Impôt de solidarité sur la fortune : fonctionnement et caractéristiques

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un ancien impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net taxable strictement supérieur à un certain seuil d'entrée au 1er janvier de l'année considérée. Il s'agit d'un impôt progressif par tranches assis sur la partie supérieure du patrimoine, au-delà d'un seuil défini par le commencement de la première tranche, qui peut être différent du seuil d'entrée à partir duquel le foyer est considéré comme assujetti, et qui peut également varier d'une année à l'autre, suivant les années et les lois en vigueur.

Histoire et évolutions principales

Instauré depuis 1982, l'ISF (anciennement IGF) a brièvement été supprimé en 1987 puis réintroduit en 1988. L'impôt sur les grandes fortunes (IGF) est créé par le premier gouvernement Mauroy peu après l'élection présidentielle de 1981. Mis en place par la loi de finances du 30 décembre 1981, il entre en application le 1er janvier 1982 et concerne alors les personnes disposant d'un patrimoine supérieur à trois millions de francs, à un taux progressif (de 0,5 % à 1,5 %). La suppression de l'IGF à l'initiative du second gouvernement Chirac est effective le 1er janvier 1987. Créé sous le second gouvernement Rocard par la loi de finances pour 1989 afin de financer le revenu minimum d'insertion (RMI), l'ISF reprend les mécanismes et la philosophie de l'IGF : c'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes morales).

Après l'élection présidentielle de 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune a été instituée, avec pour effet d'annuler la majeure partie de l'allégement permis par la réforme de 2011. En 2017, le second gouvernement Philippe décide, conformément à une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, de supprimer l'ISF pour mettre en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès 2018. En 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a laissé place à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Assiette et assujettissement

L'ISF concerne les personnes physiques, célibataires ou en couple, qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi. Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. Les personnes qui ont leur domicile en France sont redevables de l'ISF sur tous les éléments de leur patrimoine, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sauf si une disposition contraire prévue par convention fiscale internationale trouve à s'appliquer.

Le seuil légal était de 4 730 000 FRF en 1999, de 770 000 euros en 2008, de 790 000 euros en 2010 et 1 300 000 euros en 2012. En avril 2011, le troisième gouvernement Fillon, conjointement à la suppression du bouclier fiscal, a décidé de relever le seuil d'entrée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 790 000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine. Le relèvement du seuil d'entrée à 1,3 million d'euros de patrimoine a permis à 300 000 contribuables, souvent redevables de l'ISF à cause de la hausse des prix de l'immobilier, de ne plus y être assujettis. Il évite également à 200 000 autres ménages d'y entrer dans les prochaines années.

Valorisation et biens pris en compte

Le déclarant doit faire lui-même une estimation détaillée de la valeur de ses biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du paiement à l'ordre du Trésor public, à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et plus particulièrement au service des impôts des particuliers dont dépend leur domicile au 1er janvier, avant le 15 juin. Détermination de la valeur brute : dans le cadre de l'ISF, c'est le déclarant, donc le contribuable, qui évalue lui-même la valeur de ses biens. Pour les actifs financiers, les banques françaises proposent un « relevé ISF » annuel. Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de la déclaration.

Il n'existe pas de définition légale de la valeur vénale. L'administration dispose de plusieurs méthodes, dont la plus utilisée est la méthode dite de la comparaison. L'évaluation des titres de sociétés non cotées peut s'avérer délicate. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu avant le 1er janvier ou à défaut selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier.

La loi permet toutefois une déduction de 30 % à effectuer sur la valeur de marché pour la valorisation de la résidence principale. Un abattement de 30 % est autorisé sur la valeur de la résidence principale (depuis la Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007). Si celle-ci avait été vendue le 1er janvier, la moins-value aurait donc été de 20 % par rapport à un bien libre d'occupant. La jurisprudence parle de « valeur vénale réelle » et certaines réductions de valeur sur le bien immobilier, effectuées à l'initiative du contribuable, sont qualifiées de « décotes ».

La cartographie en 2008 des foyers fiscaux soumis à l’ISF confirme la stabilité de la géographie de la richesse déclarée. Les régions où le nombre de foyers redevables est le plus élevé sont : Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. La région Nord-Pas-de-Calais, qui est la cinquième région de province par le nombre de déclarants, comprend quelques communes urbaines où les contribuables sont nombreux, comme Croix et Marcq-en-Barœul.

Biens exonérés et situations particulières

Les biens professionnels sont exemptés dans la limite de 2 200 000 FRF. Les biens professionnels n'entrent pas, en principe, dans la base de calcul. Certaines réductions d'ISF au titre des investissements réalisés dans les entreprises non cotées ont été introduites (ISF-PME). Certaines objets d'antiquité, d'art ou de collection échappent à l'ISF. En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier est redevable de l'impôt comme s'il en détenait la pleine propriété. En sens inverse, le nu-propriétaire est dispensé de déclaration du bien en question.

Les « meubles meublants » : il s’agit du mobilier, des appareils électroménagers, de l'argenterie, du linge…. ils peuvent être déclarés soit par le biais d’un inventaire soit sous la forme d’un forfait représentant 5 % de la valeur du patrimoine. Les titres de société sous réserve de la signature d’un engagement collectif de conservation (le « pacte Dutreil »). Le patrimoine de Mme Durand est de 1 400 000 €. Si elle a contracté un emprunt de 300 000 euros pour l’acquérir, la valeur nette de ses biens est de 1 100 000 (1 400 000-300 000) euros, inférieure à 1 300 000 euros.

Calcul de l'impôt, plafonnement et réductions

L'impôt brut est calculé en fonction d'un barème suivant la valeur nette taxable (VNT). Entre 2013 et 2016, les taux vont de 0,5 à 1,5 % et la 1re tranche s'applique à partir de 800 000 euros. Contrairement au mécanisme antérieur, le calcul de l'impôt se fait « dès le 1er euro », c'est-à-dire qu'un patrimoine de 5 000 000 € est imposé en totalité au taux de 0,50 % (soit 25 000 € d'imposition). Chaque tranche est imposée à son propre taux. Par exemple, un patrimoine de 10 millions d'euros sera taxé de 98 190 euros (soit environ 0,98 % du total).

Deux dispositifs différents permettent d'amoindrir la charge de l'ISF. Un mécanisme de plafonnement propre à l'ISF est prévu par le code. Le total formé par le montant de l'ISF dû au titre d'une année et les impôts dus en France et à l'étranger à raison des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 85 % des revenus du foyer (sans distinguer selon que les revenus sont imposables ou exonérés). L'ISF est plafonné à 75% des revenus de l'année précédente. En 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par le gouvernement Ayrault a pour conséquence pour quelque 8 000 foyers fiscaux d'être imposés à plus de 100 % de leurs revenus. Condamnant une fiscalité « confiscatoire », le Conseil constitutionnel exige le rétablissement du plafonnement des impôts directs.

Une réduction d’ISF au titre des investissements réalisés dans les entreprises non cotées a été introduite en 2007 (dépense fiscale ISF-PME). Cette réduction d’impôt est actuellement de 50% des montants investis dans la limite de 45 000€. La proposition de transformation de l'ISF en "obligation d'investissement" reviendrait à porter cette réduction d’impôt à 100 % sans limite de plafond selon certaines propositions politiques.

Administration, déclaration et contrôle

L'ISF est un impôt déclaratif et autoliquidé (c'est-à-dire que le mécanisme de l'autoliquidation de l'ISF consiste à retrancher soi-même de sa déclaration ISF le montant que l'on aurait obtenu grâce au bouclier fiscal). Il appartient aux personnes redevables de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du paiement à l'ordre du Trésor public, à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et plus particulièrement au service des impôts des particuliers dont dépend leur domicile au 1er janvier, avant le 15 juin. Les services fiscaux peuvent contrôler la déclaration et éventuellement proposer des rectifications pendant trois ans.

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Si nécessaire, le contribuable peut faire réaliser sa déclaration par un comptable, mais ce dernier ne peut assumer la responsabilité pénale en cas de fraude. C'est d'ailleurs à l'administration qu'il revient de prouver l'inexactitude des valeurs déclarées à condition qu'une déclaration ait été déposée par le contribuable. La charge de la preuve s'inverse en cas de taxation d'office, lorsque le contribuable, malgré les relances, n'a pas déposé de déclaration.

Effets, controverses et débats publics

L'ISF est parfois considéré comme une « exception française », vu son absence dans la plupart des autres pays du monde. Qualifié d'« impôt idéologique » par certains médias, il est critiqué pour des raisons morales, fiscales ou économiques. Un de ses inconvénients est que la possession d'un patrimoine fortement valorisé n'est pas nécessairement associée à des revenus permettant de payer l'impôt (exemple de l'île de Ré). Cependant c'est une contribution assurant une redistribution, l'indice de Gini mesurant les inégalités étant corrélé selon des économistes à l'existence de l'ISF.

La suppression de l'ISF représenterait un coût annuel net pour l'État compris entre 5,2 milliards d'euros et 5,55 milliards d'euros par an. L'impact économique net de la mesure est fortement dépendant des comportements de rapatriement des contribuables détenant un patrimoine important, qui ne sont pas chiffrables. Cette mesure concernerait environ 350 000 ménages actuellement redevables de l'ISF et nécessiterait le vote d'une loi par le Parlement.

Les études existantes sur la Suède témoignent d'un impact positif ressenti par les ménages concernant les exils fiscaux médiatisés. Selon la Cour des comptes, les investissements bénéficiant de la réduction d'impôt ISF-PME sont avant tout motivés par la volonté des contribuables de réduire le montant de leur contribution au titre de l'ISF. En revanche, l'efficacité économique du dispositif serait incertaine, le rendement moyen des fonds investis étant négatif.

ISF vs IFI : quelles differences

Quelques chiffres et éléments de contexte

En 2013, 312 046 foyers français ont réglé l'ISF, pour des recettes s'établissant à 4,39 milliards d'euros pour l'État (soit une moyenne d'environ 14 000 euros par foyer redevable).
Entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, une décote est appliquée.
Un contribuable a calculé un montant d'ISF de 8 000 euros et disposait parallèlement d'une réduction d'impôt de 2 000 euros au titre de la souscription au capital d'une PME.
Après l’élection présidentielle de 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune a été instaurée puis ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2016.

Modalités pratiques héritées de l'ISF et transition vers l'IFI

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un ancien impôt qui portait sur l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers. En 2018, l’IFI ne prend en compte que les biens immobiliers dans l'assiette de calcul, exonérant ainsi les actifs financiers, mais conserve le même barème d'imposition que l'ISF. Si l’assiette fiscale prise en compte pour l’IFI est différente de celle de l’ISF, le barème d’imposition n’a quant à lui pas été affecté. Comme pour les années précédentes, le calcul du montant de l’IFI s’effectue en multipliant chaque tranche d’imposition par le taux qui lui correspond.

Aspect	ISF	IFI
Assiette	Biens mobiliers et immobiliers	Biens immobiliers seulement
Barème	Progressif par tranches (taux variables selon les années)	Barème conservé similaire à l'ISF
Déductions	Certaines dettes et charges, abattement résidence principale	IR, taxe d'habitation, prélèvements sociaux et intérêts sur crédits hors immobilier ne sont plus déductibles

La suppression de l'ISF et la mise en place de l'IFI ont fait l'objet d'un débat politique et économique intense, la mesure étant présentée par le gouvernement comme susceptible d'encourager l'investissement productif des foyers les plus riches, mais vivement critiquée par d'autres pour son coût budgétaire et ses effets redistributifs.

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