Statut juridique de Safran Landing Systems : une analyse détaillée
Safran Landing Systems, anciennement connu sous le nom de Messier-Bugatti-Dowty, est une société française majeure dans l'industrie aéronautique. Elle est la filiale du groupe Safran et reconnue comme le leader mondial dans la production de systèmes d’atterrissage et de freinage pour aéronefs.
Identification et enregistrement légal
La structure Safran Landing Systems est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette immatriculation officialise la reconnaissance légale de l’entreprise en France et permet de centraliser toutes les informations légales et administratives la concernant.
Plus précisément, la structure est inscrite dans la base Sirene gérée par l’Insee depuis le 26 février 1991 et a été mise à jour régulièrement, la dernière modification datant du 6 décembre 2025. Son immatriculation au RNE date du 4 avril 1991, avec une mise à jour récente le 17 juillet 2026.
Numéros d’identification et activité principale
- SIREN et SIRET : Ces numéros d’identification uniques permettent de localiser le siège social et les établissements de l’entreprise.
- Numéro TVA Intracommunautaire : Utilisé pour les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.
- Numéro EORI : Numéro unique communautaire identifiant Safran Landing Systems dans ses relations avec les autorités douanières.
- Code NAF/APE : Le code d’activité principal repose sur la nomenclature d’activités française (NAF), avec la version 2025 applicable à partir du 1er janvier 2027. Cette classification précise l’activité principale de la société dans la fabrication, la maintenance et la commercialisation des systèmes d’atterrissage et de freinage aéronautiques.
Forme juridique et capital social
Safran Landing Systems est constituée en société anonyme (SA), une forme juridique qui convient aux grandes entreprises avec un actionnariat diversifié. Ce statut permet la mobilisation de capitaux importants via l’émission d’actions et impose des règles strictes de gouvernance.
Le capital social de Safran Landing Systems est constitué d’apports en numéraire ou en nature réalisés par les actionnaires. Ce capital peut être fixe, nécessitant une modification des statuts en cas de variation, ou variable, ce qui offre plus de souplesse sans mise à jour statutaire.
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Dirigeants et gouvernance
Le pilotage de Safran Landing Systems est assuré par des dirigeants dont la liste est accessible via le registre officiel des entreprises. Ces dirigeants sont chargés de la gestion quotidienne et de la stratégie de la société conformément à la réglementation en vigueur.
Effectif et conventions collectives
En 2023, Safran Landing Systems employait entre 100 et 199 salariés. Cette donnée est calculée à partir des informations déclaratives fournies à l’URSSAF combinées aux statistiques de l’Insee.
La société applique la convention collective nationale de la métallurgie, avec l’IDCC 0275. Cette convention encadre les relations professionnelles, les conditions de travail, les salaires et les droits syndicaux.
Historique et implantation
Safran Landing Systems tire ses origines de la société Messier, fondée dans la première moitié du XXe siècle et implantée initialement à Montrouge (Hauts-de-Seine). Au fil des décennies, cette activité a évolué par fusion et développement, notamment avec Hispano-Suiza et Bugatti, formant Messier-Hispano puis Messier-Bugatti. En 1993, un accord entre Snecma et TI Group a conduit à la fusion des activités de Messier-Bugatti et Dowty.
En 2005, la fusion de Snecma avec Sagem a donné naissance au groupe Safran, dont Safran Landing Systems est aujourd’hui une filiale clé. Son établissement principal actuel est situé dans la zone aéronautique de Vélizy-Villacoublay, où l’architecture du site intègre des références au domaine aéronautique, comme l’atrium conçu pour ressembler à une piste d’atterrissage.
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Activités et champ d’intervention
Safran Landing Systems est spécialisée dans l’étude, le développement, la fabrication, la vente, la maintenance et la révision d’appareils mécaniques, pneumatiques, hydrauliques et électriques. Ces équipements concernent principalement :
- Les trains d’atterrissage des aéronefs ;
- Les systèmes hydrauliques pour commande à distance et transmission de puissance ;
- Les roues et freins innovants destinés à l’industrie aérospatiale ;
- Les produits à base de fibres de carbone ou de carbone, adaptés à de multiples industries.
Elle fournit des systèmes d’atterrissage à pratiquement tous les programmes Airbus civils et militaires, affirmant ainsi sa position incontournable dans ce secteur stratégique.
Labels, certifications et engagement sociétal
Safran Landing Systems détient plusieurs labels et certificats, attestant notamment de son engagement dans la responsabilité sociale et environnementale :
- Égalité professionnelle : la société a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes, démontrant un suivi rigoureux de cette dimension.
- Bilans GES (Gaz à effet de serre) : Safran Landing Systems dispose de bilans disponibles pour évaluer et maîtriser son impact environnemental.
- Alim'Confiance : résultats de contrôles sanitaires validés pour certains établissements.
Structure opérationnelle et sous-traitance
La société possède plusieurs établissements, avec un total de 8 sites recensés dont 4 sont actifs. Cette organisation décentralisée est complétée par un réseau étendu de sous-traitants, notamment des PME ou des ETI, qui produisent entre 70 % et 80 % de la valeur ajoutée dans le secteur aéronautique. Safran Landing Systems s’inscrit ainsi dans une chaîne d’approvisionnement en rangs successifs, fondamentale pour la gestion et la performance industrielle.
Informations administratives et sources
| Élément | Description |
|---|---|
| Registres d’inscription | Sirene (INSEE), Registre National des Entreprises (RNE, INPI) |
| Date d'immatriculation | 4 avril 1991 |
| Forme juridique | Société anonyme (SA) |
| Effectif salarié (2023) | 100 à 199 salariés |
| Convention collective | IDCC 0275 - Métallurgie |
| Activité principale (NAF 2025) | Fabrication de systèmes d'atterrissage et de freinage pour aéronefs |
| Capital social | Apports en numéraire ou nature, fixe ou variable |
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