Prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur : conditions, montants et modalités

Promouvoir des moyens de transport plus écologiques, voici l’objectif de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Avec son forfait mobilités durables (FMD), tout employeur a la possibilité d’indemniser les frais de déplacements des salariés qui privilégient les mobilités dîtes « douces ». Un avantage qui profite à tous, puisque ce forfait est exonéré des cotisations sociales ! Mais à quelles conditions est-il applicable ? Quel est le montant du FMD ? Quelle est la part employeur ? On vous répond dans notre article.

Qu’est‑ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Il permet à l’employeur d’indemniser leurs frais quotidiens, à condition que la solution de transport choisie soit à mobilité « douce ». Il s’agit de moyens alternatifs à la voiture personnelle, tels que : le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique ; le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; les transports publics ; les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides…).

Qui est concerné et quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés lorsqu’ils utilisent, pour leurs trajets domicile-travail, un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle. Dans le secteur privé, cette prise en charge est facultative. Dans le secteur privé, le forfait mobilité durable peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires. Les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique sont éligibles au FMD, au même titre que les salariés du secteur privé.

Seuls les volontaires en service civique ne sont pas éligibles. Lorsqu’il est instauré, il doit bénéficier de manière équivalente à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50 %, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Modes de transport éligibles et exclus

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants : vélo personnel, y compris vélo électrique ; covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur ; engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ; autopartage de véhicules à faibles émissions ; engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards ; transports publics (hors abonnement).

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Les moyens de transport exclus sont les véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique ou électrique lorsqu'ils transportent une seule personne, les taxis, VTC, train et la marche à pied.

Formes de versement et justificatifs

La prise en charge des frais concernés par le FMD peut prendre deux formes différentes : versement des indemnités exonérées directement sur le bulletin de paie ; recharge de titres mobilités sur une carte de paiement spécifique. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il peut le verser sur le bulletin de paie ou sous forme de titres-mobilité.

Les salariés doivent fournir, au moins une fois par an, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales relatives au FMD, le salarié doit être en mesure de transmettre un justificatif de paiement ou de réparation.

Le titre‑mobilité : principe et fonctionnement

Le titre-mobilité s’inspire du titre-restaurant et offre aux employeurs une solution de paiement dématérialisée et prépayée pouvant être mobilisée pour les remboursements notamment liés au forfait mobilités durables. Le décret n°2021-1663 paru au Journal Officiel le 17 décembre 2021 précise ses conditions d’application. Lorsqu’un émetteur de titre décide de diffuser ce moyen de paiement spécialisé, il passe des contrats : avec des employeurs, pour que ceux-ci versent le forfait mobilités durables ou les frais de carburant à leurs salariés sous la forme d'un titre-mobilité, et avec fournisseurs de services de mobilité éligibles (qui doivent être préalablement agrées par l'Etat via cette demande en ligne).

Les salariés peuvent ainsi utiliser leur titre-mobilité comme une carte bancaire, chez n'importe lequel de ces fournisseurs, par exemple pour acheter un vélo, des tickets de transports en commun, ou encore payer une location de trottinette électrique. Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l'émetteur du titre.

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Montants et plafonds d’exonération (règles nationales)

Pour l'année 2026, le montant du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu selon les conditions suivantes : en cas de versement unique du FMD : jusqu'à 600 € par an et par salarié ; en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport public : jusqu'à 900 € par an et par salarié ; en cas de cumul avec la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène : jusqu'à 600 € par an et par salarié, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

L'employeur peut décider de verser un montant supérieur aux plafonds mentionnés ci‑dessus. Dans ce cas, la part dépassant ces limites sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements aux transports publics ou à un service public de location de vélos. Dans ce cas, l’exonération globale peut aller jusqu’à 900 € par an. À savoir : cette particularité ne concerne que l’entreprise privée.

Exemples pratiques

Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 250 €. La totalité est exonérée d’impôts et de charges. Pour un agent public, seuls 200 € sont exonérés. Une salariée bénéficie de 300 € annuel de FMD, et le remboursement obligatoire de l’abonnement transport en commun pour 570 €. Cependant, 70 € dépassent le plafond : ils seront indemnisés au salarié, mais non exonérés.

Un salarié dépense 600 € par an de frais de carburant pour covoiturer avec ses collègues. Seuls 400 € seront exonérés de charges et impôts. Occasionnellement, il utilise d’autres modes de transport doux, pour lesquels le FMD s’élève à 250 €. Le FMD est alors de 400 + 250 = 650, sous le plafond des 700 € : la totalité est exonérée.

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Particularités selon le secteur : public vs privé

Le forfait mobilités durables (FMD) est obligatoire dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière ; il est soumis à délibération dans la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique, l’utilisation du vélo, du covoiturage et des autres modes éligibles au forfait mobilités durables doit avoir lieu au moins 30 jours par an.

Dans la fonction publique, les montants de l’aide varient en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport concernés : 30 à 59 jours annuels d’utilisation : 100 € ; 60 à 99 jours : 200 € ; à partir de 100 jours : 300 €. Les montants dus sont versés l’année suivante.

Dans le secteur privé, le FMD est appliqué en fonction des entreprises ou accords de branche et s’applique, le cas échéant, à tous les salariés concernés. Chaque entreprise peut décider du montant maximal alloué au forfait mobilités durables, qui est un dispositif facultatif ; les modalités et la temporalité de remboursement sont à la discrétion de l'employeur ou de la branche. Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables peut être versé sur le bulletin de paie ou sous forme de titres-mobilité.

Comment mettre en place le FMD dans votre entreprise ?

La mise en place du forfait mobilités durables dans l’entreprise est prévue : soit par accord d’entreprise, inter-entreprise ou accord de branche ; soit, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social et Économique (CSE), s’il existe. Les modalités du Forfait de Mobilités Durables figurent dans ces mêmes sources (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur). Elles décrivent les modes de calcul de cette prise en charge et de son attribution aux salariés.

Le FMD peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur. Il n'est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Modes de versement possibles

On distingue trois manières de mettre en place le Forfait Mobilité Durable dans le secteur privé : versement d'un forfait annuel, avec attestation sur l'honneur ; versement « frais réels », sur présentation de justificatifs ; le titre-mobilité, qui existe depuis le 1er janvier 2022. Le versement d'un forfait annuel est le plus simple à mettre en place mais il verse toujours le montant maximum du forfait, même si la consommation réelle est moindre. Le versement « frais réels » ne rembourse que ce qui a été effectivement payé. Le titre-mobilité est une solution simplifiée similaire au titre-restaurant, évitant les avances de frais aux salariés.

Compléments à la politique mobilité : vélos de fonction et aménagements

Parmi les dispositifs les plus utiles figure le forfait mobilités durables, aussi appelé forfait mobilité durable (FMD). Si votre entreprise souhaite faire une place plus importante au vélo, le vélo de fonction reste une solution particulièrement incitative. L’employeur peut mettre un vélo de fonction à disposition des salariés qui le souhaitent, généralement sous le format de la location longue durée (au moins 3 ans). Les bénéficiaires peuvent utiliser leur bicyclette de fonction comme bon leur semble, soirs et weekends, comme une voiture de fonction.

Une flotte de vélos d’entreprise en libre-service peut permettre aux salariés de faire de courts trajets durant la journée. Pour encourager la pratique du vélo, il sera nécessaire de mettre à disposition suffisamment de stationnements sécurisés et couverts, voire même d’installer des douches ou, a minima, des casiers et des vestiaires.

Aspects fiscaux, sociaux et déconseillés

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins coûteux. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l’employeur doit prouver l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Le salarié devra fournir, au moins une fois par an à son employeur, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge.

Attention, le FMD n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas de choix de la déclaration des frais réels, soit la déclaration de tous les frais professionnels, une partie du FMD doit être ajoutée au revenu imposable. L'entreprise doit bien respecter les règles d'équité : s'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

Outils et prestataires pour faciliter la mise en place

L’employeur peut faire appel à des entreprises spécialisées (Swile, Betterway, Skipr, etc.) pour la mise en place du forfait mobilités durables. Le titre-mobilité est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement, correspondant à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée une commission. Ces prestataires proposent des services dédiés à une gestion plus rapide, simplifiée et dématérialisée du FMD.

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Quelques chiffres et plafonds récapitulatifs

Situation Exonération maximale
Versement unique FMD 600 € / an / salarié
Cumul avec abonnement transports publics 900 € / an / salarié (exonération globale)
Cumul avec prime carburant 600 € / an / salarié, dont 300 € max pour carburant
Fonction publique (jours d’usage) 30-59j : 100 € • 60-99j : 200 € • ≥100j : 300 €

Points à retenir

  • Le FMD est un dispositif destiné à financer l’utilisation et l’entretien de moyens de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail.
  • Tous les salariés du secteur privé comme du secteur public ont, sous conditions, le droit à cette aide ; toutefois, dans le privé, le FMD reste facultatif.
  • Le dispositif peut être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
  • Le montant exonéré dépend du cumul avec d’autres prises en charge (abonnements transports, prime carburant).
  • Le titre-mobilité est une solution pratique pour verser le FMD sous forme dématérialisée.

Le forfait mobilités durables constitue une avancée pour encourager des trajets domicile-travail plus propres et réduire l’empreinte carbone des entreprises tout en apportant des bénéfices concrets aux salariés et à la qualité de vie au travail.

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