Procédure de redressement judiciaire de M. Tony Cellier à Pleyben : chronologie, décisions et modalités d’exécution du plan

La présente synthèse rassemble, à partir des informations publiques disponibles, les principaux éléments relatifs à la procédure collective engagée à l’encontre de M. Tony CELLIER, agriculteur domicilié « Le Moustoir » à Pleyben (29190). Les éléments ci‑après proviennent de jugements et notices publiés par le Tribunal judiciaire de Quimper et d’annonces légales : ouverture de la procédure, établissement de l’état des créances, arrêt et contenu du plan de redressement et nomination du commissaire à l’exécution du plan.

Ouverture de la procédure et désignation du mandataire judiciaire

Par jugement en date du 29 janvier 2019, le Tribunal de grande instance de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Tony CELLIER domicilié "Le Moustoir" à Pleyben (29190) ; a fixé la date de cessation des paiements au 25 octobre 2018 ; a désigné en qualité de mandataire judiciaire la Me Paul‑Henri SORET sise 11, rue du Palais à Quimper.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de l'insertion au BODACC.

Déclarations des créances et avis de dépôt

Avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Quimper où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication, par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par LRAR.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de l'insertion au BODACC.

Arrêt du plan de redressement : décision et durée

Par jugement en date du 3 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Quimper a arrêté le plan de redressement de M. Tony CELLIER sis 'Le Moustoir' à Pleyben (29190).

Jugement arrêtant le plan de redressement et en fixant la durée à 14 ans.

Nomination du commissaire à l’exécution du plan

A nommé en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELARL EP et Associés à Quimper.

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EP ET ASSOCIES, 62 A, quai de l’Odet, 29000 Quimper.

Identité de l’entreprise et activité déclarée

Élément	Informations
Dénomination	CELLIER TONY
Code Siren	441656485
Adresse	Moustoir, 29190 PLEYBEN
Activité principale	Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses / culture et production animale, chasse et services annexes (selon mentions)

Calendrier synthétique des événements judiciaires

25/10/2018 : date de cessation des paiements fixée par le tribunal.
29/01/2019 : jugement d’ouverture du redressement judiciaire par le Tribunal de grande instance de Quimper.
08/02/2019 : insertion relative au redressement judiciaire et information aux créanciers.
18/02/2020 : avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Quimper.
18/11/2020 : jugement arrêtant le plan de redressement, fixant sa durée à 14 ans.
03/11/2020 : mention du jugement arrêtant le plan (par jugement en date du 3 novembre 2020).
21/01/2022 : mentions relatives au plan de continuation / plan de redressement et rappel de la nomination du commissaire à l’exécution du plan.

Conséquences pratiques pour les créanciers et l’exploitation

Les créanciers ont été invités à déposer leurs titres de créances auprès du mandataire judiciaire dans les délais indiqués afin d’être pris en compte dans l’état des créances. L’arrêt du plan de redressement et sa durée fixée à 14 ans déterminent le cadre temporel dans lequel se déroulent les versements et les modalités convenues entre le débiteur et ses créanciers.

La nomination d’un commissaire à l’exécution du plan (SELARL EP ET ASSOCIES) vise à assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des obligations prévues par le plan.

Mentions procédurales et sources publiques

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Informations complémentaires et mentions liées

Numéro d’affaire et références d’enregistrement : références présentes dans les extraits publics permettent de retrouver les jugements au greffe.
Le jugement précisant la date de cessation des paiements est un élément déterminant pour le calcul et l’admission des créances.
Les mesures d’exécution du plan sont suivies par le commissaire à l’exécution du plan nommé par le tribunal.

Pour toute démarche officielle ou consultation des pièces, il convient de se rapprocher du greffe du Tribunal judiciaire de Quimper ou du mandataire/commissaire désigné afin d’obtenir les actes et décisions judiciaires en intégralité.

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