Sortir du Régime Auto-Entrepreneur: Conditions et Démarches
Le régime de la micro-entreprise est particulièrement intéressant pour ceux qui viennent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Pour sa part, la micro-entreprise est un régime qui présente de nombreux attraits, dont les démarches de création simplifiées. Toutefois, certains évènements de la vie de l’entreprise ne permettent plus de garder le statut d’auto-entrepreneur. Mais il peut rapidement devenir inapproprié lorsque l’exploitation se développe ou lorsque l’auto-entrepreneur souhaite étendre ses activités.
La sortie du régime de la micro-entreprise peut être justifiée par plusieurs raisons : changement de projet, modification du régime juridique ou encore dépassement des seuils. Pour sortir du statut auto-entrepreneur, il existe plusieurs procédures : sortie volontaire, dépassement du seuil d’application du statut de micro-entreprise, cessation des activités, etc.
Les Raisons de Sortir du Régime Auto-Entrepreneur
Plusieurs raisons poussent à changer de statut pour passer de la micro-entreprise à d’autres formes juridiques : dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, besoin d’optimiser son résultat avec la déduction des charges réelles ou volonté de s’associer pour développer son activité.
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Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur est soumis à plusieurs plafonds au-delà desquels il est nécessaire de procéder à un changement de régime. Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) pendant 2 années consécutives, vous sortez automatiquement du régime simplifié de la micro-entreprise.
Le dépassement de ce seuil constitue un motif valable pour radier l’entreprise. Cette mesure est prise afin d’inciter le micro-entrepreneur à adopter un statut plus favorable à sa situation et à l’expansion de son exploitation.
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Pour accéder au régime de micro-entreprise, il convient d’évaluer les limites à appliquer au chiffre d’affaires des deux années civiles passées. En cas de premier dépassement des plafonds, le régime micro-entreprise est encore appliqué l’année suivante.
Plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise (article 50-O du Code général des impôts - CGI) :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées.
- 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.
Si vous combinez vente et services, le total de votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 188 700 €, et la partie “services” doit rester sous 77 700 €.
Optimisation Fiscale et Déduction des Charges Réelles
Le régime de la micro-entreprise est simple, mais il a ses limites. Il ne vous permet pas de déduire vos charges réelles (loyers, achats, frais professionnels, etc.). De plus, votre impôt est calculé sur votre chiffre d’affaires, même si vous avez eu beaucoup de dépenses.
En micro-entreprise, un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué selon votre activité. Cela signifie qu’un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires est considéré comme vos charges, peu importe vos dépenses réelles. Ce système est donc souvent désavantageux si vous avez beaucoup de frais.
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C’est pourquoi il peut être plus avantageux de changer de statut juridique pour payer des impôts sur ce que vous avez réellement gagné (votre bénéfice), plutôt que sur tout ce que vous avez encaissé.
Taux d’abattement actuels (article 50-O du CGI) :
- 71 % de votre CA HT pour les activités de vente de marchandises, etc.
- 50 % de votre CA HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 34 % de votre CA HT pour les professions libérales.
Volonté de s'associer ou de Développer l'Activité
Si vous souhaitez accélérer le développement de votre activité, attirer des investisseurs, ou vous associer avec d’autres entrepreneurs, la création d’une société devient presque indispensable. En effet, le régime de la micro-entreprise n’est pas adapté car il présente plusieurs limites :
- Pas de déduction des charges.
- Embaucher devient coûteux.
- Votre crédibilité est limitée auprès de certaines banques ou partenaires.
Les Différentes Procédures de Sortie
Sortie Volontaire
L’auto-entrepreneur peut arrêter intentionnellement d’exercer en statut de micro-entreprise. Les motifs invoqués pouvant varier d’un entrepreneur à l’autre. Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive.
Pour dénoncer l’option pour le régime micro-social, il faut engager la démarche avant le 31 décembre. Celle-ci prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.
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Cessation d'Activité
Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise. Un entrepreneur peut adopter le régime de la micro-entreprise pour réaliser son projet, à condition qu’il soit autorisé de mener son activité sous le statut d’auto-entrepreneur.
Enfin, le micro-entrepreneur peut arrêter ses activités. Pour ce faire, il suffit de soumettre une déclaration de cessation d’activité.
Radiation Automatique
La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement.
Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur.
Sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
Les Démarches Administratives
Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.
La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive.
Une fois la cessation des activités formalisée et enregistrée, il reste quelques démarches administratives incontournables, notamment au niveau de l’administration fiscale. Ainsi, il est nécessaire d’effectuer une déclaration relative au dernier chiffre d’affaires réalisé et de procéder au paiement des charges sociales. Il en est de même pour l’impôt sur le revenu qui est à payer dans un délai de 60 jours.
Conséquences de la Sortie du Régime
La sortie du régime de micro-entreprise n’est pas sans conséquence. En effet, excepté dans le cadre d’une cessation d‘activités, il est nécessaire de prendre en compte de nombreux changements.
À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).
L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.
La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.
Choisir un Nouveau Statut Juridique
Lorsqu'un auto-entrepreneur souhaite évoluer vers un autre statut juridique, plusieurs options s'offrent à lui. Le choix dépendra de ses besoins et de ses objectifs de développement. Voici quelques-unes des options les plus courantes :
- Entreprise Individuelle (EI) au régime réel : Conserver le statut d'entrepreneur individuel tout en optant pour le régime réel permet de déduire les charges réelles et de mieux maîtriser la fiscalité.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Ce statut est adapté si l'auto-entrepreneur souhaite limiter sa responsabilité financière et protéger son patrimoine personnel.
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La SASU offre une grande flexibilité en termes de gestion et permet au dirigeant de bénéficier du statut d'assimilé salarié.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Si l'auto-entrepreneur souhaite s'associer avec d'autres personnes, la SARL est une option courante.
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : La SAS est une forme juridique plus complexe mais qui offre une grande souplesse en termes de fonctionnement et de gouvernance.
Il est essentiel de bien évaluer les avantages et les inconvénients de chaque statut avant de prendre une décision. Il est également recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour choisir le statut le plus adapté à sa situation.
Questions Fréquentes (F.A.Q.)
Comment passer du régime auto-entrepreneur au régime réel ?
L’auto-entrepreneur peut opter pour un régime fiscal différent en choisissant le régime réel d'imposition. Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration fiscale. Cette démarche doit être réalisée avant le 1er février de l’année d’application voulue du régime réel.
Comment passer du régime réel simplifié au régime de la micro-entreprise ?
Pour passer du régime réel simplifié au régime de la micro-entreprise, il est nécessaire d’envoyer une demande auprès de l’administration fiscale. Celle-ci portera notamment sur la dénonciation de l’option du régime réel. Pour être effective au 1er janvier de l’année N+1, elle doit être envoyée avant le 30 septembre de l’année en cours.
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