Recours du créancier face à un impayé d’entreprise : injonction, assignation, cessation de paiements et procédures
Un défaut de paiement est caractérisé lorsqu’une entreprise constate que son client n’a pas réglé sa facture à la date d’échéance. Plusieurs causes peuvent être à l’origine de l’absence de règlement. L’entreprise créancière doit agir au plus vite.
Pourquoi réagir rapidement ? conséquences d’une créance non réglée
Une facture impayée peut avoir de graves conséquences sur la trésorerie de l’entreprise. En effet, le défaut de paiement d’un client peut rendre à son tour l’entreprise créancière un mauvais payeur. Cela peut avoir un impact momentané sur la société. Cependant, une accumulation de défaut de paiement peut entraîner une cessation de paiement du créancier.
Les répercussions d'un défaut de paiement se font davantage ressentir pour les PME que les grosses structures. Cela est d’autant plus vrai pour les entreprises qui réalisent la plus grande partie de leur chiffre d’affaires avec un seul client.
Recouvrement amiable : première étape indispensable
Le recouvrement des factures peut se faire par des visites au siège de l’entreprise, des relances téléphoniques. Les causes de l'impayé doivent être bien identifiées. Un recouvrement amiable bien mené augmente significativement les chances de règlement tout en préservant la relation commerciale avec le client.
En l’absence de résultat, le recouvrement amiable prend la forme d'une lettre de relance ou plusieurs, puis d'une lettre de mise en demeure avec accusé réception. La mise en demeure constitue un dernier avertissement avant d’entreprendre des actions judiciaires. Elle formalise la demande de paiement et signale au débiteur l’urgence de régler sa dette.
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Pour être efficace, la mise en demeure doit inclure des informations essentielles telles que la date, le montant dû et un délai pour le paiement. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour être valide.
Recours judiciaires possibles : panorama
Lorsque le recouvrement amiable d'un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le réglement de sa créance. Plusieurs recours sont possibles contre le débiteur pour recouvrir le montant de la créance client. Comme en matière civile, trois voies de recours sont possibles : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation.
L’injonction de payer : procédure simplifiée et rapide
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créance très utilisée en droit français. C’est une procédure rapide et peu coûteuse (39 € + frais d’huissier) et non contradictoire. Le créancier dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal.
Pour déposer une requête d’injonction de payer, la créance commerciale doit être certaine, exigible et l’entreprise créancière doit être en mesure de la justifier (contrat de vente, bon de commande, facture, bon de livraison, devis...). Par ailleurs, le créancier doit avoir au préalable adressé une mise en demeure ou une sommation de payer par voie d’huissier.
Le juge va simplement examiner cette requête ainsi que les pièces justificatives pour rendre une ordonnance de condamnation. Le juge rend sa décision sans audience. Créancier et débiteur n’ont donc pas à comparaître et la procédure n’est pas contradictoire.
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Le créancier a 6 mois pour transmettre au débiteur cette injonction de payer. Il doit pour cela faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance. Au-delà de ce délai, l’ordonnance est caduque.
Passé ce délai, et sans réaction du débiteur, le greffier pourra dresser un certificat de non-contestation. En conséquence, l’ordonnance obtient la valeur d’un titre exécutoire. Si celui-ci ne paye pas spontanément, le commissaire de justice procédera aux saisies qu’il a le pouvoir d’entreprendre (saisie de biens mobiliers, sur un compte bancaire ou sur ses revenus).
Le référé-provision : obtenir rapidement une décision provisoire
Le référé provision est également une procédure courte qui peut varier selon le Tribunal de commerce entre 15 jours et 1 mois. En matière commerciale, le créancier n’est pas obligé d’invoquer l’urgence. En revanche, la créance doit être de nature commerciale et ne doit pas être sérieusement contestable.
Une assignation doit être délivrée et signifiée au débiteur. À l’issue de l’audience, le juge va rendre une ordonnance. Lorsque l’entreprise créancière obtient gain de cause, elle peut la faire exécuter par un huissier de justice. En cas de rejet, l’appel est possible dans les 15 jours de sa signification. Le créancier peut également assigner au fond le débiteur.
L’assignation en paiement : procédure contentieuse au fond
L’assignation en paiement au fond est plus longue et plus coûteuse. L’avocat ou le créancier doit rédiger une assignation et la signifier à l’entreprise débitrice. Il place l’affaire auprès du greffe. La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d'exposer leurs arguments.
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Le tribunal va alors déterminer si la créance est justifiée. Dans l'affirmative, il indiquera comment le débiteur devra s'acquitter de sa dette. À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré.
La procédure d'assignation en paiement doit être distinguée des procédures de référé-provision et de l'injonction de payer. Ces procédures sont plus rapides et moins onéreuses mais peuvent être utilisées uniquement lorsque l’existence de la créance est incontestable.
Règles procédurales et mentions obligatoires de l’assignation
La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice. Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience. Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires : désignation du tribunal compétent, lieu, jour et heure de l'audience, objet de la demande, exposé sommaire des motifs de la demande. Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.
Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.
Devant le tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Il convient dans ce cas d'adresser au président du tribunal de commerce une demande visant à accélérer l'examen de la demande. L'affaire sera alors inscrite lors de la première audience.
Conditions matérielles de la créance
La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit être certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée et a échoué.
Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.
La prescription correspond au délai au-delà duquel une créance ne peut plus être légalement réclamée. Pour les factures émises d’un professionnel à un autre professionnel, le délai de prescription est de 5 ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce.
Assistants et représentation : avocat, commissaire de justice
L'obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer. Créance inférieure à 10 000 euros : les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire. Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial.
Créance supérieure à 10 000 euros : le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat. C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Officier public et ministériel, il est le seul à pouvoir procéder au recouvrement judiciaire. Dans le cadre de l’injonction de payer, il intervient tout au long de la procédure. Le commissaire de justice peut, par exemple, proposer des solutions de recouvrement amiable et engager des procédures de recouvrement forcée si une décision de justice qui condamne le débiteur est rendue.
Cessation des paiements : définition, déclaration et conséquences
La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». La comparaison entre ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de faire face à son passif exigible.
Dès qu’une entreprise est juridiquement en cessation de paiement, le dirigeant a 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent. Le délai de saisine en cas de cessation des paiements est fixé à quarante-cinq jours à compter de la constatation de cet état. La constatation de l’état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective doivent être requises par le chef d'entreprise, sous peine du prononcé d'une potentielle interdiction de gérer de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant de société.
La déclaration de cessation des paiements constitue une démarche indispensable pour l’entreprise concernée. Il s’agit principalement de joindre la copie de la pièce d’identité du représentant légal, les comptes annuels du dernier exercice, la situation de trésorerie datant de moins d'un mois, l’état des privilèges et nantissements, le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.
Tribunal compétent et voies de saisine
Le Tribunal de commerce est compétent pour recevoir les déclarations de cessation des paiements en provenance des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité libérale ou agricole).
Les voies de saisine du tribunal compétent sont au nombre de trois : la saisine par l'entreprise en difficulté, par dépôt, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date de la cessation des paiements, de l'entier dossier de demande d'ouverture de la procédure collective ; l'assignation par un créancier de l'entreprise ; la requête du procureur de la République.
Constatation judiciaire et conséquences
Après examen, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Dans le premier cas, le jugement prononce l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) après avoir vérifié que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé. Le tribunal prononce soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le jugement constatant la cessation des paiements peut conduire, s'il y a lieu : à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise, par suite de l'annulation d'éventuels actes anormaux commis pendant la période suspecte ; à écarter le dirigeant, auteur de ces actes, de l'entreprise et, parfois, de la vie économique.
Redressement et liquidation judiciaire : effets pour les créanciers
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité et d'apurer son passif. Quand le redressement de l'entreprise l'impose, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants.
La liquidation est automatiquement induite quand la situation de la société est irrémédiablement compromise ou suite à l’échec du redressement. La première étape est de demander l’ouverture de la procédure de liquidation. Une fois que le jugement d’ouverture a été prononcé, l’activité de l’entreprise s’interrompt et un liquidateur est désigné par le juge pour licencier les salariés dans un délai de 3 semaines maximum, rassembler l’actif disponible de l’entreprise pour apurer le passif exigible, puis procéder à la vente des éléments d’actifs et payer les créances selon l’ordre de priorité.
L’ouverture en liquidation judiciaire d’une entreprise entraîne : l’exigibilité des créances non échues ; le paiement prioritaire des créances postérieures ; le gel des précédentes créances ; la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ; la suspension des intérêts de retard ; l’interdiction des suspensions.
Ordre de priorité des paiements en liquidation
| Ordre | Nature des créances |
|---|---|
| 1 | Salaires des employé·e·s |
| 2 | Frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire |
| 3 | Dettes fiscales et sociales |
| 4 | Créanciers nantis / privilèges / hypothèques |
| 5 | Créanciers chirographaires (sans privilège) |
Force est de constater que dans la majorité des cas, le recouvrement de créances après une liquidation est impossible pour deux raisons : il n’y a pas assez d’argent disponible pour régler tous les créanciers ; lorsqu’il en reste, un ordre de priorité est défini pour le remboursement des dettes.
Cas où le recouvrement après liquidation reste possible
Dans quelques cas très spécifiques et prévus par la loi, les poursuites individuelles peuvent être maintenues ou reprises, vous permettant ainsi le recouvrement de vos créances après une liquidation d’entreprise : le débiteur est sanctionné pour faillite personnelle ou banqueroute ; le débiteur a déjà été concerné par une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs durant les 5 dernières années ; vous vous êtes porté caution pour le débiteur ; la créance vient d’une infraction pénale commise par le débiteur ; le débiteur est bénéficiaire d’une succession ouverte pendant la liquidation et qu’il jouit de nouveaux biens.
Prévenir et limiter le risque d’impayés
Prévenir les impayés commence avant même de traiter avec un client. Il est conseillé de vérifier sa solvabilité pour éviter des relations d’affaires à risque. Analyser les rapports d’ancienneté des comptes clients permet d’identifier les créances à risque et d’ajuster les stratégies de recouvrement.
Pour éviter la situation, un certain nombre de mesures peuvent être mises en place avant : l’évaluation du profil de paiement de votre client ; un bon suivi en temps réel de toutes vos factures, qu’elles soient échues, en litige ou arrivant à échéance, et de vos indicateurs clés de santé financière ; des relances clients personnalisées et automatiques.
Accompagnement professionnel : when and why
Être conseillé par un avocat est vital. Un avocat spécialisé en procédures collectives peut analyser la viabilité de l’entreprise, construire une stratégie de présentation pour convaincre le tribunal, accompagner dans les négociations avec les créanciers et protéger le dirigeant personnellement.
Pour la partie recouvrement judiciaire, vous pouvez faire appel à des sociétés de recouvrement spécialisées. Pour le recouvrement simplifié des petits montants (inférieurs à 5 000 €), il existe une procédure encore plus simple : le créancier saisit directement un commissaire de justice et lui remet des pièces précises. Le commissaire de justice tente d’obtenir un accord entre les parties, en commençant souvent par une lettre de mise en demeure.
Bonnes pratiques opérationnelles
- Effectuer plusieurs vérifications avant d’engager une procédure amiable : s’assurer que la créance est valide, exigible et juridiquement recouvrable.
- Documenter toutes les étapes de relance : courriels, appels, lettres recommandées, mises en demeure.
- Conserver les pièces justificatives : contrats, bons de livraison, devis, factures.
- Agir rapidement : le délai pour agir est, sauf exception, de 5 ans pour une créance commerciale entre professionnels.
- Considérer l’usage d’outils de monitoring des clients et d’un logiciel de recouvrement pour automatiser les relances et centraliser le suivi.
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure
Ressource utile
En fin d'article, vous pourrez télécharger gratuitement un modèle de lettre de mise en demeure. C'est la dernière étape de recouvrement amiable que vous pourrez engager avant d'entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
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