Qu'est-ce qu'une raison sociale d'une entreprise : définition et exemples

La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. C'est un terme permettant d'identifier une société inscrite sur le Registre national des entreprises (RNE). La raison sociale est le nom légal sous lequel une SAS, une SARL ou encore une SCI est identifiée en tant que personne morale.

Rôle juridique et administratif de la raison sociale

La raison sociale désigne le nom officiel d'une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. Elle figure dans les statuts de la société et sur l'ensemble des documents administratifs : les documents adressés à l'administration, aux fournisseurs et aux clients. Elle figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet…

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée, elle doit être dotée de tous éléments permettant de l’individualiser. C’est l’acquisition de la personnalité morale qui lui octroie ce droit. Lors de l'immatriculation, elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et permet d'identifier de manière précise votre entreprise sur le plan juridique et commercial. Lors des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe.

Différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne

La raison sociale et la dénomination sociale sont les noms juridiques de la société. La raison sociale correspond au nom légal sous lequel une société civile est identifiée en tant que personne morale, tout comme le nom de famille d’une personne. Pour une société commerciale, on parle plutôt de dénomination sociale. Il s’agit également du nom juridique de l’entreprise, utilisé dans les documents officiels.

Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. Elle est octroyée à une structure qui dispose déjà d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale. En pratique, elle peut être identique à ces dernières. Le nom commercial est un élément immatériel qui fait partie du fonds de commerce et peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

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Autre dénomination courante, l'enseigne. Elle est utilisée pour communiquer l'image de la société auprès du public : les clients et les fournisseurs. Elle est installée sur les devantures et se compose parfois d'un logo. L’enseigne commerciale est un élément visuel qui permet d'identifier un établissement physique.

Pour qui s'applique la notion de raison sociale ?

En droit français, on parle de raison sociale principalement pour les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Dans ces structures, la raison sociale constitue le nom officiel de la société. En revanche, le terme utilisé pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) est dénomination sociale. Aucune législation ne se prononce formellement sur les formes juridiques pouvant faire usage de cette appellation, mais, en pratique, la distinction repose sur la nature juridique de la société.

Pour les entreprises individuelles (y compris les micro-entrepreneurs), il n’existe pas de raison sociale à proprement parler. La micro-entreprise est identifiée grâce au nom de famille de l'auto entrepreneur. Le nom de l’entreprise est le même que le leur : le nom patronymique.

Comment composer et choisir une raison sociale ?

Les associés disposent de beaucoup de liberté pour définir la raison sociale de la société qu’ils veulent créer. En pratique, ils n’utilisent que des mots formés à partir d’un assemblage de lettres pour la composer. Tous les caractères alphanumériques peuvent être utiliser pour créer le nom d'une raison sociale. Ils peuvent également décider d’y insérer des chiffres ou l'arobase. Cependant, ils ne doivent pas faire usage de la plupart des symboles, dont ceux évoquant une somme d'argent.

La raison sociale doit être en conformité avec la loi. Elle ne peut pas être utilisée dans un contexte étranger à l'activité de l'entreprise. Par exemple, si une société civile immobilière souhaite choisir son nom commercial, elle ne peut pas recourir à des termes en lien avec la médecine, l'architecture, l'aéronautique, etc. Pour les conditions de fond, la raison sociale de l’entreprise doit impérativement être licite et se conformer aux bonnes mœurs.

Avant de sélectionner la dénomination sociale de son entreprise, il est important de songer à son impact marketing. La raison sociale doit être en conformité avec la loi. Elle doit être disponible et suffisamment percutante. Elle doit être facile à retenir et à prononcer. Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir.

Critères essentiels

Distinctivité : donner à la société une raison sociale assez originale pour attirer l’attention.
Disponibilité : vérifier qu'aucune autre société ou marque n'utilise déjà le même nom.
Licéité : ne pas contrevenir à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

Recherche d'antériorité et protection

Lors de la sélection d'une raison sociale de l'entreprise, les fondateurs doivent effectuer une recherche d'antériorité afin de vérifier que leur sélection ne correspond pas à une marque déposée pouvant les exposer à des poursuites en justice. Il est possible d’accéder au site de l’INPI pour effectuer une recherche d’antériorité. Une recherche approfondie au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est indispensable.

La raison sociale bénéficie d’une certaine protection dès la création de l’entreprise. L'immatriculation au RCS confère une protection juridique à votre raison sociale, notamment en cas de litige avec une autre entreprise utilisant un nom similaire. Toutefois, cette protection reste limitée. Pour renforcer la protection de sa raison sociale, les associés ont la possibilité de déposer le nom de l’entreprise à titre de marque auprès de l'INPI. Ce dépôt de marque permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation sur le nom pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

Modification de la raison sociale : procédure

La raison sociale de l'entreprise est modifiable tout au long de l'existence de celle-ci. Le changement de nom sous lequel l'entreprise est reconnue s'effectue selon une procédure stricte composée de plusieurs étapes. Le changement de la raison sociale implique une mise à jour des statuts de l’entreprise. La procédure à respecter comporte les cinq étapes suivantes :

Décision des associés : la modification de raison sociale doit être décidée par les associés, selon les règles prévues dans le statut (assemblée générale extraordinaire, décision de l’associé unique, etc.).
Modification des statuts : la nouvelle raison sociale doit être intégrée dans les statuts.
Publication d’une annonce légale : un avis de modification est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social afin d’informer les tiers.
Déclaration auprès de l’administration : le changement de raison sociale doit ensuite faire l'objet d'une demande d'inscription modificative via le Guichet unique pour mise à jour du RNE.
Paiement des droits et formalités : le processus implique le paiement d'un droit à l'enregistrement dont l'acquittement valide la transmission des informations de changement de dénomination sociale par le Guichet unique au Registre national des entreprises (RNE).

La raison sociale reste modifiable, mais les mêmes règles de disponibilité et de conformité doivent être respectées pour la nouvelle appellation. La publication dans le journal d’annonces légales du même département que le siège social vise à faire connaître au public la nouvelle raison sociale choisie.

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Exemples concrets

Le nom choisi est souvent en relation avec l'activité commerciale. Par exemple, l'entreprise Décathlon, spécialisée dans le Retail du sport, a choisi son nom commercial en lien avec la discipline d'athlétisme incluant dix épreuves. Dans d'autres situations, les fondateurs choisissent d'utiliser leur nom pour la dénomination sociale de leur entreprise. Par exemple : « SARL Durand & Associés », « TechNova SA » ou « Solutions Bâtiment France SAS ». Pour la SCEA, les associés utilisent la plupart du temps le nom du lieu de l'exploitation ou celui de l’un d’entre eux et le font précéder du statut juridique.

Bonnes pratiques avant de choisir

Effectuer une recherche d'antériorité sur l'INPI et le RCS (Infogreffe) pour s'assurer de la disponibilité.
Vérifier la disponibilité du nom de domaine associé pour assurer la présence en ligne.
Penser à l'impact marketing : nom mémorable, court, évocateur de l'activité.
Éviter toute confusion avec des activités réglementées si la société n'est pas habilitée à les exercer.
Envisager le dépôt en tant que marque auprès de l'INPI pour une protection renforcée de 10 ans renouvelable.

Comment protéger sa marque ? (Et surtout vérifier qu'elle est disponible auprès de l'INPI)

Aspects pratiques et coûts

La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune, des frais spécifiques. Pour l’immatriculation, il est d’environ 200 euros (le montant diverge selon le statut juridique adopté et la localisation de la société). Le dépôt de marque auprès de l'INPI entraîne des frais propres au dépôt et à la publication. La publication dans un journal d’annonces légales est également payante.

Opération	Qui le fait	Coût indicatif
Immatriculation / mention raison sociale	Greffe / Guichet unique	~200 € (variable)
Publication annonce légale (changement)	Journal d'annonces légales	Variable selon département
Dépôt de marque (INPI)	INPI	Frais officiels selon classes choisies

Points de vigilance

Il est essentiel de s’assurer de la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter, car cela permet de protéger la société contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon. Il convient également de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée. La raison sociale ne doit pas induire en erreur. Enfin, attention : pour les auto entrepreneurs, ni la raison sociale ni la dénomination sociale ne sont utilisées ; le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom.

En résumé

La raison sociale correspond tout simplement au nom officiel d'une société. Choisie librement par les fondateurs, elle figure dans les statuts, sur le Kbis et sur les documents administratifs de l’entreprise. Elle se distingue de la dénomination sociale (souvent utilisée pour les sociétés commerciales), du nom commercial et de l’enseigne. Pour la sécuriser, un dépôt de marque à l'INPI protège le nom pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Bien la choisir dès le départ permet d’éviter les confusions, de renforcer votre image et de sécuriser vos démarches.

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