Procédure complexe de redressement judiciaire et liquidation concernant l’entreprise Roux à Magland
Cette étude présente l’historique des procédures collectives engagées autour de l’entreprise Roux, notamment les procédures de redressement judiciaire puis de liquidation, et les acteurs intervenant à chaque étape: administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, et conseils de surveillance.
Contexte et activité de l’entreprise
Activité selon les statuts : prise de participations dans toutes sociétés ; conduite et contrôle des filiales, prestations de services au profit des filiales.
Fusion et participation: ZONE INDUSTRIELLE LA GLIÈRE, 74300 MAGLAND; société apportueuse avec date d'effet au 30/03/2018.
Cet ensemble décrit la structure opérationnelle et les prestations fournies par Roux et ses filiales, notamment en matière de gestion, d’assistance et de services destinés à ses entités affiliées.
Chronologie des procédures et jugements
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 03/06/2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire, avec date de cessation des paiements non précisée dans le document initial mais ultérieurement indiquée comme le 6 janvier 2026 pour certaines déclarations.
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Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 03/12/2024 prononçant la conversion en liquidation judiciaire.
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 03-06-2024 prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et mentionnant les pouvoirs des administrateurs et du mandataire.
Jugement du 10-07-2024 arrêtant un plan de redressement par cession, puis jugement du 10-07-2024 publié le 12-07-2024.
Jugement du 03-12-2024 prononçant la conversion en liquidation judiciaire et désignant les liquidateurs SELARL MJ Alpes et SELARL Berthelot & Associés, tout en mettant fin à certaines missions des administrateurs.
Acteurs et pouvoirs pendant la procédure
Administrateur judiciaire : Selarl AJ Meynet & Associés représentée par Me David-Emmanuel Meynet et Me Robert Louis Meynet, 10 rue du Vercors 38000 Grenoble. Mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
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Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Me Caroline JAL, 3 avenue des Ducs de Savoie 73000 Chambéry; Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires représentée par Me Berthelot, 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble. Déclarations des créances : à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. …
Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire se voient confier des missions similaires d’assistance à la gestion du débiteur.
La fusion et les sociétés participantes
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération, notamment ZONE INDUSTRIELLE LA GLIÈRE et d’autres entités associées, telles que L.C.R. ZONE INDUSTRIELLE LA GLIÈRE - RCS Annecy.
La modification de la structure et l’élection de nouveaux membres du conseil de surveillance s’inscrivent dans le cadre des décisions d’AG et des actes de fusion ou de cession envisagés.
Liquidation judiciaire et désignation des liquidateurs
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 03/12/2024 prononçant la conversion en liquidation judiciaire et désignant les liquidateurs SELARL MJ ALPES (Me Jal) et SELARL Berthelot & Associés (Me Berthelot). Fin de mission pour les administrateurs Selarl AJ Meynet & Associés et Selarl Anasta, sauf pour les actes de cession en cours.
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Liquidateur-Selarl Mj Alpes, Me Jal / Me Berthelot. Cette désignation marque le passage de la procédure de redressement à la liquidation, avec pour objectif la réalisation des actifs et le paiement des créanciers dans le cadre légal.
Les déclarations de créances et le portail
Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. [référence incomplète dans le document].
Informations géographiques et structurelles
La zone industrielle et le site de MAGLAND (74300) sont cités comme lieu d’implantation et de activités associées à l’opération, avec référence à la société Zaïrite et à d’autres intervenants.
Éléments relatifs à l’immatriculation et à l’information publique: Extraits RNE, SIREN, SIRET et autres données publiées par l’INPI et l’INSEE, indiquant la présence d’établissements et leur activité principale (NAF/APE).
Éléments juridiques et de transparence
Les jugements prononçant l’ouverture et la conversion, ainsi que les décisions sur les plans de cession, illustrent les mécanismes de contrôle judiciaire et les diligences exigées des dirigeants et des mandataires.
Entreprise en difficulté les grandes lignes des procédures collectives
Tableau récapitulatif des décisions clés
| Date | |||
|---|---|---|---|
| 03/06/2024 | Ouverture redressement judiciaire | Ouverture procédure | Tribunal de Commerce de Grenoble |
| 10/07/2024 | Plan de redressement par cession | Plan arrêté | Jugement et mandataires |
| 03/12/2024 | Conversion en liquidation judiciaire | Liquidation | Liquidateurs SELARL MJ ALPES, SELARL Berthelot & Associés |
| 06/12/2024 | Publication du jugement | Publication | Tribunal de Grenoble |
Dispositions finales et orientations
La procédure illustre le passage d’un dispositif de redressement à une liquidation, avec des intervenants multiples et des actes coordonnés visant à régler les dettes et réaliser les actifs, tout en assurant les droits des créanciers et la transparence du processus.
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