TVA Réduite sur les Travaux de Rénovation en France : Tout ce Qu'il Faut Savoir

Vous venez d’acheter un nouveau logement ? Ou alors, vous avez des projets de rénovation de votre habitation, que ce soit une maison ou un appartement dans un immeuble collectif ? Afin d’encourager les travaux de rénovation, le législateur a donné un coup de pouce fiscal en prévoyant que le taux de TVA sera ramené à 10 % pour ce type de travaux, au lieu des 20 % habituels.

Dans le cas particulier des travaux de rénovation liés à la transformation écologique, ce taux peut même être ramené à 5,5 %. Ces taux sont réservés spécifiquement aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation ».

Camif Habitat vous guide pour tout savoir sur les travaux éligibles au taux réduit de TVA.

Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025

Les Taux de TVA Applicables aux Travaux de Rénovation

Parallèlement au taux normal de TVA fixé à 20 %, deux taux réduits de TVA sont susceptibles, sous certaines conditions, de s’appliquer aux travaux réalisés dans des logements :

Un taux réduit de 10 %
Un taux réduit de 5,5 %

TVA à 10 % : Travaux d'Amélioration, de Transformation, d'Aménagement et d'Entretien

La TVA au taux réduit de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou à l’acquisition de certains gros équipements.

Voici quelques exemples :

Pose de carrelage ou parquet
Rénovation de salle de bain (hors travaux énergétiques)
Remplacement d’une cuisine (hors électroménager)
Peinture, enduits, papier peint
Remplacement de fenêtres classiques (hors performance énergétique)

Les travaux éligibles au taux à 10 % :

Les prestations de main d’œuvre
Les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques, etc.)
Les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti
Les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %)
Les équipements de chauffage. Toutefois, depuis le 1er mars 2025, l’installation et/ou la fourniture de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.), relèvent du taux normal de 20 %. En revanche l’entretien ou la maintenance de ces chaudières continue à bénéficier du taux de 10 %.

TVA à 5,5 % : Travaux de Rénovation Énergétique

La TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire.

Les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 % :

L’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que l’isolation thermique par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles
La pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
La pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire réalisé
La pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
La pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
La pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des brasseurs d’air plafonniers fixes
Les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance En tout état de cause, depuis le 1er mars 2025, les travaux comprenant la fourniture et/ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles relèvent du taux normal de 20 %.

Enfin, la même TVA à taux réduit s’applique également aux travaux annexes induits par les travaux de rénovation énergétique proprement dits. Exemple : Des travaux de remplacement de fenêtres bénéficient du taux réduit à 5,5 % au titre de l’isolation thermique. Ils impliquent des travaux de reprise de maçonnerie et de peinture autour des nouvelles fenêtres. L’entreprise facture l’ensemble au même taux de TVA.

📃 Un arrêté du 4 décembre 2024 indique quels sont les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 %. Il précise aussi les caractéristiques des matériaux et des équipements concernés. Ceux-ci doivent présenter des performances énergétiques certifiées pour que les services fiscaux accordent cet avantage.

De manière générale, l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.

Pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €, il n’est pas nécessaire de produire une attestation.

Pour vous aider à constituer les dossiers de demande d’aide, de crédit d’impôt, de déduction fiscale, vous pouvez compter sur l’expertise de nos professionnels Camif Habitat.

La TVA à taux réduit peut se cumuler avec d’autres aides comme MaPrime Rénov’, l'éco-prêt à taux zéro ou encore des aides locales.

MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique. MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul (0 %) qui finance les travaux d'amélioration de la performance énergétique.

De multiples aides existent pour améliorer l'accès aux travaux de rénovation et les rendre plus rapidement rentables.

Après avoir réalisé des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

Le dispositif Denormandie s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement ancien pour le mettre en location.

Si vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Quels travaux sont concernés ? Quelles conditions devez-vous respecter ? les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture...

Conditions d'Éligibilité aux Taux Réduits de TVA

Pour pouvoir bénéficier des taux de TVA réduit, il est indispensable que les locaux aient été achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de ces deux conditions très restrictives, les locaux peuvent être des appartements en immeuble collectif, des maisons individuelles, des dépendances même non attenantes.

Quels locaux ? Les taux réduit de TVA sont réservés aux travaux portant sur les logements d’habitation, que l’occupant en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire), achevés depuis plus de deux ans.

Quels travaux ? Seuls les travaux et équipements réalisés et facturés par l’entreprise (prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien) sont concernés.

Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Le taux de TVA à taux réduit concerne aussi bien les frais de main d’œuvre que les coûts de matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux. Si vous achetez vos matériaux ou équipements vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes, etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d’après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI).

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5 % et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui :

Conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction
Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
Remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et chauffage (pour les opérations réalisées en métropole)
Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quand l’un de ces critères est vérifié, le fisc considère en fait qu’il s’agit d’une construction neuve, pour laquelle la TVA est toujours à 20 %. Il apprécie les critères d’agrandissement et de remise à neuf sur une période de 2 ans.

Voici une méthode en 3 étapes pour y voir plus clair :

Quel est l’usage du bien ? Le logement doit être à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, location nue). Les locaux professionnels ou mixtes ne sont pas éligibles au taux réduit sauf conditions spécifiques
Quelle est l’ancienneté du bien ? La TVA réduite à 10 % ne s’applique que si le logement est achevé depuis plus de deux ans. Pour les constructions neuves ou récentes (<2 ans), le taux normal de 20 % s’applique.
Ce n’est pas vous qui choisissez le taux applicable : c’est à l’entreprise qui réalise les travaux d’appliquer le bon taux sur la facture, en fonction de la réglementation. Il conviendra de vérifier sur votre facture que le bon taux a été appliqué par l'artisan selon la nature des travaux effectués.

Démarches et Obligations pour Bénéficier de la TVA Réduite

Depuis le 16 février, les artisans du BTP n’ont plus à recueillir d’attestation auprès de leurs clients pour appliquer les taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. La loi de finances pour 2025 introduit une simplification des démarches administratives liées à l’application des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation. La mise à disposition obligatoire d’une attestation est remplacée par une simple mention inscrite sur le devis ou la facture.

La mise en œuvre prochaine de la facturation électronique imposera un cadre strict quant à la valeur probante des documents. Une facture scannée puis signée manuellement par le client pourrait ne pas répondre à cet impératif.

Quelles obligations ? Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier sur le devis ou la facture que les travaux effectués par votre entreprise remplissent les conditions pour l’application de l’un des taux réduits.

En tant que client, pour bénéficier d’une TVA à taux réduit sur travaux professionnels dans votre logement, les démarches sont simples. Si la nature des travaux répond aux critères, et si leur montant dépasse 300 €, l’entreprise ou autre professionnel vous demandera de remplir une attestation. Ce document sert à prouver la conformité aux conditions d’éligibilité pour la TVA réduite.

Vous devez :

Remplir l’attestation (le professionnel peut vous aider)
Signer
Conserver une copie
Remettre l’original au professionnel

Les travaux réalisés font ensuite l’objet d’un devis et d’une facture avec le taux de TVA correspondant. Si plusieurs taux de TVA sont applicables aux travaux, le professionnel établira plusieurs devis et factures. Chaque devis et facture comportera un taux de TVA unique, par exemple :

Un devis et une facture pour la part de travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 % pour rénovation énergétique
Un devis et une facture pour la part non éligible, avec la TVA au taux normal de 20 %

Le client doit conserver tous les documents utiles à justifier l’application de la TVA à taux réduit sur vos travaux, pendant 5 ans.

Les Bénéficiaires de la TVA à Taux Réduit

La TVA à taux réduit sur les travaux est un dispositif accessible à tout client qui confie ces travaux à un professionnel. Il n’y a aucun critère de revenu. Ce client peut être :

Propriétaire occupant ou bailleur, y compris une société civile immobilière (SCI)
Locataire
Occupant à titre gratuit
Syndicat de copropriétaires (pour des travaux dans les parties communes d’un immeuble)
Agent immobilier ou marchand de biens…

Rappelons que parmi les conditions à cette TVA réduite, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. L’achat de matériel n’ouvre droit à cet avantage que s’il est effectué auprès de ce même professionnel.

Si le professionnel qui réalise les travaux bénéficie de l’exonération de TVA ou de la franchise en base de TVA, il ne facture pas la TVA, ni au taux normal, ni au taux réduit.

Cas Particuliers et Exclusions

Il existe de nombreuses exclusions, relevant du taux normal. Elles sont précisées plus loin. À l’inverse, outre le logement en lui-même, la TVA à taux réduit à 10 % s’étend aux travaux :

Dans les dépendances (cave, garage…)
De revêtement ou aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation
De clôture du terrain entourant la maison
De pose d’un portail

Pour rappel, le taux de TVA sur travaux professionnels est à 20 % lorsque ces travaux concernent des locaux :

À usage d’habitation achevés depuis moins de deux ans
À usage principal autre que l’habitation (commercial, industriel, agricole, touristique…)

Le taux de 20 % s’applique aussi quand les conditions de la TVA réduite sur travaux ne sont pas remplies. C’est le cas notamment des travaux de rénovation énergétique non éligibles à la TVA de 5,5 %. Les cas exclus de la TVA de 10 % pour travaux d’amélioration subissent également le taux normal à 20 % :

Surélévation du bâtiment
Ajout d’une construction annexe
Travaux d’agrandissement augmentant la surface au sol de plus de 10 %
Remise à neuf de plus de la moitié d’un des trois éléments de gros œuvre
Remise à neuf de plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre

Enfin, il existe une exception territoriale à ce taux normal. En Corse, hors champ du taux réduit à 5,5 %, la TVA sur travaux immobiliers est à 10 %.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

Type de Travaux	Conditions	Taux de TVA
Rénovation énergétique	Logement de plus de 2 ans, respect des critères de performance énergétique	5,5 %
Amélioration, transformation, aménagement, entretien	Logement de plus de 2 ans, hors équipements ménagers et mobiliers	10 %
Construction neuve, agrandissement, non-respect des conditions	Tous types de locaux	20 %
Travaux immobiliers	Corse, hors champ du taux réduit à 5,5 %	10 %

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FAQ

Mon logement a moins de 2 ans, puis-je bénéficier de la TVA à 10 % ?

Non. Le logement doit obligatoirement avoir plus de deux ans à la date de début des travaux pour être éligible à la TVA réduite à 10 %. Dans le cas contraire, c’est le taux normal de 20 % qui s’applique.

Qui remplit l’attestation TVA ?

L’attestation est à remplir par le client (propriétaire ou locataire), puis transmise à l’entreprise avant la facturation.

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