Procédure de redressement judiciaire : guide complet et cas pratique Univers Tout Terrain

La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Quand et qui peut demander l'ouverture ?

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Tribunal compétent et formalités de saisine

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

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Effets immédiats du jugement d'ouverture

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation, il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire.

La période d'observation : diagnostic et plan

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Intervenants et leurs rôles

• Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
• Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise; il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.

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Situation du dirigeant, des contrats et des salariés

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser : le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. L'arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Cession d'entreprise et publicité des offres

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément.

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Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre.

Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs. A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l’audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.

Cas pratique : UNIVERS TOUT TERRAIN (RCS Meaux)

Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 15/05/2017 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J245, date de cessation des paiements le 15/09/2016, et a désigné juge-commissaire : Monsieur Jean Marc BANQUET D'ORX, mandataire(s) judiciaire(s) Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët. Le jugement a ouvert une période d'observation expirant le 15/11/2017, les déclarations des créances étant à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Par jugement en date du 22/05/2017, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-16 du code de commerce (Clôture du redressement judiciaire).

Informations statutaires : UNIVERS TOUT TERRAIN SARL au capital de 16 667 €, Siège social : Route de Choisy Aérodrome de la Ferté Gaucher 77320 LA FERTE GAUCHER, 499 829 679 RCS MEAUX. Activité : La location, la vente et l'entretien de quads, buggys et plus généralement de tout véhicule motorisé (air, terre, mer) et l'organisation d'événements sportifs et séminaires.

Modifications récentes : 07/06/2017 Clôture du redressement judiciaire ; 18/07/2020 modification du capital social, augmentation portant le capital à 16 667 € par compensation avec des créances liquides et exigibles ; 28/06/2024 AGE décidant qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la Société en application de l’article L. 223-42 du Code de commerce.

Exemples jurisprudentiels et points pratiques

Le propriétaire d’un aéronef immatriculé n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Pour la première fois, la Cour de cassation énonce que la propriété de l’appareil par son immatriculation au registre national est opposable à tous, et nécessairement à la procédure collective. À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion.

Il est acquis désormais que le créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur est inopposable ne perd pas son droit d’agir sur l’immeuble pendant la procédure collective de son débiteur. Une banque, qui avait consenti un prêt contenant une clause de majoration d’intérêts pour toute somme non payée à sa date d’exigibilité, déclare à la procédure de sa débitrice, qui a bénéficié d’un plan de sauvegarde, une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration.

La clause d’un bail commercial, prévoyant l’agrément du bailleur à la cession du bail, doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, et en dehors du plan de cession.

Défaillances d’entreprises : contexte économique

Le groupe Altares a présenté sa dernière étude sur les défaillances d’entreprises en France. Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises pour 2023 en France et pour le 4e trimestre 2023. Avec 57 729 procédures ouvertes en 2023, le nombre de défaillances est en augmentation de près de 36 % par rapport à 2022. Un des pires trimestres depuis 30 ans. D’après les premiers chiffres d’Altares, le nombre de défaillances dépasserait même la barre symbolique des 60 000 sociétés en 2024.

Dans les Yvelines (78), 493 défaillances d’entreprises ont été prononcées par le tribunal de commerce de Versailles au premier semestre 2023, d’après les chiffres de l’Insee. Une hausse de 44 % par rapport à la même période en 2022 (341). C’est un retour à des niveaux atteints avant la crise sanitaire.

Face à la crise, les entreprises françaises font preuve d’une « résistance exceptionnelle » ! Pour la 5e année consécutive, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a remis son bilan national des entreprises. Frédéric Visnovsky : « La situation des entreprises majoritairement favorable en 2022 » ! Après la crise sanitaire de 2020, la reprise économique a été au rendez-vous en France.

Cas pratiques pour créanciers et petits investisseurs

Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, les petits investisseurs doivent suivre de très près le dossier. Fournissez à votre intermédiaire financier un document prouvant cette mise en procédure : copie d’un extrait d’un des jugements, Kbis, un avis publié au BODACC, ou dans un journal d’annonces légales. Faites une déclaration de créance au mandataire judiciaire en indiquant le capital prêté et les intérêts gagnés. Elle doit intervenir dans un délai de deux mois après la mise en procédure.

Lorsque la procédure échoue, les petits investisseurs risquent de tout perdre. Il existe même un fort risque de perte en capital : les créanciers particuliers dits chirographaires se retrouvent tout en bas de la liste. Dans le cas d’un projet de reprise de l’entreprise, le nouvel acteur décidera de la stratégie industrielle et des effectifs; si l’administration prononce une liquidation, les investisseurs particuliers passent derrière tous les autres et ne récupèrent rien ou quasi rien.

Tableau récapitulatif : étapes clés de la procédure

Conseils pratiques pour les dirigeants

• Demandez l'ouverture de la procédure dans les 45 jours suivant la cessation des paiements pour éviter des sanctions (interdiction de gérer).
• Constituez un dossier complet : K-bis, états chiffrés, inventaire, comptes annuels, situation de trésorerie.
• Soyez transparent avec les salariés et les créanciers ; collaborez avec l'administrateur judiciaire pour construire un plan viable.
• Envisagez la cession d'activités autonomes pour préserver l'emploi et attirer des repreneurs.

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