Comment faire une facture auto‑entrepreneur : mentions obligatoires et bonnes pratiques

Tu galères avec les mentions légales à mettre sur tes factures ? Tu te demandes si ton document est bien conforme et si tu ne risques pas d’amende ? Pas de panique ! Dans cet article, je te liste toutes les mentions obligatoires et spécifiques à inclure sur tes factures pour être dans les clous en 2025.

Qu’est‑ce qu’une facture pour un auto‑entrepreneur ?

Une facture est un document comptable et juridique prouvant une vente ou une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour un auto‑entrepreneur, la facture est obligatoire pour tout paiement perçu - même en franchise de TVA. En pratique : la facture doit être émise au moment de la vente ou à la fin de la prestation. Elle engage la responsabilité de l’entrepreneur vis‑à‑vis de son client et de l’administration fiscale.

Mentions générales obligatoires (liste principale)

Selon les articles L441‑9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, une facture doit comporter :

le mot « Facture » ;
le numéro de la facture, unique et chronologique ;
la date d’émission ;
la date de la vente ou de la prestation de services ;
les coordonnées complètes de l’auto‑entreprise (nom et prénom, adresse, SIREN/SIRET) ;
la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
la nature de la prestation (vente ou service) et la désignation précise des produits ou prestations ;
la quantité et le prix unitaire HT ;
le montant total HT, la TVA applicable et le montant TTC (selon le cas) ;
les conditions de règlement (date à laquelle le règlement doit intervenir, moyens de paiement, conditions d’escompte) ;
le numéro du bon de commande lorsqu’il a été établi préalablement par le client.

Mentions à propos du client

La facture doit mentionner le nom ou la raison sociale du client, son nom commercial le cas échéant, et ses coordonnées complètes. Si le client est un particulier, ses coordonnées peuvent être omises sur sa demande. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

Mentions détaillant la prestation ou la vente

La facture doit préciser la nature de la prestation, vente de bien ou prestation de services, avec un décompte détaillé par produit ou prestation comprenant la désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT, les éventuelles remises ou réductions, et la date de livraison du bien ou de fin d’exécution de la prestation. Il faut également préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple) et les réductions de prix acquises à la date de l’opération.

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TVA : que mettre selon ton régime ?

La plupart des auto‑entrepreneurs travaillent en franchise en base de TVA, c’est‑à‑dire qu’ils ne la facturent pas à leurs clients. En franchise en base de TVA, la facture doit impérativement mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'administration fiscale recommande désormais de faire figurer les deux mentions suivantes pour anticiper les évolutions : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». À partir du 1er septembre 2026, seule la référence au CIBS devra être conservée.

Si tu es redevable de la TVA, ta facture doit comporter en plus : ton numéro de TVA intracommunautaire lorsque la réglementation l'exige, notamment pour certaines opérations réalisées avec des entreprises situées dans l'Union européenne ; le taux de TVA applicable ; le montant de TVA ; les montants HT, TVA et TTC. L'erreur la plus fréquente consiste à conserver sur son modèle de facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » alors que l'on est devenu redevable de la TVA.

Numérotation et conservation

Ta numérotation de factures doit être chronologique et continue, sans rupture dans la séquence. Cette numérotation doit être unique et ne pas comporter de doublons. Par exemple : FA2024‑001, FA2024‑002, etc. En matière de numérotation, les factures doivent suivre une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.

Une facture doit être conservée pendant 10 ans à compter de sa date d'émission, conformément à l'article L123‑22 du Code de commerce. En pratique, il est donc recommandé à tout micro‑entrepreneur de conserver ses factures auto‑entrepreneur pendant 10 ans, notamment en cas de contentieux, de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité.

Mentions particulières selon la situation

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
Si l’acquéreur est redevable de la TVA : mention « Auto‑liquidation ».
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : « Membre d'une association agréée : le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
En cas d’activité artisanale : indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
En cas d’achats de produits électroniques ou meubles : mentionner l’éco‑participation DEEE le cas échéant.
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement : rémunération pour copie privée (RCP) si applicable.

Client professionnel : mentions à ne pas oublier

Pour une facture adressée à un client professionnel, vous devez être particulièrement vigilant sur les conditions de paiement. La facture doit faire apparaître la date de règlement, le taux des pénalités de retard, les conditions d’escompte et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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Sanctions en cas de facture non conforme

Les sanctions incluent une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte par facture, dans la limite du quart du montant de la facture concernée. En cas de facture fictive, l’amende peut atteindre 50 % du montant concerné. En cas de défaut total de facturation ou de factures fictives, les sanctions peuvent atteindre 75 000 €, voire 150 000 €, accompagnées d'un redressement fiscal.

Réforme de la facturation électronique : ce qu’il faut anticiper

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme compatible. Ces obligations ne concernent pas les auto‑entrepreneurs en franchise en base de TVA qui ne facturent qu’à des particuliers pour ce qui est de l’émission de factures électroniques. Les micro‑entrepreneurs devront émettre électroniquement leurs factures à partir du 1er septembre 2027.

En application du décret n°2022‑1299 du 7 octobre 2022 (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI), quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires pour les factures B2B émises par des assujettis à la TVA à partir du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN de l’acheteur, l'adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte), et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » pour ceux qui ont opté pour ce régime.

Bonnes pratiques et outils pour ne rien oublier

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un comptable pour éditer ses factures. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un comptable pour éditer ses factures. La facturation manuelle est source d'erreurs et de perte de temps considérable. L'utilisation d'un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales, notamment des nouvelles mentions liées à la réforme 2026, est la solution la plus sûre pour s'assurer de leur respect.

Un logiciel de facturation avec archivage sécurisé permet de satisfaire l'obligation de conservation automatiquement. Il est conseillé d'utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, SumUp Factures) afin de respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.

Checklist rapide avant envoi

Votre nom et prénom + la mention EI ou Entrepreneur individuel
Votre adresse
Votre numéro SIREN (et SIRET si souhaité)
La date d’émission de la facture
Un numéro de facture unique
La date de la vente ou de la fin de la prestation
L’identité du client
La désignation précise de la prestation ou du produit
Le prix unitaire hors taxes
La somme totale à payer
La bonne mention TVA selon votre cas
La date de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € si client professionnel
Les nouvelles mentions à anticiper si vous préparez déjà votre conformité 2026‑2027

🔥🇺🇸⛳😘🏟️⛳Bòn Nouvèl TPS: Yon Jij deside Bloke Trump e deside ke TPS sa pap kanpe /Televizyon Fox News

Exemple simple de facture conforme

Un exemple de facture auto‑entrepreneur conforme pourrait comporter :

Facture n° FA‑2026‑014
Date d’émission : 23 avril 2026
Prestataire : Marie Dupont - EI - 10 rue des Lilas, 33000 Bordeaux - Siren XXXXXXXX
Client : Société ABC, 12 avenue Victor‑Hugo, 75000 Paris
Prestation : Rédaction de 2 articles de blog - avril 2026 - 2 unités
Prix unitaire HT : 300 € - Montant total HT : 600 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Date de règlement et pénalités de retard si applicable

Cas pratiques et points d'attention

Beaucoup de factures incomplètes viennent d’un oubli très simple : le client est bien nommé, mais son adresse ou son adresse de facturation n’apparaît pas. Cela devient encore plus important avec les nouvelles obligations à anticiper. L’administration fiscale interdit toute facturation avant l’obtention officielle du numéro SIRET. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale ; une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée.

Modèles et outils recommandés

Pour un solopreneur créer ses factures sur Word, Excel ou à la main peut fonctionner au démarrage, mais les erreurs deviennent vite fréquentes. SumUp met à votre disposition un modèle de facture sans TVA créé spécifiquement pour les auto‑entrepreneurs afin de vous aider à commencer votre activité. Ce modèle de facture pour auto‑entrepreneur est gratuit et disponible aussi bien sur Excel que sur Word. Nous proposons également un exemple de facture pour auto‑entrepreneur que nous avons créé avec notre logiciel de facturation SumUp Factures.

Utiliser un modèle de facture pour auto‑entrepreneur, c’est utile pour commencer et suffisant si vous facturez de temps à autre. Mais si vous voulez optimiser au plus votre temps, utiliser un logiciel de facturation pour auto‑entrepreneur est la meilleure décision à prendre. Un logiciel de facturation pour remplacer votre modèle de facture rend la tâche extrêmement plus facile et rapide.

À retenir

La facture constitue la preuve légale d’une transaction commerciale et un justificatif comptable indispensable pour tout auto‑entrepreneur.
Une facture conforme doit comporter toutes les mentions légales obligatoires applicables à la situation de l'auto‑entrepreneur.
La réforme sur la facturation électronique impose la réception obligatoire des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et l’émission obligatoire pour les micro‑entrepreneurs à partir du 1er septembre 2027.
Ne pas oublier : numérotation continue, conservation 10 ans, mise à jour du modèle en cas de changement de régime TVA.

Apprendre à faire une facture d’auto‑entrepreneur n’a rien d’anodin : c’est une obligation légale, mais aussi la clé pour être payé rapidement et gérer sa micro‑entreprise efficacement. Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à les poser en commentaire.

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