Procédure de redressement judiciaire : définition et étapes

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Il permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. C'est ce dernier critère qui distingue fondamentalement le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire : là où la liquidation judiciaire acte l'impossibilité de poursuivre l'activité, le redressement parie quant à lui sur la viabilité de l'entreprise et vise à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à diverses catégories d'entreprises confrontées à des difficultés financières importantes. Elle s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Objectifs de la procédure

• La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
• Le redressement judiciaire vise plusieurs objectifs clés pour aider les entreprises en difficulté. Tout d'abord, il permet la poursuite de l'activité commerciale ou industrielle, assurant ainsi la préservation de l'activité.
• Ensuite, il vise à sauvegarder les emplois, évitant des licenciements massifs et protégeant les salariés.
• Un autre objectif majeur est la protection des créanciers, garantissant leurs intérêts par l'établissement d'un plan de redressement favorisant le paiement des créances.

Conditions d'ouverture

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit réunir les deux conditions suivantes : l'existence d'une situation de cessation de paiement et la perspective d'un redressement possible analysée par le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs). La demande d'ouverture peut être formulée par trois acteurs distincts : le débiteur lui-même, qui a l'obligation légale de déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa survenance ; un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ; le procureur de la République.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Avant l'ouverture formelle, le tribunal examine si un mandat ad hoc ou une conciliation n'auraient pas permis de résoudre la situation. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

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Comment saisir le tribunal et pièces à fournir

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, le cas échéant, du nom et domicile des créanciers.
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
• Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Le jugement d'ouverture : effets et formalités

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Le jugement détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Ce jugement est publié au BODACC : tous les créanciers sont réputés en avoir connaissance, et le délai de déclaration de créance commence à courir.

Période d'observation : diagnostic et mesures

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

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La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Durant la période d'observation, le dirigeant reste en fonction et l’entreprise continue, en principe, son activité. L'administrateur l'assiste et le surveille. Le chef d'entreprise ne peut payer aucune créance née antérieurement au jugement. De plus, les dirigeants de sociétés ne peuvent céder leurs droits sociaux que dans les conditions fixées par le tribunal. En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.

Le bilan économique et social

Pendant la période d'observation, l'administrateur, avec le concours du débiteur, établit le bilan économique et social de l'entreprise qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Au vu de ce bilan, il propose un plan de redressement. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

Les intervenants et leurs rôles

• Le juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, autorise certains actes et surveille la procédure collective.
• Le mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Il collecte les déclarations de créances, établit l'état des créances admises et distribue les fonds disponibles.
• L'administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
• Le débiteur : il conserve en principe la gestion de son entreprise sous supervision, ses pouvoirs pouvant toutefois être restreints.
• Les représentants des salariés et les comités : associés aux décisions ayant un impact sur l'emploi.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions.

Les effets juridiques sur les contrats, les créanciers et le dirigeant

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

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Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. L'arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard s'applique. Les cautions de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts, sous certaines conditions. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance.

Concernant les contrats en cours, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui s'arrêtent. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés.

Situation du dirigeant : le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Élaboration et adoption du plan de redressement

À l’issue de la période d’observation, un plan de redressement est élaboré. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan de redressement doit impérativement préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan.

Le plan de redressement peut donc prendre deux formes :

• Plan de continuation : celui-ci maintient l'entreprise sous la direction de son dirigeant, avec un échéancier d'apurement du passif pouvant aller jusqu'à dix ans.
• Plan de cession : celui-ci transfère tout ou partie de l'activité à un repreneur, dans l'objectif de préserver l'emploi et l'outil de production.

Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l'exécution du plan et son achèvement définitif. Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement.

Durée de la procédure et issues possibles

La durée d’une procédure de redressement judiciaire peut varier considérablement en fonction de la complexité de la situation de l’entreprise. En général, la procédure commence par une période d’observation initiale de six mois. Plusieurs facteurs peuvent influencer la durée totale de la procédure : la complexité des dettes à restructurer, le nombre de créanciers impliqués, et la coopération des différentes parties jouent un rôle crucial. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois pour 6 mois et exceptionnellement prorogée jusqu'à 18 mois.

À l'issue de la période d'observation, les juges ont 3 possibilités : l'adoption d'un plan de redressement (continuation ou cession), la conversion en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible, ou, dans les cas les plus favorables, une clôture pour extinction du passif. Bon à savoir : à tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Conséquences pour les créanciers et bons réflexes

Pour un créancier professionnel, l'ouverture d'une procédure collective chez un client constitue un événement à gérer avec précision et réactivité. La première obligation est la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans un délai impératif de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Ce délai est un délai de forclusion : son non-respect entraîne l'extinction définitive du droit à être remboursé dans le cadre de la procédure.

Une fois déclarées, les créances sont examinées par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Les créanciers antérieurs sont traités selon un ordre de priorité strict : les créances superprivilégiées (salaires), les frais de justice, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture (dites « créances postérieures »), les créances antérieures chirographaires. Les créanciers munis de garanties réelles (gage, nantissement, hypothèque) bénéficient d'une position plus favorable.

Dès la publication du jugement d'ouverture au BODACC, trois actions s'imposent sans délai : identifier précisément le montant et la nature de la créance, réunir l'ensemble des pièces justificatives (factures, bons de commande, contrats, relances), adresser la déclaration au mandataire judiciaire dans les formes requises. Il est également recommandé de consulter régulièrement l'état des créances établi par le mandataire et de contester, le cas échéant, les créances concurrentes inexactes.

Financement pendant la procédure

L'accès au financement est l'un des défis majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire. Les établissements de crédit traditionnels sont généralement réticents à accorder de nouvelles lignes de trésorerie, en raison du risque accru et des contraintes procédurales liées à la période d'observation. Plusieurs solutions existent néanmoins pour aider à relancer l’activité :

• Les créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un traitement prioritaire, ce qui peut inciter certains fournisseurs ou investisseurs à maintenir leurs relations commerciales.
• Des apports en fonds propres par les actionnaires existants ou des investisseurs tiers sont également possibles.
• L'affacturage peut être maintenu ou mis en place pour des créances nouvelles, permettant de monétiser rapidement le poste client.
• Certaines aides publiques (fonds de solidarité, prêts participatifs de l'État) peuvent être mobilisées dans le cadre d'un plan de restructuration négocié avec les pouvoirs publics.

La qualité du plan de financement présenté au tribunal est déterminante pour l'adoption d'un plan de redressement. Les créanciers institutionnels (banques, administrations fiscales et sociales) doivent y voir des garanties suffisantes pour accepter les délais ou remises qui leur sont proposés.

Recours et questions fréquentes

Le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé, pour le débiteur, les contrôleurs ou le ministère public. Un créancier peut également contester le jugement s'il estime que les conditions légales d'ouverture n'étaient pas réunies, notamment l'absence réelle d'état de cessation de paiement ou la non-viabilité manifeste de l'entreprise.

Peut-on sortir du redressement judiciaire sans liquidation ? Oui, et c'est précisément l'objectif de la procédure. La sortie positive du redressement judiciaire passe soit par l'adoption d'un plan de continuation, si l'entreprise peut assainir son passif tout en poursuivant son activité, soit par un plan de cession à un repreneur identifié. Dans les deux cas, l'entreprise ou son activité survivent à la procédure. La clôture pour extinction du passif, plus rare, intervient lorsque toutes les dettes ont pu être apurées en cours de procédure. La conversion en liquidation judiciaire n'est prononcée que si le redressement s'avère définitivement impossible.

Prévention : alternatives au redressement judiciaire

Le droit des entreprises en difficulté offre plusieurs outils de prévention permettant d'éviter d'en arriver au redressement judiciaire. Ces mécanismes amiables ou semi-judiciaires sont à privilégier, car ils laissent plus de latitude au dirigeant et préservent la confidentialité de la situation et donc, l’image de l’entreprise auprès de ses clients et fournisseurs.

• Le mandat ad hoc : c’est la solution la plus souple, puisqu’un mandataire désigné par le tribunal accompagne le dirigeant dans la négociation avec ses principaux créanciers, sans publicité et sans contrainte de délai.
• La conciliation : cette procédure confidentielle d'une durée maximale de cinq mois permet quant à elle de négocier un accord homologué par le tribunal, offrant aux créanciers signataires un « privilège de conciliation » qui les place dans une position avantageuse en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective.

Ces solutions de prévention sont d'autant plus efficaces si elles sont activées tôt, dès les premiers signaux d'alerte. Une dégradation du besoin en fonds de roulement, un allongement des délais de paiement, des tensions répétées sur la trésorerie doivent alerter le gestionnaire de l’entreprise et l’inciter à prendre des mesures rapides.

Pour tout responsable d'entreprise, le redressement judiciaire évoque une situation menaçante, pouvant conduire à la cessation définitive de l’activité ou, si elle s’applique à un client, à la survenue d’impayés potentiellement importants. La notion de redressement judiciaire et ses conséquences doivent donc être parfaitement maîtrisées. N’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocat propose des conseils dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et des solutions sur-mesure pour accompagner les chefs d'entreprise en tenant compte des enjeux financiers et de l'environnement de l'entreprise.

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