Rapport d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable : cadre, dispositifs et enjeux

La domiciliation des personnes sans domicile stable est un dispositif essentiel qui permet à ces personnes de bénéficier d'une adresse administrative pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civiques, sociaux et fiscaux. Encadrée juridiquement en France, cette procédure est incontournable pour garantir l’accès aux droits fondamentaux des plus vulnérables. Le rapport d’activité de domiciliation constitue un outil précieux tant pour le pilotage local que national de ce dispositif.

Définition et cadre juridique de la domiciliation

La domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier. Cette possibilité est prévue par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et regroupe plusieurs objectifs :

Accès aux droits civiques : délivrance d’un titre d’identité, inscription sur les listes électorales, etc. ;
Accès aux droits sociaux : versement des aides et prestations sociales ;
Respect des obligations fiscales et de service national.

Le cadre légal repose notamment sur la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007 qui établit un droit explicite à la domiciliation pour les personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 a clarifié ce dispositif en supprimant certaines procédures spécifiques, simplifiant ainsi l’accès à la domiciliation. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.264-1 et suivants du CASF.

Les publics concernés et spécificités

Le dispositif s’adresse aux personnes ne disposant pas d’une adresse permanente pour recevoir leur courrier de façon stable et confidentielle, notamment :

Personnes hébergées temporairement chez des tiers ;
Habitants de bidonvilles ou squats ;
Personnes sans abri, vivant à la rue ou en habitat précaire.

Les personnes hébergées de façon stable en centre d’hébergement ne sont pas éligibles, car elles sont déjà domiciliées via un certificat délivré par ces centres. Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif spécifique, leur domiciliation étant assurée par les structures d’accueil et hébergement du dispositif national d’accueil (DNA), telles que les CADA ou SPADA. Ces dernières délivrent une déclaration d’une durée d’un an renouvelable.

Les organismes habilités à la domiciliation

Plusieurs structures sont habilitées à domicilier les personnes sans domicile stable :

Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS/CIAS) : ils ont l’obligation de domicilier les personnes liées à leur territoire, ce lien pouvant être attesté de manière souple, sans justificatifs contraignants. Le refus n’est autorisé qu’en cas d’absence de lien avec la commune ou si la personne dispose déjà d’un domicile stable.
Organismes agréés par le préfet : ces structures peuvent fixer des limites quant au nombre et aux catégories de personnes domiciliées, dans le cadre de leur agrément préfectoral.

La procédure de domiciliation

La demande se fait via un formulaire d’élection de domicile, que les organismes accusent réception et examinent sous deux mois. Après accord, une attestation d’élection de domicile est délivrée pour une durée d’un an renouvelable automatiquement si les conditions sont maintenues.

En cas de refus, dans les deux mois, le demandeur peut exercer un recours gracieux auprès de la hiérarchie de l’organisme, un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou engager un référé-suspension ou référé-liberté.

Le rapport d’activité des CCAS/CIAS : un levier pour le pilotage

En vertu de la loi Dalo et de l’article D.264-8 du CASF, les CCAS/CIAS doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité relatif à la domiciliation. Ce document doit être adressé via la plateforme demarches-simplifiees.fr, renforçant la traçabilité et l’analyse des pratiques.

Au-delà d’une simple obligation réglementaire, ces rapports permettent de :

Disposer d’éléments qualitatifs pour faire évoluer le dispositif de domiciliation ;
Consolider les données au niveau national, afin d'améliorer la connaissance des besoins ;
Renforcer le plaidoyer auprès des pouvoirs publics pour un meilleur accompagnement des CCAS/CIAS.

En octobre 2023, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a initié une expérimentation dotée d’une enveloppe de 1,5 million d’euros, redistribuée à 49 CCAS, afin de soutenir cette mission essentielle. Un bilan de cette initiative est attendu prochainement.

Évolution des demandes et cadre budgétaire

Depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, les demandes de domiciliation ont fortement augmenté. Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre souligne que le nombre des personnes sans domicile stable a doublé en dix ans et dépasse aujourd’hui le million. Ces personnes vivent dans des conditions précaires, notamment sans domicile fixe, en habitats précaires, ou en hébergement contraint.

Pour répondre à ces besoins croissants, l’État a renforcé depuis 2021 le budget alloué à la domiciliation :

7,5 millions d’euros en 2021 et 2022 ;
10 millions d’euros en 2023 ;
10,639 millions d’euros en 2024, incluant un crédit spécifique pour les CCAS en difficulté et la revalorisation salariale des travailleurs sociaux.

Accompagnement et outils pour les acteurs

Depuis 2021, des groupes de travail réunissent les acteurs nationaux et territoriaux autour du thème de la domiciliation. Organisés par l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Unccas), ces groupes s’intéressent notamment aux évolutions réglementaires, à l’animation territoriale et à la bonne utilisation des moyens financiers.

Le guide juridique de la domiciliation constitue un outil de référence pour les CCAS, CIAS, organismes agréés et partenaires. Il précise le cadre légal et méthodologique indispensable à un accompagnement efficace des demandeurs.

Le schéma départemental de domiciliation : une planification territoriale

Dans chaque département, un schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable est élaboré sous conduite préfectorale. Ce schéma est une annexe au Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Il vise à :

Disposer d’une connaissance objective des besoins et des offres existantes ;
Améliorer la couverture territoriale et prévenir les ruptures dans l’accès au droit ;
Définir des actions prioritaires locales pour améliorer le service rendu ;
Assurer un suivi annuel de l’activité.

Un exemple est le schéma approuvé en Vaucluse (2016-2020), élaboré en concertation avec les acteurs locaux et actualisé régulièrement pour s’adapter aux évolutions des besoins.

La domiciliation comme droit fondamental et levier d’inclusion sociale

La domiciliation ne se limite pas à une simple formalité administrative. Elle constitue un droit fondamental permettant aux personnes sans domicile stable d’être identifiables, de recevoir leur courrier, d’accéder aux prestations sociales et de participer pleinement à la vie civique.

Dans ce contexte, la domiciliation assure un rôle structurant dans la lutte contre la pauvreté et la précarité, en s’inscrivant pleinement dans les objectifs du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

La domiciliation, introduction à l'usage des CCAS

Focus : attestation de domiciliation pour les entreprises

Bien que centrée principalement sur les personnes sans domicile stable, la notion de domiciliation trouve également un écho dans le cadre juridique des entreprises. L’attestation de domiciliation est un document administratif par lequel une personne physique ou morale certifie qu’un local est mis à disposition pour établir le siège social d’une entreprise.

Ce document est obligatoire pour l’immatriculation d’une société et doit comporter des mentions légales précises : identité du dirigeant, adresse complète, durée de domiciliation, signature manuscrite. La domiciliation peut se faire :

Au domicile personnel du dirigeant, solution la plus économique souvent choisie au lancement d’activité ;
Dans un local commercial, nécessaire pour certaines activités accueillant du public ;
En espaces de coworking ou pépinières d’entreprises, offrant une alternative flexible avec une adresse souvent prestigieuse.

Chaque solution présente des avantages et contraintes spécifiques quant au coût, à l’accessibilité et à la confidentialité.

Le respect des conditions légales est impératif pour la validité de l’attestation. Par exemple, le dirigeant doit fournir un justificatif de domicile récent (facture, quittance, etc.), et obtenir l’autorisation du propriétaire en cas de domiciliation en logement loué. Certaines clauses de bail peuvent limiter la durée de domiciliation à cinq ans.

Le transfert du siège social nécessite une modification des statuts et une déclaration auprès du guichet unique INPI dans le délai d’un mois suivant le changement effectif.

Ressources complémentaires

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