Définition de la raison sociale d'une entreprise et exemple : société Stratiform

La raison sociale est le nom officiel d’une société (personne morale), obligatoire lors de la création et inscrit au RCS et sur le Kbis. D’une manière générale, la raison sociale est le nom donné à une société lors de sa création.

La raison sociale constitue l’identité de l’entreprise, celle qui lui permet de se distinguer des autres compagnies. En effet, c’est à travers elle que les clients, les partenaires ou les fournisseurs la reconnaissent. Ainsi, tout entrepreneur doit trouver une raison sociale avant de créer une entreprise. Cette étape est obligatoire pour l’enregistrement au RCS (registre du commerce et des sociétés).

La raison sociale est uniquement réservée aux personnes morales. Un auto-entrepreneur n’en a par exemple pas besoin puisque sa société porte son propre nom. La raison sociale doit être indiquée dans l’extrait Kbis pour être officielle. Ce n’est que par la suite que l’entreprise pourra l’utiliser légalement. Elle figurera sur tous ses documents : statuts, factures, devis, lettres, contrats, etc.

Différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque

La raison sociale et la dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de la société. La différence réside au niveau de la formation de l’entreprise. La raison sociale correspond plutôt à une société civile tandis que la dénomination sociale renvoie à une société commerciale. Dans la pratique, la dénomination sociale est suivie par la précision du type de l’entreprise que ce soit SA, SAS, SARL, SNC ou commandité simple.

Sur le papier, raison sociale et dénomination sociale possèdent la même utilité : celle de désigner l’entreprise. Toutefois, ces deux désignations ne concernent pas les mêmes types de sociétés. Une raison sociale correspond au nom des sociétés civiles alors que la dénomination sociale identifie une société commerciale.

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En revanche, les notions de raison sociale et de nom commercial sont à différencier. Alors que le premier concept désigne le nom officiel de la personne morale, le second identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société. Parfois, certains entrepreneurs choisissent d’utiliser le même nom pour les deux.

Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. L’enseigne correspond au nom du local d’exploitation de l’activité. La marque sert à identifier les produits commercialisés.

Image de marque et perception publique

La raison sociale joue un rôle essentiel dans la promotion de la marque, dans l’image que renvoie la société : identité et reconnaissance ; communication d’un message (valeurs de l’entreprise) ; crédibilité et confiance ; mémorisation et impact ; domaine d’activité et ciblage.

Bon à savoir : il arrive que les associés choisissent par exemple leur nom de famille en guise de raison sociale, ce qui ne sera pas forcément parlant pour leurs partenaires. Dans ce cas, il est important de rajouter un nom commercial qui remplira le rôle.

Critères de sélection d’une raison sociale

Les fondateurs de la société choisissent un nom qui permet de comprendre immédiatement l’activité et les services proposés. Cependant, il faut éviter de prendre n’importe quel mot, même s’il présente un lien avec les activités de l’entreprise. Il faut tenir compte de certains critères : la raison sociale doit être percutante, courte et facile à retenir, surtout si vous souhaitez l’utiliser à des fins commerciales.

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Misez sur l’originalité pour marquer l’esprit des clients et vous distinguer. Le nom doit être clair et à la portée de la compréhension du grand public. Pour les entreprises œuvrant à l’international, il doit également être facile à traduire. Ce sont les facteurs clés garantissant la popularité d’une marque.

Il est important de vérifier si le nom choisi est autorisé. Certains caractères sont libres d’utilisation alors que d’autres sont réglementés. En revanche, il est généralement interdit d’employer les signes de ponctuation et les symboles monétaires. En outre, certains termes correspondent uniquement à des activités réglementées. Il faut éviter de les utiliser si l’entreprise en création ne remplit pas les conditions légales. Entre autres, il est déconseillé d’appliquer des mots de type banque, assurance, société d’investissement, financière ou d’architecture.

Implications juridiques et protection

La raison sociale d’une entreprise n’est pas anodine : elle donne l’identité légale ; elle engage la responsabilité des associés ; elle relève du droit de la propriété intellectuelle ; elle exige le respect des restrictions légales (non trompeuse, ne portant pas atteinte au droit).

La raison sociale doit être choisie correctement pour éviter une éventuelle poursuite judiciaire pour concurrence déloyale. Le nom commercial doit aussi être libre de droits de propriété. Pour s’en assurer, il faut faire des recherches dans la base de données d’Infogreffe par exemple.

Une fois que vous avez choisi un nom pour votre entreprise, la première démarche est d’établir son unicité. Vous devez savoir si vous avez le droit de l’utiliser à des fins commerciales. Il est donc essentiel de vérifier si la raison sociale est toujours disponible. Cette étape est obligatoire afin d’éviter les poursuites pour contrefaçon ou usage de propriété intellectuelle d’autrui. Pour cela, il faut rechercher auprès de l’INPI ou du RCS.

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L’enregistrement de la raison sociale s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, il faut impérativement l’inclure dans les dossiers à déposer au registre du commerce et des sociétés : les statuts d’entreprise ; le formulaire M0 et l’avis de constitution paru dans le journal des annonces légales.

La protection commence dès l’enregistrement. La raison sociale devient la propriété de l’entreprise si elle ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Si vous voulez renforcer la protection de votre raison sociale, vous pouvez faire un dépôt de marque. Cette procédure est à réaliser auprès de l’INPI. Elle permet de défendre la raison sociale, tous les produits et services mentionnés au moment du dépôt et durant dix années. À noter que cette sécurisation peut être renouvelée indéfiniment.

Bon à savoir : selon votre secteur d’activité, il peut être judicieux de protéger votre marque en France, mais également à l’international.

Modification de la raison sociale

Vous envisagez un changement d’activité ou tout simplement la modification du nom de votre entreprise ? Sachez que vous en avez le droit. Toutefois, vous devez avant tout obtenir l’accord de tous les associés. Cette demande fait souvent l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, sauf s’il n’y a qu’un seul actionnaire. Dans ce cas, la décision du changement de nom revient à ce dernier.

Par la suite, un certain nombre de formalités doivent être réalisées : un procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision de l’associé unique doit être établi ; une déclaration de modification de raison sociale doit être effectuée via le formulaire M2 ; le changement de nom officiel doit aussi être annoncé dans un JAL ; une demande d’inscription modificative doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce situé dans le même département que la société.

En bref, voici la liste des documents dont vous avez besoin pour modifier la raison sociale de votre société : une copie certifiée du procès-verbal de la décision de modification ; une copie certifiée, datée et signée des statuts actualisés ; un formulaire M2 daté et signé par le gérant ou un représentant ; un pouvoir de délégation du gérant si le formulaire M2 est signé par une autre personne ; une attestation de la publication dans le journal des annonces légales. Après la modification, la nouvelle raison sociale doit figurer impérativement dans les statuts et sur tous les documents relatifs aux activités de la société.

Cas particuliers : entreprise individuelle, micro-entreprise et associations

La raison sociale d’un entrepreneur individuel, y compris d’un auto-entrepreneur, est son nom de famille et son prénom. S’il le souhaite, il peut toutefois enregistrer un nom commercial qui figurera sur son avis Sirene. Cela donne une indication de son activité à ses partenaires et lui permet de développer son image de marque.

La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière. En conséquence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.

Si la loi n’impose rien quant au choix de la raison sociale d’une association, elle reflète traditionnellement la cause qu’elle défend (société protectrice des animaux, ligue contre le cancer, confrérie des amateurs de vin de Jurançon). La raison sociale est choisie par les fondateurs de l’association, compte tenu du grand nombre d’associations existant autour des mêmes problématiques, il est primordial de vérifier son unicité.

FAQ synthétique

• La raison sociale doit-elle figurer sur tous les documents officiels ? Oui, comme sur tous les documents officiels.
• Une entreprise peut-elle avoir plusieurs raisons sociales ? Non. Une même entreprise peut avoir plusieurs activités, plusieurs établissements, plusieurs enseignes (et donc plusieurs noms commerciaux), mais une seule raison sociale.
• Quels sont les risques d’une mauvaise raison sociale ? Une raison sociale mal choisie peut avoir un impact négatif sur votre image de marque et poser un problème d’identification et de reconnaissance. Le plus gros risque est cependant juridique, si le nom que vous choisissez est déjà utilisé à l’identique ou sous une forme très ressemblante.
• Que faire en cas de litige lié à la raison sociale ? Il est important de réagir vite pour ne pas laisser la situation dégénérer. Parfois, il est possible de trouver un compromis amiable avec le plaignant (si vous êtes de bonne foi). Si ce n’est pas le cas, il faut consulter un avocat spécialiste du sujet.
• Quel budget prévoir pour modifier la raison sociale ? Les coûts varient selon le nombre d’établissements que vous possédez et selon que vous fassiez appel à un professionnel ou pas. A minima, il vous en coûtera environ 300 € correspondant aux frais de greffe et d’annonce légale. Vous devrez également modifier la raison sociale sur tous vos documents juridiques et commerciaux, ce qui représente une dépense.

Exemple illustratif : société "Stratiform"

Pour vous donner un exemple de raison sociale d’une entreprise, sachez qu’il est fréquent d’utiliser le nom du lieu de l’exploitation, l’activité professionnelle ou bien les noms des associés de la société. Il est possible pour un dirigeant de modifier la raison sociale d’une entreprise pour diverses raisons : entrée d’un nouvel associé, création d’une nouvelle stratégie, réorientation de l’activité commerciale, etc.

La dénomination ou raison sociale de l’entreprise est ce qui permet de l’identifier. La raison sociale de l’entreprise constitue un droit antérieur au sens du droit des marques, à savoir que la société peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire. Elle devra alors se manifester en faisant opposition au dépôt de marque devant l’office européen ou l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

Imaginons que la société Stratiform soit une société civile proposant des services de conseil en stratégie et formation. Les fondateurs peuvent choisir la raison sociale « Stratiform » et la faire précéder ou suivre de la forme juridique, par exemple « Stratiform SCI » ou « SCI Stratiform » selon la nature juridique choisie. Les fondateurs devront vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI et du RCS, l’inscrire dans les statuts, l’inclure dans le dossier d’immatriculation et veiller à sa protection éventuelle par dépôt de marque.

Une fois la raison sociale retenue, Stratiform devra la mentionner sur tous ses documents administratifs et commerciaux et, si besoin, déposer un nom commercial distinct pour la promotion de son activité auprès du public. Si les associés décident ensuite de changer la raison sociale, ils devront suivre la procédure légale décrite ci-dessus : décision des associés, modification des statuts, annonce légale, formalités au greffe.

Tableau récapitulatif : mentions et étapes clés

La raison sociale de l’entreprise est prise en compte pour la réalisation des démarches en lien avec la structure, ce qui traduit son degré d’importance. En principe, les associés peuvent librement choisir la raison sociale qui leur semble la plus pertinente. Toutefois, quelques limites à cette liberté existent.

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