Comment récupérer la TVA sur des travaux de rénovation

Vous êtes prêt à vous lancer dans la rénovation de votre maison ou de votre appartement ? Si vous souhaitez faire réaliser des travaux de rénovation dans votre logement, vous devrez vous acquitter de la TVA. Le taux de celle-ci dépend du type de travaux entrepris et peut être réduit dans certains cas.

Quels taux de TVA existent et à quoi correspondent-ils

En France, il existe différents taux de TVA. Aux côtés du taux normal de TVA, fixé à 20 %, existent en effet deux taux réduits, à 10 % et 5,5 %.

Le taux normal : 20 %

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Si vous achetez vos matériaux ou équipements vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans un logement, trois taux de TVA peuvent s’appliquer et représentent des solutions ou des aides en matière de financement.

Le taux intermédiaire : 10 %

Globalement, le taux à 10 % s’applique pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d'entretien ainsi que pour la fourniture de certains équipements. Le taux de TVA réduit à 10 % s’applique surtout aux travaux de gros œuvre et second œuvre. Elle concerne les travaux d’amélioration du bien, de transformation, d’aménagement et d'entretien, mais aussi l’ajout d’équipements électroménagers, mobiliers ou certains gros appareils. La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

Le taux de TVA réduit à 10 % s'applique uniquement aux travaux réalisés dans des logements destinés à l'habitation. Il concerne notamment les travaux suivants : travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur (à condition qu'ils ne aboutissent pas au remplacement complet par un nouvel équipement), travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, travaux d'évacuation des eaux pluviales, travaux de clôture, pose d'un portail, travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante.

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Le taux réduit : 5,5 % pour la rénovation énergétique

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d‘après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI). Le taux de la TVA applicable est de 5,5 % en France métropolitaine (2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion). Ces taux concernent deux catégories de prestations de rénovation énergétique : installation, entretien ou amélioration d’équipements permettant soit une économie d’énergie, soit le recours à des énergies renouvelables ; livraison et installation d’équipements de production d’électricité solaire (panneaux solaires ≤ 9 kW) sous conditions.

La liste des travaux ouvrant droit au taux réduit de 5,5 % a été précisée par l’arrêté du 4 décembre 2024 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique à tous les travaux de rénovation énergétique : la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes visant à économiser de l'énergie ou à utiliser de l'énergie renouvelable. L'isolation thermique (parois opaques, parois vitrées, portes d'entrée donnant sur l'extérieur, volets isolants, protections solaires mobiles), les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les appareils de régulation de chauffage, les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire et les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique font partie des prestations éligibles.

Conditions communes d’application des taux réduits

Les conditions pour bénéficier d’une réduction de TVA sur les travaux sont larges et s’appliquent à tous. Les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans au début des travaux. Les locaux doivent être affectés à l’habitation, que ce soit pour une résidence principale ou une résidence secondaire. Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dépendance usuelle d'un local d'habitation (cave, grenier, garage...), établissement d'hébergement collectif de personnes physiques, logement de fonction.

Toutes les personnes physiques qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur logement peuvent profiter de la TVA à taux réduit. Leur statut d’occupation n’entre pas en compte : elles peuvent être propriétaires, locataires, ou occupantes à titre gratuit. Lorsque les travaux portent sur les parties communes d’un immeuble, c’est le syndicat des copropriétaires qui bénéficie de la TVA à taux réduit. Tous les ménages sont éligibles à la TVA à taux réduit : les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleur, mais aussi les locataires ou les occupants à titre gratuit, les syndicats de copropriété, les SCI (société civile immobilière), les agences immobilières...

Modalités administratives et justificatifs

Pour bénéficier de la réduction de TVA lors de vos travaux de rénovation, rien de plus simple ! Si le montant de vos travaux est supérieur à 300 euros, vous devrez alors remettre à votre artisan RGE une attestation spécifique, qui confirme le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA. À partir de 300 € de travaux de rénovation, vous devrez fournir à l’entreprise qui fait les travaux une attestation selon laquelle « les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux ».

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Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation. Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. À noter : en cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant.

Notez également que, depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d'attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.

Cas particuliers et exclusions

Ces travaux qui ne sont pas concernés par la TVA à 10 % : la fourniture d’équipements ménagers, électroménagers ou de mobilier n’est pas concernée, ni l’installation de gros équipements (installation ou entretien d’un ascenseur, d’une cabine de hammam, d’une climatisation etc.). Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA : travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation (bureaux, bâtiments agricoles), travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans, travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %, travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts, travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

Depuis le 1er mars 2025, les chaudières fonctionnant avec des combustibles fossiles - gaz, fioul, etc. - ne bénéficient plus d'un taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 % selon le type d’appareil). La fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants : en France métropolitaine : 20 %.

Récupération de la TVA et comptabilité pour les professionnels et SCI

Vous vous occupez d'une SCI propriétaire d'un immeuble sur lequel vous avez fait exécuter des travaux. Vous vous demandez si vous avez la possibilité de récupérer la TVA à la date de règlement des travaux. Vous avez la possibilité de récupérer la TVA qui vous a été facturée au moment où elle devient exigible chez l'entrepreneur. Que la TVA est exigible chez votre fournisseur dès qu'il procède aux encaissements des travaux qu'il a facturés à ses clients. Qu'en conséquence, vous pouvez récupérer la TVA attachée aux avances au moment où vous réglez la note d'acomptes à votre entrepreneur. Qu'en conclusion, le mois de récupération sur lequel vous pouvez déduire votre TVA est le mois de règlement de vos travaux.

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Si vos fournisseurs ont opté pour acquitter la TVA d'après leurs débits, vous récupérez la TVA qu'ils vous ont facturée : sur le mois de versement des acomptes si leur règlement précède la date d'émission de leur décompte définitif (solution identique à celle de la TVA sur les encaissements) ; sur le mois de facturation pour le solde (TVA totale - TVA récupérée sur les acomptes versés).

Si vous souhaitez récupérer la TVA qui vous été facturée, vous avez l'obligation d'enregistrer les acomptes sur travaux dès que vous les régler aux entrepreneurs sans attendre qu'ils émettent leur facture définitive. Pour ce faire vous utilisez le compte 238 "avances et acomptes sur immobilisations en cours" s'il s'agit de travaux de construction, de reconstruction ou de rénovation (dépenses non déductibles des revenus fonciers). S'il s'agit de travaux d'entretien ou d'amélioration dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement, vous enregistrez les avances acquittées aux entreprises du bâtiment via le compte 4091 "Avances et acomptes versés sur commandes" (dépenses déductibles de vos revenus fonciers). Qu'en conclusion, les modalités de comptabilisation des avances et acomptes précédant la facturation définitive dépendent de la qualification que vous allez donnée aux travaux exécutés par les entrepreneurs.

Aides complémentaires pour alléger le coût des travaux

Pour aider les ménages à rénover leur bien, des dispositifs et aides ont été mis en place, dont la réduction de la TVA. Outre la TVA à taux réduit, d’autres aides sont proposées aux particuliers pour rénover leur bien immobilier. Il en existe notamment une multitude pour l’aide à la rénovation énergétique. Le dispositif MaPrime Rénov’ est une aide de l’État, distribuée via l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. L’éco-prêt à taux zéro, accordé sous conditions.

Rénover son logement, appartement ou maison, permet de redonner vie à son bien, de profiter d’une amélioration du confort ou de la performance énergétique, pour mieux répondre aux enjeux environnementaux et se conformer aux réglementations en vigueur (comme le Diagnostic de Performance Énergétique). La réduction du taux de TVA (qui passe de 20 % à 10 ou 5,5 %) est un premier avantage de taille pour votre projet d’amélioration ou de rénovation de logement. Mais pour vous aider à amortir encore plus le coût des travaux éligibles, plusieurs aides ont été mises en place.

TVA RÉEL SIMPLIFIÉ : Guide complet (Seuils 2026, fonctionnement et Déclaration CA12)

Qui peut vous aider et démarches pratiques

Le Service Public, les Conseillers entreprises ou votre centre des impôts peuvent vous apporter des précisions. A chaque étape, il vous sera demandé de remplir des formulaires spécifiques. Vous pouvez entrer en contact avec votre centre des impôts pour obtenir des précisions. Lorsqu'une SCI est assujettie à la TVA (si elle loue des biens meublés à usage professionnel ou à usage d'habitation), c'est le taux de 20 % qui s'applique. Dans le cas de travaux de rénovation, la SCI peut récupérer la TVA quand elle est facturée par un professionnel en charge des travaux.

Type de travaux Taux de TVA Conditions principales
Achat direct de matériaux par le particulier 20 % Matériaux achetés par le particulier
Travaux d'amélioration, transformation, entretien 10 % Logement achevé > 2 ans, affecté à l'habitation
Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, photovoltaïque ≤ 9 kW) 5,5 % Respect des prescriptions techniques du CGI, logement achevé > 2 ans
Chaudières au fioul/gaz (depuis 01/03/2025) 20 % Fourniture et installation d'énergie fossile

Seuls les logements neufs sont soumis à la TVA immobilière pour certaines opérations (VEFA, achevés depuis moins de 5 ans). La récupération de la TVA immobilière est possible dans des cas précis (investisseur, statut LMNP/LMP, conservation du bien 20 ans, résidence services répondant à des services obligatoires).

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