Procédure de redressement judiciaire de l’entreprise Bellman : mode d’emploi et conséquences

La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l’activité d’une entreprise en difficulté, son redressement ou, à défaut, sa transmission. Pour Bellman, start-up de la proptech spécialisée initialement dans le syndic de copropriété puis devenue éditeur de logiciel, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après une procédure de conciliation, la société étant en cessation des paiements.

Qui peut saisir le tribunal et dans quel délai ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

Champ d’application et compétence territoriale

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire intervient dans les autres cas (professions libérales, associations…). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Comment se déroule la saisine et l’ouverture ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

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Documents à fournir pour la demande

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
• Nombre de salariés, montant du chiffre d'affaires du dernier exercice.
• État chiffré des créances et dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens.
• Comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Mise en place et durée de la période d’observation

Le jugement ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Cette période permet de réaliser un diagnostic complet : trésorerie, comptabilité, exploitation, situation locative, volets sociaux, commerciaux et juridiques.

Les organes de la procédure et leurs missions

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (selon les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), et un commissaire-priseur.

• L’administrateur judiciaire : généralement investi d’une mission d’assistance (rarement de gérance), il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes, validité des assurances, règlement des charges). Il co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d'observation et peut demander l’ouverture d’un nouveau compte bancaire fonctionnant sous double signature. Le débiteur peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire.
• Le mandataire judiciaire : chargé de représenter les créanciers et de constituer le passif du débiteur. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire.
• Le commissaire-priseur : dresse un inventaire des biens de l’entreprise et les évalue.
• Le juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure.

Effets immédiats du jugement d’ouverture

Le jugement d'ouverture a plusieurs effets essentiels :

1. Il crée la période d’observation permettant d’élaborer un plan de redressement.
2. Il désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire, administrateur).
3. Il empêche le paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture : aucune dette antérieure au jugement d’ouverture ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son passif.
4. Il suspend les poursuites individuelles (actions en justice, procédures d’exécution sur meubles et immeubles, etc.).
5. Il organise la publicité (mention au RCS/RNE, publication au BODACC, annonces légales).

Contrastes créances antérieures / postérieures

Les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être déclarées et ne peuvent être réglées directement par la société. En revanche, les créances postérieures au jugement, régulières et utiles (nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période) sont payées à leur échéance.

Conséquences pratiques pour l’exploitation et le dirigeant

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et conserve en principe ses fonctions et sa rémunération, sauf si l’administrateur se voit attribuer une mission de gérance. Le débiteur conserve la possibilité d’exercer les actes d’administration et, sous conditions, des actes de disposition non réservés à l’administrateur. L’administrateur peut co-signer les paiements et participer à la gestion quotidienne pour assainir la trésorerie et empêcher le règlement isolé de dettes antérieures.

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Garantie des salaires : intervention possible de l’AGS

En cas de redressement judiciaire, il existe la possibilité d’intervention de l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est conseillé de préparer un dossier salarié (contrat, trois dernières fiches de paie, pièces d’identité, RIB). La garantie AGS est une avance qui doit être remboursée ultérieurement dans le cadre du plan de redressement.

Contrats en cours et poursuite de l’activité

Principe de continuation : l’activité de la société se poursuit pendant la période d’observation. L’administrateur a la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement, sous réserve des possibilités de licenciements économiques autorisés par le juge lorsqu’ils sont urgents et indispensables.

Élaboration et adoption du plan de redressement

L’administrateur judiciaire, avec l’aide de l’entreprise, élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers et se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan. Certaines entreprises (seuils en salariés et chiffre d’affaires) sont tenues de constituer ces classes.

Le tribunal fixe la durée du plan. Le plan peut prévoir des remises, des délais de paiement, des cessions d’actifs ou la poursuite sous conditions. Si le plan de redressement échoue, la voie de la liquidation judiciaire s’ouvre.

Cas pratique : Bellman

Bellman, historiquement syndic de copropriété, a opéré un pivot pour devenir éditeur de logiciel destiné aux syndics. En cessation de paiements, la société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris à l'issue d'une procédure de conciliation. Les dettes bancaires accumulées lors des levées de fonds s’élèveraient à environ 5 millions d'euros. La société a levé 20 millions d'euros au total auprès d'investisseurs et a connu un PSE en 2022 ayant réduit ses effectifs. Aujourd’hui, Bellman réalise environ 1,6 million d'euros de chiffre d'affaires et envisage plusieurs scénarios : un plan de redressement avec échelonnement des dettes, ou une cession en se rapprochant d’un industriel/éditeur du secteur. Le patron évoque que le plan de redressement « tient la route mais réduirait la taille de l'équipe à une vingtaine de personnes ». Un redressement échoué ouvrirait la voie à une liquidation judiciaire.

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Enjeux concrets pour Bellman

• Valorisation de la tech interne pour attirer des repreneurs potentiels.
• Négociation avec les créanciers bancaires pour un échelonnement des dettes.
• Maintien du service aux clients : Bellman indique que le redressement n'a aucun impact sur ses clients actuels et met en avant les migrations réussies (29 migrations).
• Impact RH : réduction probable des effectifs pour rendre le plan soutenable.

Déclarations de créances et vérification

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire peut transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées pour vérification avec les éléments comptables. Le greffier avise les créanciers de l’admission ou du rejet des créances, et des voies de contestation sont prévues avec des délais pour saisir la juridiction compétente.

Alternatives et prévention

Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) sont des outils préventifs importants : elles permettent de négocier confidentiellement les dettes avant la cessation des paiements. La conciliation offre un cadre plus structuré avec la supervision d’un juge. Ces dispositifs partagent une logique de prévention, de dialogue et de reconstruction. Bellman avait d'ailleurs recours à une procédure de conciliation avant l’ouverture du redressement judiciaire.

Points de vigilance pour le dirigeant

• Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; à défaut, il peut être condamné à une interdiction de gérer.
• La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
• Le dirigeant reste en fonction mais est assisté et surveillé : sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur peut demander sa modification.
• Il est essentiel de constituer et conserver un dossier salarié complet si des demandes AGS sont envisagées.

Informations pratiques et ressources

Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures collectives (liste des villes concernées disponible). Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. La demande d’ouverture peut être déposée en ligne via le tribunal digital dans certains cas.

Les procédures amiables et collectives sont avant tout des dispositifs humains et techniques pour accompagner les dirigeants en difficulté : dès les premiers signaux faibles - tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité - il est recommandé de solliciter un accompagnement professionnel pour envisager mandat ad hoc, conciliation ou, si nécessaire, redressement judiciaire.

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