Le Régime Réel Normal de TVA: Guide Complet

En France, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un élément omniprésent de l'économie. Les entreprises collectent la TVA sur les ventes et les prestations de service et la reversent au service des impôts. Il existe différents régimes de TVA, attribués selon le chiffre d’affaires et le montant de TVA exigible. Parmi eux, on retrouve le régime réel normal de TVA.

Le régime réel normal de TVA est un régime d’imposition qui s’applique par défaut à toutes les sociétés qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime normal de TVA. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils indiqués et qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent tout à fait opter pour le régime réel normal.

Cette option doit, cependant, être exercée au plus tard le 1er février de l’année en cours pour qu’elle soit applicable. De la même manière, il est possible d’opter pour l’application du régime réel normal de TVA à la création de l’entreprise.

Les différents régimes de TVA

Fonctionnement et Obligations du Régime Réel Normal

Lorsqu’ils sont sous le régime réel normal de TVA, les dirigeants d’entreprise doivent réaliser un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives. En bref, être imposé au régime réel normal de TVA s’accompagne de certains devoirs. Le régime réel normal de TVA impose un paiement et une déclaration mensuelle de l’impôt. Ces derniers se réalisent directement en ligne, sur le site professionnel des impôts. Il existe, toutefois, une exception pour les entreprises qui collectent moins de 4 000 € de TVA à l’année.

L’entreprise qui est sous le régime réel normal de TVA doit réaliser un certain nombre d’obligations. De la même manière, l’entreprise soumise au régime réel normal de TVA a des obligations déclaratives. Ainsi, elle doit déclarer le résultat de l’exercice écoulé selon les modalités déclaratives qui la concerne. Les entreprises à l’IR doivent ainsi compléter puis renvoyer le formulaire n° 231 à leur SIE accompagné des annexes n° 2031 et 2031 ter.

Le régime réel normal de TVA représente le système d’imposition le plus exigeant en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises françaises. Le système du régime réel normal repose sur une comptabilisation mensuelle détaillée des opérations de l’administration fiscale. Le régime réel normal de TVA nécessite d’établir mensuellement une déclaration de TVA et donc d’être à jour mensuellement dans la tenue de la comptabilité.

Avantages et Contraintes

Toutefois, grâce à ce système, l’entreprise peut également déduire l’ensemble des charges engagées pour son activité professionnelle des recettes générées (fournitures, loyers, etc.). Ainsi, elle peut réduire sa base taxable. Selon la forme juridique de l’entreprise ainsi que le montant des frais qu’elle doit débourser, ce régime de TVA peut être avantageux.

Le régime réel normal de TVA présente plusieurs avantages significatifs pour les entreprises. La déclaration mensuelle permet une gestion de trésorerie optimisée et un remboursement rapide des crédits de TVA. Ce régime implique des contraintes administratives importantes. La comptabilité doit être rigoureuse et tenue à jour mensuellement.

Une entreprise peut néanmoins moduler ses versements en cas de variation significative de son activité. La régularisation annuelle n’est pas obligatoire sous ce régime puisque la TVA est calculée et versée au fil de l’eau.

La transition vers le régime réel normal depuis le régime simplifié nécessite une préparation minutieuse. Le passage s’effectue de plein droit lorsque l’entreprise dépasse les seuils du régime simplifié pendant deux années consécutives. Le passage au régime réel normal requiert une adaptation des pratiques comptables.

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 10 ans. Le passage au régime réel normal représente un changement majeur dans la gestion comptable de votre entreprise. Sa mission englobe la mise en place d’une comptabilité adaptée, le suivi régulier des opérations et la vérification des déclarations de TVA avant leur transmission aux services fiscaux.

L’expert-comptable vous forme également aux nouvelles pratiques à adopter, comme l’organisation des pièces justificatives ou le suivi des échéances. 🔎 Zoom : Pour simplifier la gestion de votre TVA et de votre comptabilité, faites appel à l’expertise comptable de ComptaPlace.

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Seuils du Régime Réel Normal

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 840 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit.

Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant. Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 925 000 euros.

Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 254 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant.

Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 287 000 euros.

Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes.

Comment Déclarer la TVA sous le Régime Réel Normal?

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné. Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA vous sont proposées à partir de la rubrique « Documentation utile » de cette page.

Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

Par défaut, la déclaration s’effectue mensuellement. Une option trimestrielle reste possible pour les structures dont la TVA annuelle n’excède pas 4 000 €. La télédéclaration devient obligatoire, quelle que soit la périodicité choisie. Les montants doivent être arrondis à l’euro le plus proche.

Les dates de déclaration en régime réel normal varient selon votre localisation et votre numéro SIREN. La périodicité mensuelle s’applique par défaut.

Bon à savoir : Pour les départements de Paris et sa petite couronne (75, 92, 93, 94), les dates limites sont fixées entre le 19 et le 24 de chaque mois.

Pour les autres départements, le règlement s’effectue au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant.

Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, accédez directement au service de télépaiement de la TVA. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA sur votre compte bancaire professionnel.

Bon à savoir : Un délai de 48h est nécessaire entre la validation du paiement et son exécution. Le calendrier fiscal 2025 prévoit des dates précises pour le versement de la TVA sous le régime réel normal.

Remboursement de Crédit de TVA

Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période.

Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.

Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI :

une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ;
une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517 DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S), si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

À noter qu'il est possible, pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, de demander un remboursement de crédit de TVA en cours d'année, constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Cette demande peut être effectuée en juillet et décembre par le dépôt dématérialisé des formulaires n° 3514 (avis d'acompte de TVA) et n° 3519 (demande de remboursement de crédit de taxe).

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA

Type d'activité	Franchise en base de TVA	Régime simplifié de TVA	Régime réel normal de TVA
Vente de marchandises	CA < 85 000 €	85 000 € < CA < 818 000 €	CA > 818 000 €
Prestations de services	CA < 37 500 €	37 500 € < CA < 247 000 €	CA > 247 000 €

Les entreprises qui se situent en dessous de ces seuils peuvent toutefois opter volontairement pour le régime réel normal de TVA. Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement.

Le régime du réel normal d’imposition à la TVA est à conseiller à toutes les entreprises qui sont constamment en crédit de TVA de part leur activité (par exemple : achat de marchandises ou de matières premières avec TVA au taux normal, puis vente au taux réduit de TVA ou exportation).

La correction d’une erreur sur votre déclaration de TVA s’effectue différemment selon son montant.

FAQ sur le Régime Réel Normal de TVA

Quels sont les 3 régimes de TVA ?

En France, il existe trois régimes de TVA : la franchise en base de TVA qui exonère les petites entreprises du paiement et de la déclaration de TVA, le régime réel simplifié avec déclaration annuelle et acomptes semestriels, et le régime réel normal qui impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles via le formulaire CA3.

Comment faire la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA s'effectue en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr via le formulaire CA3. Pour le régime réel normal, elle est mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4000€/an). Le paiement se fait simultanément par prélèvement SEPA. Les dates limites varient entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre localisation.

Quel est le taux de TVA normal ?

Le taux normal de TVA en France est fixé à 20% depuis le 1er janvier 2014 (article 278 du code général des impôts). Il s'applique automatiquement à la majorité des ventes de biens et prestations de services, sauf dispositions contraires prévoyant un taux réduit spécifique.

Que faire en cas de retard de déclaration ?

Un retard de déclaration entraîne automatiquement une majoration de 10% du montant de TVA dû, plus des intérêts de retard. Pour régulariser rapidement votre situation, contactez votre service des impôts et déposez une déclaration rectificative sur votre espace professionnel. Les pénalités peuvent être réduites si vous démontrez votre bonne foi.

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