Procédure de redressement judiciaire chez Valblor: détails et contours

Ces trois procédures sont ce que l'on nomme des "procédures collectives". - "Procédures", car elles sont étroitement encadrées par la loi (le Code de commerce) et surveillées par le tribunal compétent. - "Collectives", car elles visent à honorer les dettes de la société de manière collective (chaque créancier recevant au moins une part de sa créance) et non pas individuelle (certains créanciers recevant leur paiement et d'autres ne recevant rien suivant le principe désordonné du "premier arrivé, premier servi").

Portraits à grands traits

La sauvegarde judiciaire est la plus légère et la plus optimiste. La société connaît des difficultés mais son dirigeant conserve ses pouvoirs et une réorganisation devrait lui permettre de reprendre une activité normale... même si c'est à long terme, le plan de sauvegarde pouvant durer jusqu'à dix ans.

Le redressement judiciaire est plus contraignant : le dirigeant conserve moins de pouvoirs, la surveillance est plus étroite. Toutefois, il vise encore à préserver l'existence de la société, même si c'est à long terme (dix ans maximum) et... même si c'est au prix de la cession d'une partie de ses activités.

La liquidation judiciaire, elle, met un terme à l'existence de la société. Son but est de vendre ce qui se trouve encore dans le patrimoine de l'entreprise pour payer les créances autant que possible.

Étapes et points clés

1. La première chose à faire est de contacter le service juridique de la Société des gens de Lettres. Si vous êtes membre (l'adhésion se fait ici), vous serez accompagné dans vos démarches.
2. La deuxième chose à faire est de vérifier l'information : votre éditeur est-il vraiment en procédure collective ?

Le redressement judiciaire débute par une première période d’observation qui dure au maximum six mois et qui permet d’établir un diagnostic de la société. L'administrateur judiciaire établit les capacités financières de l'entreprise et étudie avec le dirigeant les axes possibles de redressement.

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La déclaration de la créance peut se faire sur papier libre pourvu qu’y figurent toutes les informations utiles (nom, prénom, nature de la créance, titre de l’ouvrage, date du contrat …) ou via le formulaire Cerfa 10021*01 proposé à titre facultatif. Attention : un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective vous est imparti pour faire cette déclaration. Si ce délai est échu, faute pour le mandataire judiciaire de vous avoir contacté (l’éditeur n’ayant pas mentionné votre nom sur la liste des créanciers), vous pouvez obtenir un relevé de forclusion (article L.622-26 du Code de commerce).

Pour ce faire, il convient d’introduire une requête auprès du Tribunal de commerce au plus tard six mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.

En cas de redressement judiciaire et durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets. En cas de liquidation judiciaire, les contrats d’édition sont automatiquement résiliés (« de plein droit » : article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle). Le mandataire liquidateur a l’obligation de vous proposer le rachat des exemplaires en stock (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle).

En cas de vente en solde des stocks de livres, nous conseillons aux auteurs de demander que leurs ouvrages en soient retirés. Si une telle vente a lieu, le plus probable est que l’auteur ne reçoive rien du produit de la vente. Renseignez-vous pour être mieux défendus !

Notre Guide Pratique vous présente quels sont vos droits et ce que vous pouvez exiger. C'est votre loi : le Code de la propriété intellectuelle et ses articles sur le contrat d'édition. Consultez les chiffres des ventes de vos livres sur le portail Filéas (gratuitement accessible aux auteurs et dont les chiffres sont indépendants de ceux des éditeurs).

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Le tribunal de commerce de Lorient a accepté que la Fonderie de Bretagne (FDB) ait jusqu’au 11 septembre pour trouver un repreneur, a annoncé, vendredi 17 juillet, la CGT de l’entreprise. L’instabilité que présageait la reprise de la Fonderie de Bretagne (FDB), en avril 2025, par Europlasma s’est confirmée. Seule lueur d’espoir à l’horizon : la FDB a obtenu, vendredi 17 juillet, du tribunal de commerce de Lorient un délai jusqu’au 11 septembre pour trouver un repreneur, a annoncé la CGT de l’entreprise. À ce stade, aucun candidat ne s’est manifesté, a indiqué Eric Blanchier, salarié et élu CGT, auprès de l’Agence France-Presse (AFP), à l’issue d’une audience à huis clos.

Un accord a permis de débloquer 4,5 millions d’euros issus de la fiducie constituée par Renault, ancien propriétaire du site. La Fonderie de Bretagne, héritière des Forges d’Hennebont (Morbihan) et longtemps prestataire de Renault, a été placée en redressement judiciaire début juillet pour cessation de paiements. Dans le cadre de cette procédure, la direction a été dessaisie de la gestion de l’entreprise. Europlasma s’était engagé à investir sur le site de Caudan 15 millions d’euros sur trois ans et affirmait vouloir diversifier la production, notamment avec la production de corps creux pour la fabrication d’obus de mortier. La production a même été interrompue après un grave incendie qui a endommagé l’un des fours en janvier. L’activité n’a repris que le 6 juillet dernier, avec deux fours en activité sur quatre.

Points pratiques pour les auteurs et éditeurs

• Le mandat et le rôle du mandataire judiciaire ou liquidateur peuvent influencer le sort des contrats d’édition et des stocks.
• Les droits des auteurs doivent être défendus en lien avec le Code de la propriété intellectuelle et les clauses du contrat d’édition.
• Les chiffres de ventes et les données financières peuvent être consultés sur des portails dédiés accessibles aux auteurs.

Tableau récapitulatif des trois procédures

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