Récupérer la TVA sur une Voiture Exportée : Conditions et Procédures

Si vous exportez un véhicule d’occasion acheté en France, saviez-vous que vous pouvez récupérer la TVA ? Cette opération, bien encadrée, exige le respect de formalités strictes et l'intervention d'un professionnel habilité.

Depuis l’évolution de la réglementation, les véhicules d’occasion peuvent désormais être exportés sans changement d’immatriculation. L’ancienne carte grise barrée (c’est-à-dire annotée « vendu le… » et signée par le vendeur) sert de document principal pour l’exportation. Pour les véhicules neufs, c’est-à-dire jamais immatriculés, l’exportation s’effectue avec une immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable un mois et peut être prorogé une fois.

Procédure d'Exportation et Rôle du Transitaire en Douane

Il est impératif d’effectuer les formalités pour exporter votre véhicule, que vous l'ayez acheté en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Attention : la procédure d’exportation de véhicule n’est pas directement accessible aux particuliers. Vous devez donc faire appel à un Représentant en Douane Enregistré (RDE), également appelé transitaire en douane.

Votre transitaire établit la déclaration d’exportation auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où le vendeur-exportateur est établi. Une fois la déclaration validée, le transitaire obtient le Bon à Enlever (BAE) et imprime le document d’accompagnement export sûreté-sécurité (EAD). En parallèle, le système informatique douanier transmet automatiquement un avis anticipé d’arrivée (AER) au bureau de douane de sortie indiqué dans la déclaration.

Au moment du départ, le véhicule doit être présenté au bureau de douane de sortie (en France ou dans un autre État membre de l’UE). Vous, ou votre transporteur, devez faire scanner le document EAD auprès de la douane pour attester de la sortie effective du véhicule. Une fois la sortie validée, la douane envoie en temps réel la confirmation électronique au bureau d’exportation.

Lire aussi: TVA et Véhicules : Le Guide

Règles de TVA pour les Voitures : Professionnels et Particuliers

Quelles sont les règles en termes de TVA voiture en cas d’achat en France ou à l’étranger ? Pour les professionnels et les particuliers ? Quand la taxe sur la valeur ajoutée est-elle déductible ? Ou quand peut-on faire un achat de véhicule hTVA ?

TVA Voiture Professionnelle : Les Règles pour les Entreprises

Traditionnellement, un professionnel qui réalise un achat peut déduire la TVA. Cependant, il y a des règles spécifiques pour les voitures. Il y a 2 situations possibles :

Sur certaines voitures, la TVA ne sera pas récupérable.
Sur d’autres, en revanche, la taxe sur la valeur ajoutée sera déductible.

Cas où la TVA Voiture Professionnelle n'est Pas Récupérable

L’exclusion au droit à la déduction de la TVA concerne les voitures particulières de société. Cette disposition a été instaurée par l’administration pour limiter les fraudes. En effet, il est difficile de contrôler précisément la part d’utilisation privative de ces véhicules.

Cas où la TVA est Déductible : Liste des Véhicules

Pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA, le véhicule neuf ou d’occasion que vous avez acheté pour votre société devra répondre aux critères suivants :

C’est un véhicule utilitaire (VU)
Il s’agit d’un véhicule industriel (VI)

Il y a cependant des exceptions. Dans certains cas, on peut récupérer la TVA sur les voitures particulières. Il doit s’agir d’un modèle 2 places, converti en Deriv-VP. Il peut par exemple s’agir d’une Clio dont la banquette arrière a été supprimée.

Voitures Particulières avec TVA Récupérable

Lorsque la voiture particulière neuve ou d’occasion sert clairement au cœur d’activité de l’entreprise, la TVA est récupérable. Par exemple :

Voiture destinée aux auto-écoles et aux transports de personnes (taxi, VTC, navettes…)
Véhicule destiné à la location ou à la revente à l’état neuf

Veuillez noter que les règles de la TVA sur location de voiture professionnelle (LLD et leasing) sont les mêmes que celles qui concernent un achat.

Il faut faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend. Il faudra l’accompagner d’une copie de la facture du véhicule qui comprend le prix hors-taxes, le taux de TVA ainsi que le montant de celle-ci. La catégorie du véhicule doit également être établie (copie de la carte grise), afin que les services fiscaux puissent vérifier si la TVA est bien récupérable.

Récupération de la TVA sur Voiture Hybride, Électrique ou à Hydrogène

Le type de carburant n’a aucune incidence sur la récupération de la TVA en cas d’achat d’un véhicule par une entreprise. Ce sont donc les règles générales citées ci-dessus qui s’appliquent. Peu importe qu’il s’agisse d’un véhicule électrique, hybride fonctionnant à l’hydrogène. En ce qui concerne les carburants, la TVA étant toujours déductible des factures d’électricité, il n’y a pas de TVA sur la charge d’une voiture électrique.

Déductibilité de la TVA Professionnelle sur le Carburant

L’administration procède fréquemment à des changements vis-à-vis de la TVA sur les carburants. La déductibilité de la TVA 2025 varie en fonction du carburant et du type de véhicule (voiture de tourisme ou utilitaire). Le véhicule de tourisme comporte la mention VP sur sa carte grise. Il sert au transport humain et comprend 5 à 8 places. Un utilitaire est quant à lui un véhicule destiné au transport de marchandises.

La déductibilité de la TVA sur le carburant (VP) reste de 80 % en 2025, aussi bien pour l’essence que le diesel. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, la déductibilité de la TVA sur le carburant est toujours de 100 %.

De plus, si la voiture roule au GPL, au propane liquéfié, au butane liquéfié, ou au GVN (qu’elle soit utilitaire ou de tourisme), la déductibilité de la TVA carburant voiture est déductible à 100 % pour les utilitaires. Pour les voitures particulières de société, c’est 50 % que l’on peut déduire.

TVA d’une Voiture Achetée à l’Étranger par un Particulier

Les règles concernant la TVA d’une voiture achetée à l’étranger divergent selon plusieurs critères : le type de véhicule, son ancienneté, la nature de l’acheteur ou du vendeur (source)…

TVA sur Voiture Neuve Importée

Une voiture est considérée comme neuve lorsqu’elle est âgée de moins de 6 mois et quand son kilométrage est inférieur à 6.000 km. Si vous avez achetez un véhicule neuf dans un pays membre de l’Union européenne, vous ne payerez pas la TVA étrangère. Via une facture hors taxe, ou un remboursement.

Dans certains cas, le vendeur vous demandera de verser la TVA sous forme d’acompte. Ce sera pour lui une manière de sécuriser la transaction et un gage de votre bonne foi. Lorsque vous aurez conclu votre achat, vous pouvez réclamer le remboursement de la TVA sur la voiture achetée. Cependant, pour ne pas vous faire avoir, il est dans votre intérêt de signer un contrat sur un support écrit avec le vendeur. Ce sera l’assurance qu’il remboursera la TVA que vous avez payée plus tôt.

Si vous faites l’acquisition d’une voiture neuve dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, vous devriez pouvoir aussi faire un achat hors taxes. Mais cela dépend des lois en vigueur dans ce pays.

Pour pouvoir immatriculer la voiture neuve en France, vous devrez obligatoirement payer 20 % de TVA française. Et ce même si vous avez réglé cette taxe à l’étranger. En cas d’importation d’un pays de l’UE, la taxe sur la valeur ajoutée est en effet à régler pour l’obtention du quitus fiscal. Ce document est obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule neuf importé de l’Union européenne.

En cas d’importation hors EU, la TVA de 20 % sera à payer dans le cadre de la demande du certificat de dédouanement 846A. Ce papier est indispensable pour immatriculer un véhicule d’import venant d’un pays non membre de l’Union. Veuillez noter que pour un 846A, vous devrez aussi payer 10 % de droits de douane supplémentaires.

TVA sur Voiture d’Occasion Importée d’un Pays de l’UE

Une voiture d’occasion achetée à l’étranger (UE) peut aussi être exonérée de TVA étrangère. Cela dépend du régime du vendeur. Qu’une taxe sur la valeur ajoutée figure ou pas sur votre facture, vous ne devrez pas payer de TVA française à la délivrance du quitus. En cas d’achat à un particulier, vous ne payerez aucune TVA.

Attention toutefois que pour être considéré fiscalement d’occasion, le véhicule doit respecter la règle des 6 mois et des 6.000 km minimum.

TVA Voiture Professionnelle : Le Cas des Achats Intracommunautaires

Pour les professionnels, la situation est différente. Le professionnel automobile assujetti à la TVA pourra acheter à un collègue européen, également assujetti, des véhicules pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée étrangère n’est pas facturée. Le vendeur et l’acheteur sont dans l’UE (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne…) ? Dans ce scénario, la vente sera exonérée de TVA si les 2 parties disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire. Si le pro vendeur est implanté hors EU, la facture sera HTVA. La taxe sur la valeur ajoutée sera alors payée en France par l’utilisateur final qui immatricule le véhicule (avec les frais de douane, durant l’obtention du 846A).

TVA sur Voiture d’Occasion Importée d’un Pays Hors Union Européenne

Si votre voiture a été achetée chez un concessionnaire hors UE, vous n’aurez pas à payer la TVA du pays dans lequel vous avez fait votre achat. Mais, vous n’échapperez pas à la TVA française sur les voitures d’occasion d’origine hors Union, qui est de 20 %.

J’ai acheté une voiture à l’étranger, je souhaite l’immatriculer en France. Devrais-je payer la TVA dans le pays où je l’ai achetée ? Non, vous payerez uniquement la TVA française si la voiture est d’occasion. Si elle est neuve, aucune TVA ne vous sera taxée. Si elle est facturée, vous pourrez demander le remboursement au fisc local.

Lorsque j’ai acheté ma voiture à l’étranger, j’ai payé la TVA du pays où j’ai fait mon achat, et j’ai également payé la TVA française, est-ce normal ? Non. Envoyez une preuve du paiement de la TVA française au concessionnaire étranger ou aux autorités fiscales locales et demandez un remboursement.

Comment récupérer la TVA sur un véhicule ? Vous devez présenter la facture assujettie à la TVA à votre centre des impôts.

Comment payer la TVA voiture neuve ? Si elle est achetée en France, vous n’avez rien à faire. Ce sera fait en payant la facture du concessionnaire. En cas de véhicule importé de l’UE, on paye la TVA voiture neuve (20 %) à son centre des impôts en échange du quitus fiscal. Hors EU, la TVA est payée aux douanes.

Comment récupérer la TVA sur un véhicule neuf acheté à l’étranger ? Il faut demander le remboursement au service des impôts local. Mieux, il est préférable d’obtenir une exonération en amont pour exportation plutôt que de suivre la voie de la récupération de la TVA.

Peut-on récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme ? En général non. A moins que l’utilisation du véhicule soit clairement à des fins strictement professionnelles. Par exemple pour une société de taxi, le transport de personnes (VTC), pour une auto-école, etc.

Qu’est-ce que l’arnaque TVA voiture ? Il s’agit de frauder pour ne pas payer la taxe. Par exemple, en présentant de faux documents pour obtenir un quitus fiscal suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Acheter une voiture en Allemagne en tant que professionnel et TVA ? Cette question dépend de votre type d’entreprise, de votre statut TVA ainsi que de ces critères du vendeur allemand.

✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)

balises: #Tva