrimoniale.
• Privilégier la SCM si l’objet est uniquement la mutualisation de moyens (locaux, secrétariat) sans partage de patientèle.
• Opter pour une SEL si vous souhaitez exercer via une structure sociétaire qui détient la patientèle et facilite la transmission et la structuration.
• Considérer la SISA ou la maison de santé pour un exercice pluriprofessionnel coordonné et pour accéder à des aides régionales.
• Consulter le Conseil départemental avant toute décision impactant l’exercice (multisite, gérance, assistance, cession).
• Faire valider les contrats (remplacement, collaboration, cession) par un conseil juridique ou par le Conseil de l’Ordre si nécessaire pour éviter conflits ultérieurs.

Tableau récapitulatif : principales caractéristiques des formes juridiques

Choisir la raison sociale et le statut implique d’articuler impératifs juridiques, objectifs professionnels et contraintes pratiques. Il est recommandé de solliciter conseil auprès d’un expert‑comptable, d’un avocat spécialisé en droit de la santé ou du Conseil départemental de l’Ordre pour adapter le choix à votre projet.

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