Liste et suivi des entreprises en redressement judiciaire à Molac (56230)
Cette page rassemble, à partir des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et des décisions de tribunaux compétents, les informations disponibles concernant les procédures collectives, et en particulier les redressements et liquidations judiciaires touchant des entreprises et personnes physiques domiciliées à Molac (56230).
Sources et modalités de consultation
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Ventes et cessions, Immatriculations et créations d'établissement, Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, Avis de dépôt des comptes des sociétés.
Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel.
En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.
Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés.
Lire aussi: Tout savoir sur la recherche de l'Identifiant TVA
Cas identifiés à Molac (56230)
Ci-dessous sont regroupées les décisions et annonces relatives à des procédures collectives pour des entreprises ou personnes physiques enregistrées à Molac (56230) issues des extraits disponibles :
Procédure concernant M. Éric Duval (RCS Vannes 323 030 429 / 323 030 042)
- 11/11/2016 - Redressement judiciaire : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date : 7 novembre 2016. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Éric Duval. Adresse : 13, Lanveaux, 56230 Molac. Nº de RCS Vannes 323 030 042. Mandataire judiciaire : Me Raymond Dupont, 14, boulevard de la Paix à Vannes (56000). Juge-commissaire : M. Jean-Yves Cavaud. Date de cessation des paiements au 1er mai 2015.
- 25/11/2017 - Conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ Date : 20 novembre 2017. Jugement prononçant la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2017 à l'égard de M. Éric Duval. Adresse : route de Malestroit, 2 ZA de la Brouée, 56230 Molac. Nº de RCS de Vannes : 323 030 429. Liquidateur : Me Raymond Dupont, mandataire judiciaire, 14, boulevard de la Paix à Vannes (56000). Juge-commissaire : M. Benoit Blanchy. Date de cessation des paiements maintenue au : 1er mai 2015.
- 03/07/2020 - Jugement : Activité non précisée. Commentaire : jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 56230 Molac.
- 19/06/2020 - Clôture pour insuffisance d'actifs. Source : Descriptif : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 18 mai 2020. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de M. 56230 Molac.
Autres jugements et dépôts récents (exemples généraux liés à procédures collectives)
- Jugement du 05-03-2025 · publié le 11-03-2025 - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 Juin 2024, désignant liquidateur Selas Bodelet - Long Parc d'Activité de Trehonin - 56300 Le Sourn. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
- Jugement du 29-10-2025 · publié le 13-11-2025 - Dépôt de l'état des créances. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Informations pratiques pour les créanciers et tiers
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai indiqué par l'annonce. Les créances sont à adresser, dans les délais publiés (par exemple deux mois), auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et suivants.
En cas de liquidation judiciaire, les annonces indiquent en général : le nom et l'adresse du liquidateur, le juge-commissaire, la date de cessation des paiements et les modalités de dépôt des créances.
La cessation des paiements en procedure collective
Recommandations pour suivre et recevoir les mises à jour
- Créer un compte Alerte sur bodacc.fr pour recevoir un courrier électronique quotidien informant de toute nouvelle publication au BODACC correspondant aux critères sélectionnés.
- Consulter les annonces en HTML ou télécharger les PDF issus des registres publics des greffes des tribunaux pour obtenir les pièces et informations officielles.
- Vérifier la durée de conservation des annonces : 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire.
Tableau récapitulatif (extrait des annonces citées)
| Date annonce | Nature | Personne/Entreprise | Adresse / RCS | Décision / Suites |
|---|---|---|---|---|
| 07/11/2016 | Ouverture redressement judiciaire | M. Éric Duval | 13, Lanveaux, 56230 Molac - RCS Vannes 323 030 042 | Mandataire Me Raymond Dupont - cessation des paiements 01/05/2015 |
| 20/11/2017 | Conversion en liquidation | M. Éric Duval | Route de Malestroit, 2 ZA de la Brouée, 56230 Molac - RCS 323 030 429 | Liquidation avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2017 |
| 18/05/2020 | Clôture pour insuffisance d'actif | M. Éric Duval | 56230 Molac | Clôture de la procédure de liquidation judiciaire |
| 05/03/2025 | Ouverture liquidation judiciaire | - | Liquidateur Selas Bodelet - 56300 Le Sourn | Créances à adresser au liquidateur / portail électronique |
Comment utiliser ces informations
Pour tout créditeur, salarié ou tiers concerné par une procédure, il est recommandé de consulter les annonces originales publiées au BODACC et, si nécessaire, de prendre contact avec le mandataire judiciaire ou le greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Les mentions publiées (dates, juges-commissaires, mandataires, liquidateurs) sont essentielles pour le dépôt des créances et la défense des droits des intéressés.
Si vous souhaitez être informé des nouvelles publications concernant Molac (56230) ou une entreprise spécifique, créez un compte Alerte sur bodacc.fr et paramétrez votre critère de recherche.
Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France
Lire aussi: Opportunités Freelance Informatique
balises: #Entreprise