Conséquences du redressement judiciaire sur découvert bancaire
Lorsque la trésorerie d’une entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes, elle peut déclarer une cessation de paiements (également appelée dépôt de bilan) auprès d’un tribunal de commerce ou judiciaire. Suite à cette demande, ce dernier peut ouvrir une procédure collective appelée redressement judiciaire. Elle doit permettre le maintien de l’activité de l’entreprise, l’apurement de son passif et éviter les licenciements. Le passage d’une société en redressement judiciaire n’est pas sans conséquences pour ses créanciers. En effet, le recouvrement judiciaire des impayés n’est pas possible avec un client en redressement judiciaire. Comment se déroule cette procédure ? Quel est le déroulement du redressement judiciaire et quelles sont les issues possibles à la fin de celui-ci ? Quels sont les impacts pour les créanciers ? Comment doivent-ils déclarer leurs créances ?
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Il existe plusieurs types de procédures collectives. Le mandat ad hoc et la sauvegarde concernent des entreprises qui sont en difficultés financières mais pas en cessation de paiements. En revanche, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire impliquent une entreprise en cessation de paiements. Le redressement intervient en amont de la liquidation judiciaire. Elle concerne seulement les entreprises en cessation de paiements. La différence majeure entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, c’est la poursuite de l’activité de l’entreprise qui peut donc continuer à faire travailler ses salariés et à payer ses dettes fournisseurs. Pas de panique donc si votre client est en redressement, il sera toujours en mesure de vous régler ses créances, sous certaines conditions.
La procédure de redressement judiciaire peut concerner : les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les sociétés. L’ouverture de la procédure de redressement doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent la constatation de la cessation de paiements. Elle peut être émise par l’entreprise elle-même, un créancier, ou le procureur de la République. La requête d’ouverture doit être effectuée auprès d’un tribunal compétent dans la même juridiction que le siège social de la société. Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande devra être adressée au tribunal de commerce. Pour tout autre type d’activité, la demande devra être effectuée auprès d’un tribunal de grande instance.
La période d’observation commence après l’acceptation de la requête. Le tribunal prononce le jugement d’ouverture et désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. L’objectif est d’établir un bilan économique et social de l’entreprise ainsi que d’inventorier son patrimoine. La désignation d’un administrateur judiciaire n’est obligatoire que lorsque l’entreprise en redressement a plus de 20 salariés et que son chiffre d’affaires dépasse 3 M€. Tout au long de cette période, des possibilités de cessation partielle d’activité peuvent être ordonnées.
À la fin de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles : la clôture de la procédure si l’entreprise peut désinteresser ses créanciers et couvrir les frais, sa mise en liquidation judiciaire en cas d’échec du redressement, une cessation partielle ou totale avec cession à un repreneur, ou la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans pour régler les dettes tout en poursuivant l’activité. Le plan de redressement est arrêté à la demande du tribunal après avis des dirigeants, de l’administrateur, du mandataire et des représentants du personnel. Il peut prévoir le règlement des dettes, des licenciements économiques, des changements statutaires et l’interdiction de certaines ventes d’actifs nécessaires à l’activité.
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- Le plan de redressement peut échelonner les dettes jusqu’à 10 ans et prévoir des licenciements ou la cession d’activités selon les décisions jugées nécessaires pour la survie de l’entreprise.
- Un plan de sauvegarde de l’emploi peut être mis en place par l’administrateur dans un délai d’un mois après le jugement.
- Les conséquences pour les créanciers varient selon que la créance est née avant ou après le jugement d’ouverture, avec interdiction de payer les dettes préexistantes et obligation de déclarer les créances.
Le plan de redressement peut aussi prévoir la vente partielle ou totale de l’entreprise et peut mener à des offres de reprises dont seules les propositions susceptibles de maintenir durablement l’emploi et d’apurer le passif seront retenues. Le dirigeant peut rester à la tête de l’entreprise, mais son pouvoir peut être encadré par l’administrateur judiciaire. Si l’entreprise est grande, un administrateur judiciaire peut être nommé pour assister ou gérer entièrement l’entreprise selon la mission confiée par le tribunal.
Les conséquences pour les créanciers incluent l’interdiction des poursuites individuelles contre le débiteur pendant la période d’observation et la suspension du droit de recouvrer les dettes antérieures, avec l’obligation pour eux de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les nouvelles créances nées après l’ouverture du redressement peuvent être payées à échéance, sous réserve des dispositions du plan. Les créanciers qui soutiennent la trésorerie pendant la période d’observation bénéficient d’une priorité de paiement.
Comment déclarer une créance en procédure de recouvrement judiciaire ? Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à partir du jugement d’ouverture (ou quatre mois pour certains territoires). La déclaration doit préciser le montant, la nature de la sûreté et les intérêts applicables. Le formulaire Cerfa n°10021*01 est mis à disposition pour faciliter la déclaration de créances, et un fichier est téléchargeable gratuitement pour accompagner les créanciers dans leurs démarches.
En matière de découvert bancaire, le redressement judiciaire entraîne des effets spécifiques sur le compte bancaire de l’entreprise. Le compte peut être figé en premier temps, les dettes antérieures ne devant pas être payées librement et les paiements postérieurs doivent être justifiables et utiles pour la trésorerie prévisionnelle. La banque peut isoler les opérations antérieures du jugement et celles postérieures, et elle peut exiger de la part du dirigeant une coordination et une transparence dans les échanges. Le solde débiteur existant au jour du jugement est une créance bancaire antérieure à déclarer, et des préavis de découvert ou de concours peuvent s’appliquer selon les dispositions du Code monétaire et financier.
Pour les fournisseurs et clients, la situation est complexe mais structurée. Le client d’une entreprise en redressement judiciaire doit vérifier l’interlocuteur pour les paiements et anticiper les risques de défaillance. Les commandes postérieures au jugement doivent être vérifiées et, en cas de défaillance, une créance de reprise peut être déclarée auprès du mandataire judiciaire. Le droit interdit toutefois de rompre les contrats uniquement en raison de la procédure collective; les clauses résiliatoires automatiques sont réputées non écrites.
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En résumé, le redressement judiciaire offre à l’entreprise en difficulté une fenêtre pour réorganiser ses finances et son fonctionnement, tout en protégeant les créanciers et les salariés par des mécanismes comme l’arrêt des poursuites, le gel des intérêts et l’élaboration d’un plan de redressement. Le dirigeant conserve en principe la gestion, sous supervision, et la procédure peut aboutir à une reprise, à une continuation encadrée ou à une liquidation si les conditions ne permettent pas le redressement.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Fichier utile à télécharger: un fichier de déclaration de créance pour faciliter le respect des délais et la bonne instruction des dossiers.
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