Attestation de Vigilance pour SARL : Comment l'Obtenir et Pourquoi est-ce Indispensable ?
L'attestation de vigilance est un document officiel, fréquemment demandé lors de la vie d’une entreprise. Elle permet de prouver qu'une entreprise est à jour de ses obligations sociales vis-à-vis de l’URSSAF et d'autres organismes sociaux. Elle est notamment indispensable lors de la conclusion de contrats de sous-traitance, lors de la liquidation d’une société, etc. Elle peut être également demandée par des partenaires qui souhaitent être rassurés ou par des plateformes (par exemple, sur PROVIGIS).
Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise
Qu'est-ce qu'une Attestation de Vigilance ?
L'attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF ou d’autres organismes de recouvrement de cotisations sociales. Elle atteste que l'entreprise, quelle que soit sa forme (SASU, SARL, auto-entrepreneur, etc.), peu importe qu’elle ait ou non des salariés, a bien déclaré et payé ses cotisations sociales et qu’elle n’a pas de dettes en cours. Ce document administratif garantit ainsi la régularité de l’entreprise par rapport à la législation sociale. De plus, ce document contient des informations clés, comme le numéro SIRET de l'entreprise, la période de validité de l'attestation et les coordonnées de l'URSSAF qui a délivré le document. Ces informations permettent aux partenaires commerciaux ou clients de vérifier rapidement la conformité de l'entreprise.
Pourquoi l'Attestation de Vigilance est-elle Importante ?
L'attestation de vigilance est bien plus qu’une formalité administrative. Elle joue un rôle très important pour plusieurs raisons :
- Elle sécurise les relations commerciales : Pour les entreprises collaborant avec des sous-traitants, l'attestation de vigilance permet de s’assurer que leurs partenaires respectent bien leurs obligations sociales. En cas d'absence de ce document, l'entreprise cliente pourrait être tenue responsable en cas de travail dissimulé.
- Elle est obligatoire lors des démarches de liquidation et de dissolution : Lorsqu'une entreprise souhaite mettre fin à son activité, l'attestation de vigilance fait partie des documents à fournir obligatoirement. Ces documents garantissent que l'entreprise n'a pas de dettes sociales et fiscales impayées, avant qu’elle ne soit fermée. Sans ces justificatifs, il est désormais impossible de procéder à la clôture de liquidation d’une société.
- Elle est un gage de crédibilité et de sécurité : Présenter une attestation de vigilance renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires, clients ou fournisseurs. Cela démontre que l’entreprise est en règle et respecte les obligations imposées par la loi.
⚠️ Attention : En France, les entreprises sont tenues de vérifier que leurs prestataires ou sous-traitants sont en règle. L’entreprise ne procédant pas à ces vérifications peut elle-même s’exposer à des sanctions.
Comment Obtenir une Attestation de Vigilance ?
Vous vous demandez où télécharger votre attestation de vigilance ? C’est relativement simple. Pour cela, vous devez suivre plusieurs étapes :
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- Inscription à l'URSSAF : Avant tout, l'entreprise doit être inscrite à l’URSSAF. Cela signifie que l'entreprise doit être déclarée, avoir un numéro SIRET valide et avoir effectué ses premières déclarations de cotisations sociales.
- Accéder à l'espace en ligne : La méthode la plus rapide est de passer par l'espace en ligne de l'URSSAF. Connectez-vous à votre espace client avec vos identifiants, puis accédez à la rubrique "Mes attestations". Vous pouvez y télécharger l’attestation de vigilance au format PDF.
- Délai de délivrance : Si vos déclarations sont à jour et que toutes les cotisations ont été payées, l’attestation est immédiatement disponible en ligne. Dans le cas contraire, il faudra régulariser votre situation avant de pouvoir la télécharger.
- Téléchargement et conservation : Une fois téléchargée, il est recommandé de conserver l'attestation dans vos dossiers administratifs et de la partager avec vos partenaires commerciaux lorsque cela est requis.
Bon à savoir : Si vous ne pouvez pas accéder à l'espace en ligne, vous pouvez aussi faire une demande d'attestation par courrier auprès de l’URSSAF de votre département. Cela prendra toutefois plus de temps.
Durée de Validité de l'Attestation de Vigilance
L’attestation de vigilance a une validité de 6 mois à compter de sa date d’émission. Faites bien attention à surveiller ce délai. Travailler avec un prestataire dont l’attestation est expirée peut entraîner des conséquences juridiques importantes en cas de contrôle. Les donneurs d’ordre doivent donc régulièrement vérifier la validité des attestations de leurs sous-traitants.
Comment Vérifier l'Authenticité de l'Attestation ?
Pour vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance, vous pouvez vous rendre sur le site de l’URSSAF et utiliser le numéro de sécurité sociale et le numéro de SIRET figurant sur l’attestation. Cette vérification permet de s'assurer que le document n'est pas falsifié.
Raisons Courantes de Refus de l'Attestation de Vigilance
Généralement, la délivrance d'une attestation de vigilance est refusée par l’URSSAF pour les 3 principales raisons suivantes :
- Retards de paiement : L’une des principales raisons de refus est un retard dans le paiement des cotisations. Il est important que l'entreprise règle rapidement toutes les dettes pour pouvoir ensuite obtenir l’attestation.
- Erreurs de déclaration : Des erreurs dans les déclarations sociales peuvent également entraîner un refus. Veillez à vérifier que toutes les informations déclarées à l’URSSAF sont exactes.
- Situation d’auto-entrepreneur irrégulière : Pour les auto-entrepreneurs, un chiffre d'affaires non déclaré ou un retard de déclaration peut être bloquant. En cas de retard de paiement, une pénalité peut également bloquer la délivrance. Il est donc essentiel de faire une demande de remise de pénalité le plus rapidement possible lors du règlement des cotisations.
Si vous ne parvenez pas à obtenir l’attestation, contactez l'URSSAF pour clarifier la situation et régulariser vos paiements ou déclarations.
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Bon à savoir : Lorsqu'une entreprise ou une société vient d'être créée, elle ne peut pas recevoir d’attestation de vigilance de l'URSSAF. En effet, elle n'a pas encore eu à déclarer ou à payer de cotisations sociales. Dans ces cas-là, il est courant que l'entreprise rédige une attestation de vigilance sur l'honneur pour attester qu'elle est à jour de ses obligations, en attendant de pouvoir obtenir l'attestation officielle. Cependant, cette déclaration n'a pas de valeur juridique. Il est donc essentiel que l'attestation délivrée par l’URSSAF soit transmise par la suite dès que possible.
Attestation de Régularité Fiscale
L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.
Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.
Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.
Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.
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Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
- TVA
- Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)
- Prélèvements sociaux.
Elle peut être obtenue tout au long de l'année.
En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
Comment Obtenir l'Attestation de Régularité Fiscale ?
La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.
Impôt sur le revenu (IR)
Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :
L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.
Création de l'entreprise dans l'année en cours
L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.
Impôt sur les sociétés (IS)
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Entreprise individuelle (EI) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Entreprise en difficulté
L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.
Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
Recours contentieux auprès des impôts en cours
L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).
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