Procédure de redressement judiciaire d'une boulangerie à Sées (61500) : guide complet pour la reprise

Diriger une boulangerie, en étant soucieux de la qualité des produits proposés, de son bon fonctionnement, et s’inscrire ainsi dans la durée, nécessite une couverture d’assurance spécifique et adaptée à son activité. La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Contexte et enjeux du redressement judiciaire

En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité.

La cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession. Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité.

Pourquoi une boulangerie entre en liquidation ou redressement judiciaire

Une entreprise se retrouve en liquidation judiciaire lorsqu'elle a fait face à des difficultés qu'elle n'a pu surmonter malgré le plan de redressement et les injonctions du tribunal de commerce. La liquidation judiciaire marque la fin des activités de l'entreprise ainsi que la mise en vente de la totalité de ses actifs.

Que comprend la reprise d'une boulangerie en liquidation ou redressement judiciaire ?

Le rachat d'une boulangerie en liquidation judiciaire comprend l'ensemble du fonds de commerce :

Le matériel de production et de vente
Le stock de matières premières
Le bail commercial
Les contrats de travail en cours
La clientèle
La marque et sa notoriété
Les différents marchés avec les fournisseurs et partenaires
Les contrats d'assurance (obligatoirement transmissibles)
Les éléments de communication : site internet, réseaux sociaux, etc.

Modalités de l'offre et garanties exigées

Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur.

Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants sont des éléments essentiels de l'offre. Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités. En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise doivent être fournis.

Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue. Une offre incomplète n’est pas vue comme une offre irrecevable. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs.

Instruction des offres et choix du repreneur

Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. Tout acte passé en violation des dispositions ci-dessus peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte.

Le paiement et les justificatifs financiers

Le repreneur doit payer comptant l'ensemble du prix d'achat de la boulangerie. Il devra ainsi présenter tous les justificatifs bancaires nécessaires afin de prouver qu'il dispose bien dans ses capitaux propres de l'intégralité de la somme demandée.

Avantages et inconvénients d'une reprise en liquidation judiciaire

Les avantages

Un commerce en liquidation judiciaire est bien souvent vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle, puisque la vente se fait dans l'urgence et qu'il faut absolument trouver un repreneur.
La clientèle est déjà constituée.
La boulangerie pourra être éligible à de nombreuses aides de l'État car il s'agira alors d'une entreprise en difficultés.
La procédure d'achat est particulièrement rapide.

Les inconvénients

Le repreneur doit posséder les fonds propres nécessaires au rachat de la boulangerie. Il doit en effet racheter le commerce au comptant, et ne pourra donc pas faire appel à des prêts bancaires ou à d'autres types de financements à échéance.
Le repreneur rachète un commerce qui a fait faillite. Il faut donc au préalable bien identifier les causes de cet échec et réfléchir à toutes les solutions qui permettront de résoudre les difficultés de l'entreprise.

Où trouver des annonces et comment se faire accompagner

Il existe différentes façons de trouver des boulangeries-pâtisseries en procédure de liquidation judiciaire. Certains cabinets de conseil sont spécialisés dans la recherche de commerces, et plus spécifiquement de boulangeries, à vendre via différents biais. Ils pourront ainsi vous orienter selon vos attentes et votre budget.

Vous pouvez également trouver un commerce en liquidation par vous-même, en consultant les annonces des tribunaux de commerce, qui ont l'obligation d'afficher toute procédure de liquidation judiciaire en cours.

Procédure pratique : publicité et publicité des caractéristiques

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Ce n’est qu’à l’expiration du délai fixé pour la réception des offres que l’administrateur judiciaire informe le mandataire judiciaire, le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs. En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres.

Points de vigilance spécifiques à Sées (61500)

Le repreneur rachète un commerce qui a fait faillite. Il faut donc au préalable bien identifier les causes de cet échec et réfléchir à toutes les solutions qui permettront de résoudre les difficultés de l'entreprise. La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. Pour un commerce local comme une boulangerie à Sées, la clientèle existante, le bail commercial et les relations avec les fournisseurs locaux sont des atouts indispensables à analyser.

Reprise d'entreprise : La succession d'une boulangerie en Lorraine (Trophées CRA 2015)

Checklist pour le candidat repreneur

Vérifier la nature des actifs vendus (matériel, stocks, bail, contrats, clients, marque).
Présenter des justificatifs bancaires prouvant la disponibilité des fonds propres pour un paiement comptant.
Fournir les bilans et documents demandés en cas de création d’une nouvelle société ou d’apporteurs de capitaux.
Identifier précisément les causes de la faillite et définir un plan opérationnel pour y remédier.
Anticiper les obligations liées aux contrats de travail en cours et à la transmission des contrats d’assurance.
Consulter les annonces au greffe du tribunal et solliciter l’avis d’un cabinet spécialisé si besoin.

Informations complémentaires utiles

Le reste du processus est pratiquement identique entre administrateur et mandataire. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l’audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.

Aspect	Avantage	Inconvénient
Prix d'achat	Souvent inférieur à la valeur réelle	Obligation de paiement comptant
Clientèle	Existante	Peut être affectée par la mauvaise réputation
Procédure	Rapide	Contraintes administratives et juridiques strictes
Aides possibles	Éligibilité aux aides de l'État	Nécessité d'un plan de redressement crédible

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