Procédure de redressement judiciaire maître Badaoui
Une société qui va mal n’est pas condamnée à disparaître, elle peut parfois renaître grâce au redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est une procédure collective. Comme son nom l’indique, l’objectif est de redresser la société.
Conditions préalables : la cessation des paiements et les perspectives
La procédure de redressement judiciaire suppose d’être en « cessation des paiements ». Il s’agit de la situation dans laquelle la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, la société ne peut payer ce qu’elle doit grâce à la trésorerie qu’elle a.
On ne prend également en compte que les actifs disponibles facilement. Par exemple, une société qui serait à découvert de 10.000 euros. Elle ne peut régler ses fournisseurs. Dans le même temps, elle dispose d’un bien immobilier de 200.000 euros. Elle sera considérée en cessation des paiements malgré ce patrimoine, car il ne s’agit pas d’une somme facilement disponible.
La procédure de redressement suppose que, malgré les difficultés, l’entreprise dispose de perspectives. Elle suppose aussi d’avoir des perspectives d’amélioration de la situation. Les chiffres mentent moins que les Hommes.
Qui peut demander un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire ouvre ce qu’on appelle une période d’observation. C’est la période durant laquelle la société va devoir prouver qu’elle peut se maintenir. C’est aussi la période qui permet de « discipliner » les créanciers.
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Effets sur les contrats et la poursuite de l’activité
Comme la société continue d’exister, ses contrats aussi. En principe, le bail se poursuit ! Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local. Mais la philosophie du redressement est plutôt au maintien du bail. En principe également, les contrats de travail restent effectifs.
Néanmoins, étant donné les difficultés, licencier certains salariés peut faire partie des opérations de restructurations. En principe, les salaires impayés pourront être pris en charge par l’AGS.
Issue de la procédure : redressement, plan et liquidation
La clôture du redressement est l’hypothèse la plus heureuse (et la plus rare en pratique). Il s’agit du cas où les dettes ont été réglées et l’activité pérennisée.
Le plan de redressement est l’hypothèse où la société peut se redresser. Un plan de continuation est arrêté. Ce plan met en place toutes les mesures utiles afin de maintenir l’activité, sans léser les créanciers. Ce plan peut durer 10 ans.
La liquidation judiciaire est l’hypothèse où le redressement n’est pas possible. La situation financière de la société est trop endommagée. Reste à préciser que la liquidation n’est pas une infamie. Sauf sanction, le dirigeant pourra ouvrir une autre société et recommencer l’aventure.
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Rôle du conseil : maître Badaoui et accompagnement
Le redressement judiciaire ouvre une période d’observation durant laquelle la société va devoir prouver qu’elle peut se maintenir, ce qui rend l’accompagnement juridique essentiel. La philosophie du redressement est plutôt au maintien du bail, et un conseil avisé peut aider à préserver les contrats et à construire un plan de continuation viable.
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Tableau synthétique : étapes et durées
| Étape | Description | Durée indicative |
|---|---|---|
| Période d'observation | Période durant laquelle la société doit prouver qu'elle peut se maintenir et discipliner les créanciers | Quelques mois, variable |
| Plan de continuation | Mesures utiles afin de maintenir l'activité sans léser les créanciers | Jusqu'à 10 ans |
| Clôture pour redressement | Dettes réglées et activité pérennisée | Rare |
| Liquidation judiciaire | Lorsque le redressement n'est pas possible | Selon la procédure |
Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes
Points clés à retenir
- Le redressement judiciaire vise à redresser la société et n'est pas une condamnation à disparition.
- La condition essentielle est la cessation des paiements, évaluée au regard des actifs disponibles.
- La procédure suppose des perspectives d'amélioration pour être ouverte.
- La période d'observation est cruciale pour établir un plan de continuation.
- La liquidation reste une issue possible mais non stigmatisante pour le dirigeant.
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