Rôle de l’administrateur et du mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire

L’administrateur judiciaire est un professionnel du droit, nommé par le tribunal, dont la mission principale est d’assister ou de représenter une entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure collective. L’administrateur judiciaire est un professionnel du droit, chargé d’assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles‑ci. Lors du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal doit désigner un ou plusieurs administrateur(s) judiciaire(s).

Je suis tombée sur un administrateur judiciaire extraordinaire. Il était très joignable, répondait à toutes mes questions. Dès que j’avais besoin d’une info, c’est vers lui que je me tournais. J’ai bénéficié d’un vrai suivi, de vrais conseils. Les dirigeants évoquent une relation fondée sur la disponibilité, la pédagogie et l’humanité des administrateurs, souvent décrits comme des alliés, voire des soutiens psychologiques.

Missions et pouvoirs de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision du tribunal d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Indépendamment de ce rôle dans la gestion de l'entreprise, l'administrateur exerce un certain nombre de pouvoirs propres et d'actions attitrées tout au long de la procédure. Ainsi peut‑il solliciter l'extension de la procédure à une autre personne, saisir le tribunal d'une demande d'annulation d'un acte passé au cours de la période suspecte ou encore demander la conversion en liquidation judiciaire.

Plus fondamentalement, c'est à lui qu'il revient de prendre parti sur la poursuite des contrats en cours, de traiter les revendications que lui adressent les propriétaires de biens détenus par le débiteur ou encore de mettre en œuvre les licenciements au cours de la période d'observation. Il joue enfin un rôle déterminant dans la préparation du plan, qu'il aide le débiteur à concevoir, qu'il soumet aux créanciers lorsque ceux‑ci sont réunis en comités et sur lequel il présente au tribunal un rapport au vu duquel celui‑ci décidera ou non d'arrêter le plan.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire, l’administrateur judiciaire est investi d’une mission de surveillance, ou bien d’assistance du débiteur dans la gestion de son entreprise. Dans le cadre d’un redressement judiciaire, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l’administrateur judiciaire se voit confier, soit une mission d’assistance, soit une mission de représentation du débiteur.

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La rémunération de l’administrateur judiciaire est fixée par les articles R.663-3 et suivants du code de commerce. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l’activité, lorsque les seuils de 20 salariés et de 3 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sont dépassés, la nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire.

Le mandataire judiciaire : représentant des créanciers

Le mandataire judiciaire est chargé par le tribunal de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. La mission fondamentale du mandataire judiciaire est la représentation des créanciers. Il est le seul interlocuteur des créanciers durant la procédure collective. Le mandataire judiciaire a pour mission essentielle d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers et d’exercer toutes les actions que requiert cette défense.

La loi lui reconnaît qualité à agir « au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », ce qui lui permet d’agir en vue de reconstituer le gage commun des créanciers ou d’engager la responsabilité de personnes ayant, par leurs fautes, contribué à l’insuffisance d’actif. Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers en procédure de sauvegarde. Il invite les créanciers à déclarer leur créance, et vérifie le montant exact du passif, arrêté ensuite par le juge-commissaire.

Le mandataire nommé est alors désigné en tant que « liquidateur judiciaire ». Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il devient liquidateur et, à ses attributions naturelles, s’ajoute alors celle d’avoir à vendre l’actif du débiteur et à en répartir le prix entre ses créanciers. Il réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble…) soit au travers d’une cession globale de l’entreprise avec reprise totale des salariés, soit au travers de cessions isolées des actifs - aux enchères publiques ou de gré à gré.

Interactions entre administrateur, mandataire et les juges

Le mandataire judiciaire agit sous la surveillance et l'autorité d'un juge-commissaire, qui est l'acteur pivot de la procédure collective. Le juge-commissaire est à l’écoute du débiteur. C’est un magistrat désigné substitut du Procureur général de la République. Il veille près le Tribunal à la protection de l’ordre public économique, que les relations économiques se déroulent dans le strict respect du cadre juridique impartit à la matière.

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Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou de document liés à la procédure. Les organes de la procédure, notamment le mandataire de Justice, doit lui faire rapport du déroulement de la procédure. Il fait des rapports au tribunal, avant qu’il ne prenne une décision. Il est détenteur d’un pouvoir juridictionnel. Il statue par voie d’ordonnance. Il autorise les opérations de la procédure liées notamment à la réalisation des actifs.

Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. S’il en désigne plusieurs, il veille à ce que les deux catégories de créanciers, chirographaires et titulaires de sûretés, soient représentées. Les contrôleurs assistent le mandataire judicaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils sont entendus à différents stades de la procédure pour donner leur avis et éclairer le tribunal.

Autres acteurs et formalités pratiques

Le greffier d'audience est à l'écoute et à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Rapprochez vous de lui, il est présent dans la salle d’audience avant que l’audience ne débute. Contrairement à ce que suggère sa dénomination, le représentant des salariés ne représente pas les salariés. Ses attributions, plus précises et limitées, s’exercent pour l’essentiel dans le cadre de la vérification du passif salarial en vue d’assister le mandataire judiciaire dans l’établissement de la liste des créances salariales.

Au-delà, les contrôleurs peuvent agir dans l’intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire, laquelle se trouve caractérisée lorsqu’une mise en demeure a été adressée au mandataire judiciaire par LRAR et est restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception.

Procédures préventives et d’urgence : mandat ad’hoc, sauvegarde, redressement

Le mandat ad’hoc est une procédure à l’initiative du dirigeant. Elle permet la désignation d’un mandataire ad’hoc, dont la mission est fixée dans une ordonnance du président du tribunal. Cette procédure est ouverte pour une période limitée. L’entreprise éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières. L’entreprise rencontrant des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, sans être en état de cessation de paiements, peut demander au tribunal de bénéficier d’une procédure de sauvegarde.

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Quand l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, le dirigeant peut demander à ouvrir une procédure de sauvegarde. La procédure a pour but de maintenir l’activité économique, la sauvegarde des emplois et l’apurement du passif. La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise est ouverte à toutes les entreprises éprouvant des difficultés conjoncturelles et non structurelles, embauchant jusqu’à 20 salariés et dont le bilan est inférieur à 3 millions d’euros de total du passif (hors capitaux propres) et qui exerce une activité commerciale, artisanale agricole ou libérale. La procédure a une durée maximale limitée à 3 mois.

Une entreprise qui rencontre des difficultés et qui se trouve en état de cessation des paiements peut avoir des capacités de se redresser. La procédure s’ouvre pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois, par décision spécialement motivée. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée, par décision motivée, pour une durée maximale de 6 mois. A cette occasion, il est dressé un diagnostic économique et social de l’entreprise, un inventaire de ses biens, et une liste de ses créances.

Du redressement à la liquidation : rôle du mandataire

Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers en procédure de redressement. Il invite les créanciers à déclarer leur créance, et vérifie le montant exact du passif, arrêté ensuite par le juge-commissaire. Le cas échéant, lorsque le dirigeant a réorganisé son entreprise et mis en place un plan de redressement visant à assurer la pérennité de l’entreprise ; le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur les propositions de règlement émises par l'entreprise, en émettant son avis.

La procédure s’ouvre pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois, par décision spécialement motivée. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée, par décision motivée, pour une durée maximale de 6 mois. A cette occasion, il est dressé un diagnostic économique et social de l’entreprise, un inventaire de ses biens, et une liste de ses créances.

Tableau synthétique des missions

Le mandataire judiciaire est désigné dès lors qu'une entreprise se trouve en situation de difficulté financière grave et qu'une procédure collective est ouverte par décision de justice. Le déclencheur pour cette nomination est la constatation que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, un état connu sous le terme de cessation des paiements. La procédure est généralement déclenchée par la société elle-même (dépôt de bilan), un créancier, ou le procureur de la République.

Administrateur judiciaire : la différence entre administrateur et mandataire judiciaire est leur mission. L'administrateur judiciaire est désigné pour assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion de l'entreprise, dans le but de la sauver et de la restructurer. "Mandataire judiciaire" est le terme officiel désignant le professionnel chargé de représenter les créanciers. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : ce professionnel n'intervient pas dans le monde de l'entreprise. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux d'adultes sous tutelle ou curatelle (mandataire judiciaire tutelle).

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