Assurance Habitation Déductible des Impôts : Conditions et Modalités en France
L’assurance habitation est une dépense incontournable pour tout propriétaire ou locataire, permettant de couvrir les dommages causés à un logement en cas de sinistre. Toutefois, son coût peut représenter une charge importante. Heureusement, dans certains cas, l’assurance habitation déductible de l’impôt permet de bénéficier d’un allègement fiscal. Mais quelles sont les règles en matière de déduction fiscale ? Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Dans certains cas, cette charge peut être déduite des impôts, offrant ainsi un allègement fiscal aux propriétaires bailleurs et aux professionnels. Mais sous quelles conditions peut-on bénéficier de cette déduction fiscale ?
Nous allons faire le point sur l’assurance habitation et une possible déduction fiscale.
Qui peut déduire ses primes d’assurance habitation des impôts ?
L’assurance habitation n’est pas systématiquement déductible des impôts. Elle l’est principalement lorsque le bien concerné est mis en location ou utilisé dans un cadre professionnel. Pour les particuliers résidant dans leur propre logement, l’assurance habitation ne donne droit à aucune réduction fiscale.
Les cotisations d'assurance habitation si on est propriétaire ou locataire de sa résidence principale ne sont pas déductibles des impôts sur le revenu en France.
Lire aussi: Tout Savoir sur la Franchise Kilométrique en Assurance Auto
En revanche, pour les propriétaires bailleurs, l'assurance habitation « Propriétaire non occupant » (PNO) est déductible des impôts selon l’article 31 du Code général des impôts. Cette déduction est applicable aux propriétaires bailleurs qui déclarent leurs revenus en tant que professionnels dans le cadre de revenus fonciers de la Loi Pinel.
De même, les primes d'assurance versées pour la « garantie Loyers impayés » (GLI) sont déductibles des impôts.
Cette déduction est applicable aux propriétaires occupants qui déclarent leurs revenus avec le régime réel d’imposition. Il n’est pas possible d’appliquer la déduction si vous avez opté pour le régime forfaitaire ou microfoncier car vous bénéficiez déjà d’un abbatement.
Une SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l’impôt sur le revenu (IR) peut déduire les primes d’assurance habitation du résultat foncier si elle met le bien en location.
Toujours en tant que propriétaire bailleur, si vous achetez le bien immobilier via un prêt bancaire, vous pouvez également déduire les primes d’assurance du bailleur emprunteur de votre feuille d’imposition durant les 10 premières années du prêt.
Lire aussi: Obligation Assurance Auto Entrepreneur
Par ailleurs, l'assurance multirisque immeuble (MRI) souscrite par les copropriétaires d’un immeuble pour assurer les parties communes peut aussi faire l’objet d’une déduction d’impôt. Pour cela, il faut que l’appartement soit loué.
Cas particulier : les propriétaires de monuments historiques
Si vous avez fait l’acquisition d’un monument historique, vous pouvez déduire les primes de votre assurance habitation même si vous habitez ce monument. Si vous n’y résidez pas, vous pouvez déduire le montant total de vos primes d’assurance si le bien est ouvert au public et uniquement 50 % de leur montant si le monument ne se visite pas.
Tout savoir sur l'assurance propriétaire non-occupant (PNO)
Conditions générales de déduction des charges
Pour pouvoir être déduites, les primes d’assurance doivent obligatoirement concerner un bien immobilier mis en location. Sont donc exclues les primes versées au titre d’un bien en résidence principale ou secondaire. Le bien doit à ce titre relever des revenus fonciers.
Pour la location vide (nue), les primes d'assurance doivent être inscrites sur la ligne 223 du formulaire 2044.
La législation prévoit une déduction pour les contrats souscrits en vue de “l’acquisition ou de la conservation des revenus”.
Lire aussi: Faut-il choisir une franchise auto élevée ?
La déduction des primes d’assurance est relativement simple puisque toutes les sommes versées au titre d’une assurance dans le cadre d’un bien mis en location sont intégralement déductibles des revenus fonciers.
Il est important de répondre aux conditions générales de déduction des charges.
Quelles assurances sont déductibles ?
Les propriétaires bailleurs qui déclarent leurs revenus sous le régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs revenus locatifs les charges liées à la gestion du bien, y compris l’assurance habitation. L’assurance habitation du propriétaire est déductible uniquement si elle concerne un bien mis en location. Les propriétaires de biens meublés qui optent pour le régime réel peuvent également déduire l’assurance habitation de leurs revenus locatifs.
L’assurance propriétaire bailleur encore appelée propriétaire non-occupant (ou PNO) est une assurance multirisque habitation spécifiquement dédiée aux propriétaires ne faisant pas usage de leur bien en tant qu’habitation. L’assurance PNO permet en outre de compléter l’assurance du locataire ou de la copropriété en cas de sinistre non intégralement couvert. L’intégralité des primes d’assurance souscrites au titre de la garantie PNO sont pleinement déductibles des revenus fonciers.
La garantie loyers impayés permet comme son nom l’indique de se prémunir d’impayés de loyers de la part du locataire. Tous les logements à usage d’habitation et disposant d’un contrat de location de longue durée peuvent être concernés par la garantie GLI et sa potentielle déduction des revenus fonciers. Les primes d’assurance versées dans le cadre de la GLI sont déductibles des revenus fonciers dans leur intégralité.
L’assurance de prêt immobilier autrement appelée assurance emprunteur est une garantie exigée par les banques pour pouvoir contracter un emprunt servant à financer un achat immobilier. L’assurance emprunteur vient prendre le relais en cas de difficultés de remboursement temporaires (incapacité de travail, invalidité) ou de défaut de remboursement intégral (perte d’autonomie ou décès de l’emprunteur). Le coût de l’assurance emprunteur est loin d’être négligeable et peut s’élever à un tiers de la totalité de l’emprunt. Son caractère déductible fait donc figure d’aubaine pour l’investisseur qui peut ainsi réduire assez sensiblement sa base imposable.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers le montant des intérêts du crédit immobilier que vous avez souscrit jusqu'à concurrence de la somme des intérêts d'emprunt payés pour l'année.
Comment inclure la prime dans sa déclaration de revenus ?
Dans votre déclaration fiscale à faire en ligne, vous devrez ouvrir la déclaration n° 2044 des revenus fonciers, vous rendre à la rubrique «Frais et charges» et indiquer le montant de vos primes payées dans l’année d’imposition concernée à la ligne 223 «Primes d’assurance».
Concernant l’assurance du prêt immobilier, son montant est à indiquer à la ligne 250 «Intérêt d’emprunt» de ce même formulaire n° 2044.
Pour une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, accédez directement à la section Revenus fonciers puis sélectionnez le formulaire 2044.
Pour la location meublée, c’est le formulaire 2031 qui devra être complété dans la case dédiée à l’agglomération de l’ensemble des charges (déficit foncier).
Cette déclaration permet de déduire les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers.
Le montant des cotisations d'assurance emprunteur se renseigne à la ligne 250 du formulaire 2044, dans la rubrique Intérêts d'emprunt.
Notez que la prime d’assurance n’est pas la seule somme que vous pouvez déduire de vos impôts si vous mettez un bien immobilier en location. Par exemple, vous pouvez aussi indiquer des frais de gestion mais aussi des frais de réparations faites dans le logement.
Justificatifs et précautions
Pour bénéficier d'une déduction fiscale, il est nécessaire de conserver les justificatifs de paiement des primes d'assurance habitation (contrat d’assurance et quittance). Ces justificatifs doivent être joints à la déclaration de revenus et peuvent vous être demandés lors d'un contrôle fiscal par les services des Impôts.
Exemple concret
Prenons l’exemple d’un propriétaire qui perçoit 9 000 € de loyers par an (750 € de loyers par mois). Pour cet investissement de 150 000 €, il a opté pour un achat à crédit sur 20 ans et a donc souscrit à une assurance emprunteur pour laquelle il verse chaque mois une prime d’assurance de 100 € par mois.
Les primes d’assurance emprunteur sont dans la réalité déduites sur une autre ligne au niveau de la déclaration.
Tableau récapitulatif des assurances déductibles et des formulaires à utiliser
| Type d'Assurance | Déductible ? | Formulaire | Ligne |
|---|---|---|---|
| Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO) | Oui | 2044 | 223 (Primes d'assurance) |
| Garantie Loyers Impayés (GLI) | Oui | 2044 | 223 (Primes d'assurance) |
| Assurance Emprunteur (Prêt Immobilier) | Oui (pendant les 10 premières années) | 2044 | 250 (Intérêts d'emprunt) |
| Assurance Multirisque Habitation (résidence principale) | Non | N/A | N/A |
En conclusion, bien connaître les conditions de déduction de l'assurance habitation permet aux propriétaires bailleurs de réduire leur imposition et d'optimiser leur investissement locatif.
balises: #Impot