Comment Déclarer Vos Revenus en Tant qu'Auto-Entrepreneur en France
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de comprendre comment déclarer correctement votre chiffre d'affaires (CA) ou vos recettes. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour naviguer dans ce processus.
Périodicité de la Déclaration
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.
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Première Déclaration
Votre première déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Déclarations Suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Modalités de Déclaration
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
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Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention "Néant" à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝
Déclarations Manquantes et Pénalités
En cas de déclarations manquantes, des pénalités peuvent être appliquées. Voici une base de calcul forfaitaire :
| Déclarations Manquantes | Ventes | Prestations de Services |
|---|---|---|
| Déclaration Mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Déclaration Trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.
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Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € = 117,8 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.
Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :
- 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
- 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :
- 28 797 € pour une personne seule ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Comment opter pour le versement libératoire ?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire :
- Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.
- Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
- au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
- au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Exemple d'Application du Versement Libératoire
Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.
Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.
Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).
Simulation
| Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise) | En optant pour le versement libératoire | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires à déclarer | 48 000 € | 48 000 € |
| Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur | 48 000 € - abattement forfaitaire (71 %) = 13 920 € | |
| Montant de son salaire | 20 000 € | 20 000 € |
| Base d'imposition de son salaire | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 % = 18 000 € | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 % = 18 000 € |
| Revenu fiscal de référence de son foyer | 13 920 € + 18 000 € = 31 920 € | 13 920 € |
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.
Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
TVA et Micro-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.
Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime Simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.
Régime Réel Normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.
En Cas d'Erreur dans Votre Déclaration d'Impôts
L’administration fiscale accorde un droit à l’erreur à ces contribuables. Ainsi, vous pouvez corriger une déclaration si vous vous rendez compte d’une inexactitude ou d’une omission.
Vous pouvez tout simplement revenir sur votre déclaration d’impôts en ligne et la modifier. L’administration ouvre l’accès à son service de correction en ligne entre la fin juillet et le début du mois de décembre.
Vous pouvez alors vous rendre sur votre espace particulier et cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ».
Vous pouvez toujours demander à modifier des éléments de votre déclaration. Informez l’administration de l’erreur constatée dès que vous en avez connaissance. Si elle s’en rend compte dans le cadre d’un contrôle fiscal de la micro-entreprise, vous encourez une majoration de votre impôt, plus le versement d’intérêts de retard.
Qui Peut Vous Aider ?
Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien.
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