Procédure de redressement judiciaire de La Risloise de Conditionnement à Bernay
La société La Risloise de Conditionnement, située à Bernay, est une entreprise spécialisée dans la transformation et le conditionnement de divers matériaux, tels que cartons, plastiques, métaux, papiers et tissus, tout en développant également la fabrication de matériel industriel et commercial. L’entreprise a connu une série de procédures judiciaires, incluant une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, puis une liquidation judiciaire, avant d’être reprise et rebaptisée N’Pack.
Contexte et déroulement de la procédure judiciaire
En novembre 2017, le tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de sauvegarde pour La Risloise de Conditionnement. Peu après, en janvier 2018, l’entreprise a été placée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire, Me Cécile Dür, du cabinet FHB à Louviers, afin d’assister la société dans la gestion de ses difficultés. Le 27 février 2018, le tribunal a adopté un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance, conformément à l’article L642-5, et a nommé Maryline Haloche en qualité de juge-commissaire.
La date de cessation des paiements a été reportée par jugement du 28 février 2019, témoignant de la volonté de prolonger la recherche de solutions pour la continuité de l’activité. Toutefois, la situation financière est restée fragile, conduisant à une interdiction de gérer prononcée par le tribunal le 8 juillet 2021.
Finalement, la liquidation judiciaire a été ordonnée, suivie de la clôture des opérations le 23 juin 2022 pour insuffisance d’actif, ce qui signifie qu’il ne restait plus suffisamment de patrimoine pour satisfaire les créanciers, rendant toute poursuite de la procédure impossible.
Les étapes clés de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est mise en place lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, notamment en cas d’état de cessation des paiements. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ordonne cette liquidation pour permettre la cession des actifs du débiteur.
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Au prononcé du jugement, l'entreprise doit immédiatement cesser toute activité, sauf si le tribunal décide du maintien temporaire de celle-ci, généralement pour une durée de trois mois renouvelable à la demande du procureur de la République. Ce maintien vise à faciliter la cession de l’entreprise, préserver les stocks ou exécuter des contrats importants.
Durant la procédure, le liquidateur judiciaire prend en charge la gestion de l’entreprise et l’administration des biens, remplaçant ainsi le débiteur qui perd ses droits de gestion. La liquidation peut être simplifiée et accélérée, avec une clôture prévue au plus tard six mois après la décision d'opter pour ce régime, portée à un an si l’entreprise emploie plus d’un salarié et a un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 euros.
En cas d'insuffisance d'actifs, la clôture de la procédure est prononcée, entraînant la fin du dessaisissement du débiteur. Ce dernier récupère alors la maîtrise de ses droits et ne subit plus les restrictions imposées par la liquidation judiciaire.
La reprise par N’Pack - un nouvel espoir pour l’entreprise et ses salariés
Suite à cette liquidation, l’entreprise a été reprise par le Groupe PGS via sa filiale Fininco, menée par Jean-Louis Louvel, un industriel normand réputé pour son expertise dans les palettes de transport. Le Groupe Risloise a ainsi été rebaptisé N’Pack, et confié à une nouvelle équipe dirigeante composée notamment de Michaël Modugno, directeur commercial de longue date, et Marie Delapierre-Fontaine, nouvelle directrice du site de Bernay.
Le tribunal de commerce de Bernay a autorisé cette reprise après une période de redressement judiciaire et la mise sous contrôle d’administrateurs. Le plan de reprise prévoit la sauvegarde d’un maximum d’emplois dans une zone durement touchée, avec un objectif affiché de transformer des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI).
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Jean-Louis Louvel insiste sur l’importance de préserver le patrimoine industriel normand en privilégiant le travail des collaborateurs compétents et motivés déjà présents sur le site plutôt que de déplacer les machines ailleurs. Il souligne également le soutien indispensable apporté par la Région Normandie, qui a participé à hauteur de 400 000 €, complétant l’investissement d’un million d’euros réalisé par PGS.
Les premiers mois après la reprise sont cruciaux, avec un objectif de croissance rapide et la reconquête de nouveaux clients grâce à une équipe commerciale mobilisée. La nouvelle direction est également en lien avec des acteurs majeurs des secteurs de la cosmétique et de la pharmacie, afin de dynamiser l’activité.
Un engagement fort envers les salariés
La reprise par N’Pack a suscité un regain d’espoir parmi les salariés, avec des engagements clairs de la part de Jean-Louis Louvel pour la transformation des CDD en CDI et la relance progressive de la production. Malgré la perte d’un client important, Henkel, la nouvelle équipe dirigeante reste confiante et mobilisée pour sauver au maximum les emplois et redynamiser l’activité du site.
Le Comité d’Entreprise de l’ancienne société Groupe Risloise a exprimé sa satisfaction quant à cette reprise, tout en ayant mandaté un expert-comptable indépendant pour analyser la gestion passée de l’entreprise sur les trois dernières années.
Historique et activité de La Risloise de Conditionnement
La société, fondée sous la dénomination Société Risloise de Conditionnement, enregistrée sous le numéro RCS Bernay 331 734 111, s’est spécialisée dans le conditionnement à façon et le thermoformage de produits pour la cosmétique, l’hygiène, la santé, la beauté et l’alimentaire. Elle développait également des présentoirs assemblés et prêts à être positionnés en magasin sans nécessité de mise en rayon.
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Au fil des années, la société a connu plusieurs modifications de capital et de siège social, ainsi que des évolutions dans ses activités. Ces changements ont ponctué l'histoire de l’entreprise avant sa mise en difficulté et son passage en procédure judiciaire.
Tableau récapitulatif des principales dates judiciaires
| Date | Événement | Tribunal / Décision |
|---|---|---|
| 15/11/2017 | Ouverture procédure de sauvegarde | Tribunal de Commerce de Bernay |
| 27/02/2018 | Adoption d'un ou plusieurs plans de cession et nomination d’un juge-commissaire | Tribunal de Commerce de Bernay |
| 28/02/2019 | Report de la date de cessation des paiements | Tribunal de Commerce de Bernay |
| 08/07/2021 | Interdiction de gérer | Tribunal de Commerce de Bernay |
| 23/06/2022 | Clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs | Tribunal de Commerce de Bernay |
Rôle des institutions régionales et aide financière
La Région Normandie a joué un rôle déterminant dans la reprise de La Risloise. Son soutien financier, à hauteur de 400 000 €, a non seulement facilité l’investissement mais également témoigné de sa confiance dans la capacité du groupe PGS à redresser l’entreprise.
Par ailleurs, cette reprise s’inscrit dans un contexte régional marqué par un effort important de soutien aux entreprises locales ; depuis juillet 2016, plus de 370 entreprises ont été accompagnées avec une aide financière globale de 18 millions d’euros, permettant de sauver plus de 6 000 emplois.
L’avenir de N’Pack et enjeux stratégiques
Le redressement et la réussite à long terme de N’Pack dépendront de l’efficience des nouveaux plans de développement commercial, ainsi que de la capacité à sécuriser des contrats avec des acteurs majeurs dans les secteurs industriel et commercial.
La transformation des emplois temporaires en emplois stables traduit la volonté d’assurer une pérennité sociale et industrielle pour le site de Bernay. Ce projet permet également de préserver un savoir-faire local tout en répondant aux attentes croissantes de divers marchés, notamment celui en croissance des produits liés à l’hygiène et aux soins.
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