Redressement judiciaire à Ourville-en-Caux (76450) : procédure et conséquences

La procédure collective modifie immédiatement les règles du jeu lorsqu’un débiteur - qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou profession libérale - entre en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Pour les entreprises, fournisseurs, prestataires et autres partenaires, il est essentiel de connaître les étapes, les obligations et les effets concrets d’un redressement judiciaire afin de protéger au mieux ses droits et ses intérêts.

Cas pratique signalé à Ourville-en-Caux

Ouverture de procédure de liquidation judiciaire de Madame Françoise BOQUELET, 1, rue Bailleul 76450 Ourville-en-Caux, Epicerie, Fruits, presse, jeux, gérance d’un débit de tabac. RCS Rouen 392 772 992. Liquidateur : Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne 76000 Rouen.

Audience du 13 août 2019 : ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Audience du 2 février 2021 : clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de Madame Françoise BOQUELET.

Quand ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements lorsque son redressement apparaît encore possible. Il vise notamment à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

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Compétence et compétence territoriale

Compétence d'attribution : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations…). Compétence territoriale : celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Déroulement de la procédure

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Durée de la procédure : le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

Les organes de la procédure

• Le juge-commissaire ;
• Un ou plusieurs mandataires judiciaires ;
• Un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon seuils) ;
• Des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif) ;
• Un commissaire-priseur.

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.). Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

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Conséquences juridiques et financières immédiates

L’essence même de la procédure de redressement judiciaire est d’éviter l’accumulation des dettes pour permettre, à terme, l’apurement du passif. C’est la première des conséquences : le jugement d’ouverture entraîne le gel des dettes de l’entreprise. Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ».

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles

L’ouverture de la procédure entraîne l’interruption des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur meubles et immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Possibilité d’intervention de l’AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

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Contrats en cours et poursuite d’activité

Le principe est que la poursuite des contrats en cours doit être examinée précisément : l’administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde.

En sauvegarde et en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. En liquidation judiciaire, le liquidateur peut également exiger l’exécution des contrats en cours dans les conditions prévues par la loi. La poursuite d’une relation commerciale doit être examinée avec prudence. Mais ce régime ne doit pas être interprété trop largement.

Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Déclaration de créance : démarches, délais et conséquences

Dans les procédures collectives, la déclaration de créance permet au créancier de faire connaître sa créance à la procédure. Cette démarche est indispensable, même lorsque la créance paraît évidente. Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est prévu à l’article R. Dans les procédures collectives, manquer ce délai peut avoir des conséquences importantes.

Il est donc déconseillé d’attendre un courrier, une promesse de paiement ou une régularisation spontanée. La déclaration de créance doit être sérieuse, précise et documentée. Pour un fournisseur de matériels agricoles, un prestataire de services, un vendeur de vin, un négociant ou une entreprise intervenant dans la filière vitivinicole, la preuve est souvent centrale.

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Conseils pratiques pour les créanciers

1. Vérifier immédiatement si une procédure a effectivement été ouverte ;
2. Analyser la poursuite des livraisons ou prestations ;
3. Préparer rapidement un dossier de créance efficace ;
4. Déclarer en principe les créances antérieures au jugement ;
5. Mentionner les garanties lorsqu’elles existent et vérifier leur opposabilité (clause de réserve de propriété, sûretés personnelles, etc.).

La clause de réserve de propriété peut constituer un levier important pour le vendeur. Encore faut-il que la clause soit valable et opposable. Ces garanties doivent être analysées au regard de leur validité, de leur opposabilité et des règles propres aux procédures collectives.

Conséquences pour le dirigeant et maintien de la rémunération

La procédure de redressement judiciaire offre du temps aux entreprises en difficulté. Le dirigeant d’entreprise est le premier concerné par cette procédure collective. L’importance de la limitation dépend de la taille de l’entreprise. Si celle-ci compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, son dirigeant reste seul aux commandes pour gérer le redressement.

Une exception toutefois : les décisions importantes (vente des biens de l’entreprise, licenciement, etc.) doivent être autorisées par le juge-commissaire. Pour les plus grandes entreprises, le tribunal a l’obligation de nommer un administrateur judiciaire. La plupart du temps, son rôle consiste principalement à assister le dirigeant dans la gestion de sa société. Dans certains cas, l’administrateur peut se voir confier l’entière gestion de l’entreprise.

Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement. Toutefois, l’administrateur judiciaire peut demander au juge de la revoir à la baisse.

Cession de l’entreprise

Si le redressement de l’entreprise s’avère difficile en l’état, le tribunal peut ordonner sa cession totale ou partielle. Il réalise, pour cela, une analyse en profondeur des offres de reprise. Seule la proposition susceptible de maintenir durablement l’emploi et d’assurer le désintéressement des créanciers peut être retenue.

Points de vigilance locaux et sectoriels

Cette vérification est essentielle, car les procédures collectives font courir des délais courts. Dans les relations commerciales locales - par exemple entre une PME, un fournisseur local et un client situé en zone rurale ou viticole - la proximité économique ne doit pas conduire à négliger les délais procéduraux.

Pour une entreprise, un fournisseur, un prestataire, un domaine viticole, une coopérative, un négociant ou une exploitation agricole, les procédures collectives imposent une réaction rapide et une stratégie adaptée à chaque situation. Face aux procédures collectives, le créancier doit réagir rapidement.

Bonnes pratiques à adopter

• Ne pas attendre une régularisation spontanée ;
• Déclarer la créance dans les deux mois suivant la publication au BODACC ;
• Analyser la continuité ou l’arrêt des contrats en cours avant de poursuivre les livraisons ;
• Préparer des dossiers salariaux complets si des demandes AGS sont envisagées ;
• Consulter un avocat spécialisé pour sécuriser la stratégie (déclaration, vérification des garanties, négociation d’un plan, analyse des offres de reprise).

La procédure collective possède une mauvaise image auprès des dirigeants et des créanciers. Pourtant, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses et particulièrement intéressantes pour les entreprises : elle offre du temps, encadre les relations contractuelles et peut permettre l’apurement du passif ou la cession organisée de l’activité.

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