Récupérer la TVA sur un Véhicule de Société : Conditions et Modalités en France

Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

Qu’est-ce qu’un Véhicule de Société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés.

Voici les caractéristiques qui permettent de distinguer un véhicule utilitaire d'un véhicule de tourisme :

Lire aussi: TVA et Véhicules : Le Guide

1. Véhicule Utilitaire
   • Usage : Principalement professionnel.
   • Configuration : Spécifique pour le transport de marchandises.
2. Véhicule de Tourisme
   • Usage : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.
   • Usage : 2 places arrières maximum.

Véhicules Utilitaires : TVA Généralement Récupérable

Lors de l’achat d’un véhicule utilitaire, la TVA est généralement récupérable à 100%. Cette catégorie de véhicules comprend les camionnettes, les fourgons, les camions, etc. Cependant, leur utilisation doit être strictement professionnelle. En cas d’utilisation mixte (professionnelle et privée), la déduction de la TVA peut être limitée. Il est aussi important de noter que la TVA sur les frais d’entretien et de réparation de ces véhicules est également récupérable.

Véhicules de Tourisme : Conditions de Récupération de la TVA

La TVA sur les voitures de tourisme est généralement non déductible pour les entreprises. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, certaines activités spécifiques, comme le transport de personnes, permettent la récupération de la TVA sur ce type de véhicule. De plus, le remboursement de la TVA peut être envisagé dans le cas d’une voiture de tourisme transformée en véhicule utilitaire.

Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.

TVA et Location de Véhicules : LLD et Leasing

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

Lire aussi: Créer une société pour la TVA : Comment faire ?

Récupération de la TVA sur le Carburant

En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise. Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué. Depuis le 1er janvier 2022, les règles de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole sont identiques.

À chaque combustible, sa TVA. Dans notre pays, la déductibilité de la TVA sur les carburants dépend de plusieurs facteurs, comme le type de véhicule professionnel composant la flotte ou encore le combustible utilisé. La récupération de TVA sur l’essence a quelques spécificités. Jusqu’en 2017, il n’était pas possible de déduire l’impôt sur ce type de carburant.

Comment Récupérer la TVA : Démarches et Justificatifs

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures. Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel. Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal. Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.

Tableau Récapitulatif : TVA et Véhicules de Société

Pour une meilleure compréhension, voici un tableau récapitulatif des conditions de récupération de la TVA en fonction du type de véhicule et de son utilisation :

Lire aussi: TVA : combien de temps pour être remboursé ?

Questions Fréquentes sur la Récupération de la TVA

• La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
• La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
• Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

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