Réduction des Cotisations URSSAF pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Explications

En France, toute personne exerçant une activité professionnelle est tenue de cotiser à un régime de protection sociale, en fonction de ses revenus ou de son chiffre d'affaires (CA). Pour les auto-entrepreneurs, l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter ces cotisations et de les redistribuer. Il est impératif de déclarer son chiffre d'affaires et de payer les cotisations sociales correspondantes, que la déclaration soit mensuelle ou trimestrielle.

Cet article détaille les conditions de réduction des cotisations URSSAF pour les auto-entrepreneurs, les exonérations possibles et les aides disponibles.

Calcul des Cotisations Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.

Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.

La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Taux de Cotisations Sociales

Le taux de cotisation varie selon la nature de l'activité exercée :

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme): 12,3 % du chiffre d'affaires.
Activité de location d'habitation meublée: 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme: 6 % du chiffre d'affaires. La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
Activité de prestation de services (BIC): 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité libérale hors Cipav (BNC): 24,6 % du chiffre d'affaires.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC): 23,2 % du chiffre d'affaires.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'URSSAF collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors majoré en fonction de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide d'un simulateur en ligne.

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Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Taxe pour Frais de CCI/CMA et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

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À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Cotisations Sociales Minimales

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (Acre)

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Table des Taux de Cotisations Sociales Micro-Entreprise avec et sans ACRE

Cette table illustre l'évolution des taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs, avec et sans l'ACRE, en fonction de la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC) et de la dépendance ou non à la CIPAV.

Catégorie BNC	Dépendance CIPAV	Date	Taux Global Cotisations Sociales sans ACRE	Taux Global Cotisations Sociales avec ACRE
BNC	Non	Avant le 1er juillet 2024	23,1%	11,6%
BNC	Non	1er janvier 2025	24,6%	12,30%
BNC	Non	1er janvier 2026	26,1%	13,1%

Formalités et Démarches Administratives

Le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Mesures Fiscales

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année civile précédente : 85 000 € (chiffre d'affaires national total) et 37 500 € (chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement)
Année en cours : 93 500 € et 41 250 €

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Services à la Personne

Depuis le 1er janvier 2025, la condition d'exclusivité pour les entreprises de services à la personne est supprimée. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Autres Mesures

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale : Pour 2025, le plafond annuel (PASS) est fixé à 47 100 € et le plafond mensuel (PMSS) à 3 925 €.
Microcrédit professionnel : Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €.

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