Définition et rôle de la raison sociale d une entreprise

La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). Il convient de faire preuve d’une certaine vigilance lors du choix d’une raison sociale car les enjeux sont importants. Quoiqu’il en soit, une raison sociale peut être modifiée à tout moment, sous certaines conditions. Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. On peut la comparer au nom et prénom porté par un particulier. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis.

Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale. La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. Dans toutes ses correspondances, elle doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique. Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle. Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale.

Les entrepreneurs individuels n’ont pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur. La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. L’enseigne permet, pour sa part, d’identifier un local exploitant un fonds de commerce. C’est le nom donné à un établissement, généralement affiché sur sa façade. En principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société. En général, ils retiennent un nom en rapport avec l’activité exercée, une appellation comportant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés ou une dénomination sociale fantaisiste. Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir.

< tagimg>Rassemblement des éléments: raison sociale, dénomination, sigle

La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. De plus, bien que le choix reste libre, l’appellation ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée. Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection (et donc inexploitable…). Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». Enfin, il convient de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée.

< tagimg>Recherche d’antériorité INPI et RCS

Ensuite, lorsque la raison sociale de la société a vocation à être utilisée publiquement et sur internet, il faut s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible. Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale. La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible. Enfin, lorsque la raison sociale est importante, un dépôt de marque apporter un niveau de protection supplémentaire. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.

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< tagimg>Protection juridique: RCS et dépôt de marque

La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.

L’attribution d’une raison sociale à votre entreprise est obligatoire. En effet, une société doit détenir un nom pour être désignée et différenciée. La raison sociale d'une entreprise doit être choisie avec soin. Elle doit être légale, disponible et suffisamment percutante. La première chose dont vous devez vous assurer est la conformité de votre raison sociale à la loi. Il est important de choisir un nom disponible pour votre société, qu’une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou similaire. Le nom choisi n’a pas été déposé en tant que marque ou nom de domaine.

La raison sociale de l’entreprise correspond au nom de votre société. La raison sociale et la dénomination sociale sont les noms juridiques de la société. La raison sociale désigne le nom légal sous lequel une société civile est identifiée en tant que personne morale, tout comme le nom de famille d’une personne. On parle de « dénomination sociale » pour les sociétés commerciales et les SCP. Pour les auto-entrepreneurs, ni la raison sociale ni la dénomination sociale ne sont utilisées. Le choix de la dénomination sociale et de la raison sociale est confié au libre arbitre des dirigeants de l’entreprise. En revanche, dans le cas des auto entreprises, le principe est différent.

La raison sociale est une des mentions obligatoires à faire figurer au sein des statuts de la société. Ainsi, afin, de s’assurer d’inclure toutes les mentions requises, l’entrepreneur peut recourir à l’assistance d’un professionnel tel que LegalPlace pour créer son entreprise. Le nom commercial est utilisé pour identifier une entreprise ou une activité. Il est généralement déposé en tant que marque et est utilisé publiquement. Le nom commercial est considéré comme un élément immatériel faisant partie du fonds de commerce et peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés. L’enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l’établissement. Son objectif est de permettre aux clients de localiser facilement le lieu d’exploitation.

Différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne

La raison sociale figure sur l’ensemble des documents officiels de la société. Par principe, les fondateurs d’une société ont le libre choix de la dénomination sociale de leur entreprise. Généralement, ils optent pour un nom en lien avec leur activité, incluant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés, ou une appellation fantaisiste. Il est conseillé d’éviter que la raison sociale ressemble trop au nom d’une société tierce ou d’une marque déposée, afin de ne pas s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. Par ailleurs, il est permis de faire usage du nom patronymique d’un associé. Il est essentiel de s’assurer de la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter, car cela permet de protéger la société contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon.

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La dénomination sociale est une expression servant à désigner l’appellation pour les sociétés commerciales. Elle est composée du nom librement choisi par les associés et du statut juridique (SAS, SARL, etc.). Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. Elle est octroyée à une structure qui dispose déjà d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale. En pratique, elle peut être identique à ces dernières. Au sujet de l’enseigne, il s’agit de l’appellation servant à désigner un local commercial (fonds de commerce) spécifique. Avant de pouvoir déterminer la raison sociale de l’entreprise, les associés se concertent longtemps, pour être sûrs de trouver la meilleure option possible. De ce fait, les associés peuvent souhaiter la protéger, afin d’éviter qu’une autre entreprise ne se l’approprie.

Procédures et protections

La distinctivité figure en première liste. Parmi les conditions à remplir, on retrouve également la disponibilité. La licéité est la troisième et dernière condition à respecter. Une fois les démarches réalisées, la raison sociale jouira d’une protection totale, empêchant toute utilisation par des tiers. Lorsque le besoin s’en fait ressentir, les associés peuvent décider de modifier la raison sociale de l’entreprise. Compte tenu de l’impact de cette décision, qui entraîne une modification des statuts et du Kbis, elle ne peut être prise que par l’assemblée des associés. La publication dans le journal d’annonces légales du même département que le siège social vise à faire connaître au public la nouvelle raison sociale choisie. Les tiers seront ainsi mis au courant des changements qui s’opèrent.

Pour les procédures financières et administratives, la démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune des frais spécifiques. Pour l’immatriculation, il est d’environ 200 euros (le montant diverge selon le statut juridique adopté et la localisation de la société). La micro-entreprise peut-elle disposer d’une raison sociale ? La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière. En conséquence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.

Comment enregistrer une modification de raison sociale ? La raison sociale fait partie des mentions obligatoires présentes dans les statuts des sociétés civiles. Si les associés décident de la modifier, ils doivent également mettre à jour le document. Pour ce faire, il faudra qu’ils adressent une demande d’inscription modificative, à déposer sur le guichet unique, afin procéder à la modification des renseignements inscrits au RCS. Comment composer une raison sociale ? Les associés disposent de beaucoup de liberté pour définir la raison sociale de la société qu’ils veulent créer. En pratique, ils n’utilisent que des mots formés à partir d’un assemblage de lettres pour la composer. Ils peuvent également décider d’y insérer des chiffres ou l’arobase. Cependant, ils ne doivent pas faire usage de la plupart des symboles, dont ceux évoquant une somme d’argent.

La micro-entreprise est identifiée grâce au nom de famille de l’auto entrepreneur. La dénomination sociale est mentionnée dans les statuts de la société et sur l’ensemble des documents administratifs. Une entreprise dispose d’un nom commercial, utilisé pour identifier une activité et elle est souvent déposé pour protection. L’enseigne est l’élément visuel servant à communiquer l’image de la société auprès du public et est installée sur les devantures. La raison sociale figure sur les documents officiels de la société et peut être accompagnée d’un sigle pour les noms longs.

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