Fonctionnement du Rattrapage de TVA : Guide Complet
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Les règles de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition de l'entreprise : franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA ou régime réel normal.
I. Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services :
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
Lire aussi: Qu'est-ce qu'un Télé-Entrepreneur ?
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA, ce qui signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients et n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
II. Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services :
Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.
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Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Déclaration de moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
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La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
À savoir : L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Comment déclarer et payer sa TVA ?
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
III. Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) :
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services :
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
IV. Taux de TVA applicables aux services de télévision
Le b octies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Définitions
- Services de télévision ou services linéaires
En application du quatrième alinéa l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, un service de télévision s’entend d’un service de communication au public, par voie électronique, répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il est destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public ;
- son programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision.
- Services non linéaires
En revanche, la réception de contenus audiovisuels diffusés via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, Internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de celui-ci, sur la base des contenus proposés par le fournisseur ne constitue pas un service de télévision, mais un service électronique (article 6 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié), qui relève du taux normal de la TVA.
Tel est le cas des services suivants :
- services qui permettent de visualiser des programmes avant ou après leur diffusion sous forme d’un service de télévision, ou de visualiser des contenus connexes ou similaires. Ces services sont souvent qualifiés commercialement de service de rattrapage « simple » ou « enrichi » ;
- services de médias audiovisuels à la demande au sens du sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dont le contenu est indépendant de tout service de télévision, aussi qualifiés de services de vidéo à la demande (SVAD) ;
- plus globalement, tout service d’accès par voie électronique à des contenus audiovisuels qui ne répond pas aux conditions cumulatives rappelées au I-A-1 § 50, quelle que soit sa qualification juridique ou commerciale.
Couplage commercial de services linéaires et d’autres services
Lorsqu’une même offre commerciale combine des services linéaires et non linéaires, il convient de s’interroger sur la question de savoir si chacun doit être taxé à son taux propre ou si l’ensemble doit être taxé à un seul et même taux. Tel sera également le cas lorsque sont associés des services ou biens, autres que des services linéaires, qui relèvent du taux normal ou d’autres taux réduits : services de communications électroniques (téléphonie, Internet, etc.), livres numériques, équipements de communications électroniques (tels que des téléphones portables, tablettes ou équipements du réseau comme les clés 3G/4G ou les boîtiers multi-services).
Trois situations peuvent être distinguées.
- Services non linéaires accessoires aux services linéaires
Dans cette situation, les services linéaires et non linéaires sont taxés ensemble au taux réduit de 10 %.
Tel est le cas lorsque le service non linéaire n’est pas un service en tant que tel, mais une simple fonctionnalité de rattrapage destinée à permettre au spectateur de visionner un contenu lorsqu’il aura manqué sa diffusion en linéaire, sous réserve que cette fonctionnalité ne remette pas substantiellement en cause la double condition de diffusion simultanée et selon une suite ordonnée qui caractérise un service de télévision.
En effet, les services de télévision sont généralement programmés à partir d’une grille conçue sur une base temporelle hebdomadaire ou bimensuelle, avec des diffusions à des heures et des jours de la semaine prédéterminés. Aussi, tant que les programmes proposés dans le cadre d’une fonctionnalité de rattrapage restent disponibles sur des périodes au plus égales à un mois postérieurement à leur diffusion, il peut être considéré que le caractère simultané et ordonné de la diffusion, bien que techniquement non rempli, n’est pas substantiellement remis en cause.
- Services linéaires dissociables des autres services
Dans cette situation, les services linéaires et, le cas échéant, leurs services accessoires seront taxés au taux réduit de 10 % et les services non linéaires seront taxés au taux qui leur est propre.
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