L'Évolution des Taux de TVA en France : Focus sur l'Année 1980
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré. À cette époque, les entreprises étaient soumises à des taxes sur leur chiffre d’affaires, ou leur production, et ne pouvaient pas se faire rembourser la taxe grevant leurs propres achats, notamment leurs investissements.
Pour Maurice Lauré, l'objectif était alors de remplacer ces taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises par la taxe sur leur valeur ajoutée. La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les États-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives.
Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ». Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».
Les personnes assujetties payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services, mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’État sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations. L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA.
Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’État.
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Un « assujetti partiel » exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.
Depuis le 1er janvier 2014, le « taux normal » de TVA est de 20,0 %. Un taux de 10 % s’applique notamment à l’hôtellerie, la restauration, aux transports de voyageurs. Un taux de 5,5 % s’applique notamment aux aliments et boissons non alcoolisées à emporter, au gaz et à l’électricité, aux livres. Un taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux spectacles vivants.
Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022. Cette réglementation avait pour objectif de préparer le passage à un régime de TVA dans lequel celle-ci serait payée dans le pays du fournisseur au taux appliqué dans ce pays. Des taux différents d’un pays à l’autre pouvaient alors en effet créer des distorsions de concurrence.
Ce projet a été abandonné et la TVA restera payée dans le pays du consommateur au taux appliqué dans ce pays. L’encadrement communautaire des taux réduits de TVA a donc été fortement allégé par une directive d’avril 2022 modifiant celle de 2006.
En comptabilité nationale, la TVA est enregistrée en droits constatés : la TVA payée par les entreprises en janvier N+1 sur leurs ventes de décembre N est imputée à l’exercice N. Son rendement, net des remboursements, s’est élevé à 206 Md€ en 2024 (comme en 2023) pour l’ensemble des administrations publiques dont : 96 Md€ affectés à l’État ou à ses opérateurs, soit désormais moins de la moitié ; 58 Md€ à la sécurité sociale et 52 Md€ aux administrations publiques locales.
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En comptabilité budgétaire, elle est enregistrée lorsqu’elle est encaissée et son produit net en 2024 a été de 97 Md€ pour l’État.
Les recettes nettes de TVA des administrations publiques ont augmenté de 2,5 % en moyenne annuelle de 2004 à 2019. La croissance du produit d’un impôt résulte des « mesures législatives nouvelles » et de son « évolution spontanée ». Les mesures nouvelles ont accru le rendement de la TVA de 7 Md€ sur cette période et la croissance spontanée de la TVA a été en moyenne annuelle de 2,2 %.
En 2020, le produit de la TVA a diminué de 7,5 %. L’impact des mesures nouvelles ayant été nul, sa baisse spontanée a été identique. En 2021 et 2022, les recettes de TVA se sont accrues respectivement de 14,4 % et 8,1 % alors que les mesures nouvelles étaient de nouveau nulles. En 2023 et 2024, sa croissance a été de seulement 2,8 % puis 0,1 % alors que l’impact des mesures nouvelles a été quasi-nul et que les emplois taxables ont cru d’environ 6 % puis 2 %.
Le ratio TVA / PIB a peu varié entre 2004 (7,1 %) et 2020 (7,0 %). Comme le taux des prélèvements obligatoires est plus élevé en France, la part de la TVA dans le total des recettes publiques en France (14,1 % en 2023) est plus faible que dans l’Union européenne (15,7 %). L’assiette des emplois taxables est un peu plus étendue en France car les autres pays utilisent plus souvent les possibilités d’exonérations offertes par les directives européennes.
En revanche, selon le rapport de 2023 du conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA, son taux effectif moyen (produit de la TVA rapporté aux emplois taxables) est en France (9,7 % en 2019) parmi les plus faibles de l’Union européenne. Seuls cinq pays de l’Union européenne ont un taux normal inférieur à 20 % en 2023, dont l’Allemagne avec un taux de 19 %, cinq ont un taux de 20 % et les autres ont un taux plus élevé, jusqu’à 25 % en Suède et au Danemark et 27 % en Hongrie.
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La TVA est souvent considérée comme ayant un effet anti-redistributif car elle représente une part du revenu disponible des ménages d’autant plus forte que ce revenu est faible. Cette « dégressivité » de la TVA en fonction du revenu tient surtout au fait que le taux d’épargne augmente avec le revenu. En conséquence, plus le revenu est élevé, moins la part de la consommation, et donc de la TVA, dans le revenu est importante.
Toutefois, le revenu et le taux d’épargne d’un ménage donné ne sont pas constants dans le temps. Un ménage peut avoir un fort revenu et beaucoup épargner pendant une période puis désépargner parce que son revenu a baissé au cours d’une autre période. Cette étude porte sur les revenus, la consommation et la TVA en 2005.
Les modifications apportées depuis aux règles relatives à la TVA (cf. Les taux réduits de TVA sont souvent justifiés par le souci d’atténuer ses effets anti-redistributifs en taxant moins des produits « de première nécessité ». Toutefois, les biens et services soumis à des taux réduits sont souvent autant, sinon plus, consommés par des ménages aisés (par exemple, les produits culturels).
Comme le rappelle le rapport de 2023 du conseil des prélèvements obligatoires, les exonérations et taux réduits ont un impact redistributif très limité, le faible caractère progressif du taux de 5,5 % étant compensé par le caractère dégressif du taux de 10 %.
La question de « l’incidence fiscale » est traitée dans une fiche spécifique, mais la TVA en donne une illustration intéressante. Cette conclusion n’est cependant valide que si la consommation des ménages est très peu sensible aux prix et si les entreprises peuvent ainsi ne pas modifier leurs prix hors taxes et totalement répercuter une hausse ou une baisse de la TVA dans leurs prix TTC, ce qui n’est pas le cas en réalité.
En outre, si les ménages supportent la TVA à travers le prix des produits qu’ils achètent, une partie de leurs revenus est indexée sur ces prix (SMIC, retraites…) et une hausse de la TVA est alors en fait répercutée sur les entreprises ou les administrations publiques.
Une hausse de la TVA accroît les prix à la consommation, ceux des produits français comme ceux des produits importés, mais pas les prix à l’exportation.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) va souffler ses bougies ! À l’occasion de son 60ème anniversaire le 10 avril 2014, retour sur les dates clés de cette révolution fiscale française.
- 1952 : Maurice Lauré publie un livre intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée ».
- 10 avril 1954 : À l’initiative de Maurice Lauré, alors directeur adjoint de la Direction générale des impôts (DGI), la taxe sur la valeur ajoutée est votée à l’Assemblée nationale. C’est une véritable révolution fiscale qui s’opère, les deux taxes (à la production et sur les transactions) sur la consommation jusqu’ici en vigueur disparaissent au profit de la TVA. Il existe alors deux taux : le taux normal à 16,8% et le taux réduit portant sur les produits de première nécessité à 7,5%.
- 6 janvier 1966 : La loi n°66-10, soutenue par le ministre des Finances de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, étend le champ d’application de la TVA à l’ensemble des acteurs économiques (commerçants, prestataires de services…) et donc à tous les produits et services.
- 1967 : Généralisation de la TVA dans l’Europe des six.
- 1993 : Naissance du marché unique européen qui abolit les contrôles douaniers sur les marchandises circulant à l’intérieur de l’espace européen. Il faut alors repenser le principe de la TVA à l’échelle européenne. Les exportations sont ainsi exonérées de TVA. Dans un souci d’harmonisation, le taux minimal de TVA est fixé à 15%.
- 1995 : Quinze pays membres de l’Union européenne ont ratifié la TVA : l’Europe des six (la RFA est devenue l’Allemagne réunifiée en 1990) à laquelle sont venus s’ajouter le Danemark (1967), l’Irlande (1972), le Royaume-Uni (1973), la Grèce (1986), le Portugal (1989), l’Espagne (1986), l’Autriche, la Finlande et la Suède (1995). Aujourd’hui, 153 pays sur les 183 reconnus par l’ONU ont adopté la TVA.
- 2000 : Le taux normal de TVA est abaissé d’un point, passant ainsi de 20,6 à 19,6%.
- 2007 : Alors Premier ministre du président de la République Nicolas Sarkozy, François Fillon annonce l’ouverture du chantier de la TVA sociale. Le but ? Augmenter d’un à deux points les taux de TVA pour ensuite redistribuer le surplus de recettes fiscales en diminuant les cotisations sociales qui pèsent sur les salaires. Les discussions avec les partenaires sociaux sont lancées.
- 1er janvier 2014 : Refonte de deux des quatre taux de TVA en vigueur. Le taux normal passe de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Le taux réduit reste finalement inchangé à 5,5% alors qu’il devait être réduit à 5%. En échange, l’exécutif abaisse la TVA sur plusieurs autres produits et services (travaux de rénovation énergétiques, induits…).
- 10 avril 2014 : La TVA fête ses 60 ans.
Comme on peut le constater, le nombre et le niveau des taux a beaucoup évolué en 50 ans, ce qui pose parfois des soucis de calcul TVA.
Évolution des Taux de TVA en France de 1968 à 2014
Voici un tableau récapitulatif de l'évolution des taux de TVA en France sur plusieurs décennies :
| Année | Taux réduit | Taux intermédiaire | Taux normal | Taux majoré | Taux super-réduit |
|---|---|---|---|---|---|
| 1968 | 6% | 13% | 16,6% | 20% | - |
| 1969 | 7% | 15% | 19% | 25% | - |
| 1970 | 7,5% | - | 17,6% | 23% | 33,3% |
| 1972 | 7% | - | 17,6% | 20% | 23% |
| 1977 | 7% | - | 17,6% | - | 33,3% |
| 1982 | 7% | - | 18,6% | - | 5,5% |
| 1988 | 7% | - | 18,6% | - | 5,5% |
| 1989 | 7% | - | 18,6% | - | 2,1% |
| 1990 | 7% | - | 18,6% | - | 2,1% |
| 1992 | 5,5% | - | 18,6% | - | 2,1% |
| 1995 | 5,5% | - | 20,6% | - | 2,1% |
| 2000 | 5,5% | - | 19,6% | - | 2,1% |
| 2012 | 7% | - | 19,6% | - | 2,1% |
| 2014 | 5,5% | 10% | 20% | - | 2,1% |
Source : ministère de l'économie et des finances, Juillet 2023