Procédure de redressement judiciaire : définition et fonctionnement

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Elle s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. La loi française du 25 janvier 1985 a créé le redressement judiciaire.

Objectifs et principes essentiels

Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire repose sur 3 principes simultanés : la poursuite de l'activité, la protection contre les créanciers et l'élaboration d'un plan.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. C'est ce dernier critère qui distingue fondamentalement le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire : là où la liquidation judiciaire acte l'impossibilité de poursuivre l'activité, le redressement parie quant à lui sur la viabilité de l'entreprise.

Qui peut demander l'ouverture ?

Trois catégories de personnes peuvent saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire : le débiteur lui-même, le créancier et le procureur de la République. Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

La procédure est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Conditions d'ouverture

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit réunir les deux conditions suivantes : l'existence d'une situation de cessation de paiement et la perspective d'un redressement possible analysée par le tribunal compétent. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Avant l'ouverture formelle, le tribunal examine si un mandat ad hoc ou une conciliation n'auraient pas permis de résoudre la situation. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Constitution du dossier et pièces à fournir

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Numéro unique d'identification de l'entreprise ;
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise ;
Comptes annuels du dernier exercice ;
Situation de trésorerie datant de moins d'1 mois ;
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture : effets et contenu

Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :

Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements débute la période dite suspecte.
Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation : le(s) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département.

Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur. Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Les organes de la procédure et leurs rôles

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

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Le juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et autorise l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.
L'administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Le mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.

À noter : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

La période d'observation

Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'inventaire du patrimoine est réalisé dès le prononcé du jugement d'ouverture et un bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur.

Durant cette période, l'activité de l'entreprise est poursuivie, avec assistance de l’administrateur judiciaire pour certains actes de gestion, et les poursuites (y compris les saisies) par les créanciers de l’entreprise sont suspendues. L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

Protection des actifs et gel du passif

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture, et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.

Déroulement de la procédure : préparation et adoption du plan

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social.

Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan ; l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.

Durée et issues possibles

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

À l'issue de la période d'observation, le tribunal rend l'une des 3 décisions suivantes : adoption d'un plan de redressement (continuation ou cession), conversion en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible, ou clôture pour extinction du passif. Un plan de cession permet que l'activité économique de l'entité soit cédée à un tiers et que l'activité se poursuive dans une autre entité. En cas d'impossibilité de redressement, une liquidation judiciaire est prononcée afin de réaliser l'ensemble des actifs du débiteur et de payer les créances selon l'ordre défini par la loi.

Le plan de redressement peut être de longue durée : la durée maximale du plan de redressement est fixée à 10 ans, temps dont l'entreprise dispose pour régler ses dettes. Étant précisé que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour effet de modifier la durée maximale du plan de redressement dans certains cas.

Exécution du plan et clôture

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.

Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Conséquences pratiques pour le dirigeant, les salariés et les créanciers

Situation du dirigeant : le dirigeant reste en principe en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder librement les parts sociales ou actions dont il est détenteur sans risquer la nullité.

Situation des salariés : les contrats de travail se poursuivent. Les salaires impayés antérieurs au jugement sont pris en charge par l'AGS, dans la limite de plafonds fixés par décret. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Les créanciers munis de garanties réelles (gage, nantissement, hypothèque) bénéficient d'une position plus favorable, mais sont soumis à l'arrêt des poursuites pendant la période d'observation.

Financements et mesures préventives

L'accès au financement est l'un des défis majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire. Les créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un traitement prioritaire, ce qui peut inciter certains fournisseurs ou investisseurs à maintenir leurs relations commerciales. Des apports en fonds propres par les actionnaires existants ou des investisseurs tiers sont également possibles. L'affacturage peut être maintenu ou mis en place pour des créances nouvelles.

Les solutions de prévention pour éviter le placement en redressement judiciaire sont : le mandat ad hoc, qui accompagne le dirigeant dans la négociation avec ses principaux créanciers sans publicité ; et la conciliation, procédure confidentielle d'une durée maximale de cinq mois permettant de négocier un accord homologué par le tribunal.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ? Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise en lui permettant de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes selon un plan. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
Le dirigeant peut-il être licencié pendant un redressement judiciaire ? Le dirigeant conserve ses fonctions sauf si le tribunal confie la gestion complète à l'administrateur judiciaire.
Les dettes personnelles du dirigeant sont-elles effacées ? Non. Le redressement judiciaire concerne uniquement les dettes de l'entreprise. Si le dirigeant s'est porté caution personnelle pour des emprunts de la société, les créanciers peuvent continuer à le poursuivre personnellement.
Peut-on vendre l'entreprise pendant un redressement judiciaire ? Oui. Le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle de l'entreprise si le plan de redressement n'est pas viable.

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Bonnes pratiques pour préparer un redressement judiciaire

Constituer un dossier complet et sincère : extrait K-bis, comptes annuels, état du passif et de l'actif, situation de trésorerie récente, liste des salariés, état des sûretés.
Préparer un prévisionnel réaliste : un prévisionnel de trésorerie sur 12 à 24 mois, fondé sur des hypothèses documentées, renforce la crédibilité du dossier.
Identifier les leviers de redressement : renégociation de baux, abandon d'activités non rentables, réduction des charges fixes, recherche de nouveaux financements.
Informer les parties prenantes : consulter le CSE, informer les salariés et prévenir les partenaires commerciaux stratégiques.
Se faire accompagner : un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté et un administrateur judiciaire expérimenté augmentent les chances d'obtenir un plan de redressement.

Phase	Durée	Objectif
Période d'observation	6 mois (renouvelable 1 fois, exceptionnellement jusqu'à 18 mois)	Diagnostic, bilan économique et social, élaboration du projet de plan
Plan de redressement	Jusqu'à 10 ans	Apurement du passif et maintien de l'activité ou cession
Clôture	Après exécution du plan	Constat de l'achèvement de l'exécution du plan

Pour piloter son risque client sereinement, la notion de redressement judiciaire et ses conséquences doivent être parfaitement maîtrisées. La qualité de la préparation conditionne directement l'issue de la procédure. Un dossier solide augmente les chances d'obtenir un plan de redressement plutôt qu'une conversion en liquidation.

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