TVA : Régime Réel Normal vs Régime Réel Simplifié - Quelles Différences ?
En France, le régime de TVA d'une entreprise est généralement déterminé par son régime d'imposition des bénéfices et le chiffre d'affaires qu'elle réalise. Parmi les quatre régimes de TVA existants, le régime réel simplifié et le régime réel normal sont les plus courants. Le passage de l'un à l'autre est fréquent, bien qu'il comporte certaines subtilités. Cet article vous aidera à comprendre les différences entre ces deux régimes et à choisir celui qui convient le mieux à votre entreprise.
Les Différents Régimes de TVA en France
Il existe quatre régimes de TVA en France :
- La franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié de TVA
- Le régime réel normal de TVA
- Le régime mini-réel
Régime Réel Simplifié de TVA
Conditions d'application
Sont soumises de plein droit au régime réel simplifié de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :
- 85 000 euros et 840 000 euros pour les activités de vente et assimilés,
- 37 500 euros et 254 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales non réglementées.
Par ailleurs :
- Les entreprises dont le montant de TVA exigible l’année précédente est inférieur à 15 000 euros sont également soumises au régime réel simplifié de TVA.
- Les entreprises nouvellement créées peuvent opter pour le régime réel simplifié de TVA en formulant cette option lors de l’immatriculation.
- Les entreprises qui évoluent de plein droit en franchise en base de TVA peuvent formuler une option pour le régime réel simplifié de TVA. Elles verront alors également leur régime d’imposition basculer de la micro-entreprise au régime réel simplifié des bénéfices.
De plus, les entreprises dont le montant de TVA exigible l'année précédente est inférieur à 15 000 € sont également soumises au régime réel simplifié de TVA.
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Obligations déclaratives et comptables
Au régime réel simplifié, l’entreprise (ou la société) doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable simplifié (soit les tableaux comptables nos 2033-A à 2033-G) joint au formulaire n° 2031 (si elle relève de l’impôt sur le revenu (IR)) ou au formulaire n° 2065 (si elle relève de l’impôt sur les sociétés (IS)).
Une entreprise qui bénéficie du régime réel simplifié de TVA doit déclarer la TVA une fois par an, via la déclaration de TVA CA12. Cette déclaration récapitule toutes les opérations imposables l’année civile précédente et sert de base de calcul au montant des acomptes. Les entreprises doivent transmettre une déclaration CA12 par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Le deuxième acompte, versé en décembre, est de 40% de la TVA due l'année précédente.
Lors du dépôt de la déclaration annuelle, le montant de TVA réellement dû est régularisé. Les acomptes dus au titre de la période d'imposition viennent alors en déduction de la TVA réellement due au titre de la même période.
Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, l'entreprise peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration CA 12/CA 12E.
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Avantages et inconvénients
Le régime réel simplifié a l'avantage de simplifier les formalités déclaratives de l'entreprise puisqu'elle ne doit remplir qu'une déclaration annuelle. Mais il présente un inconvénient, puisqu'en réalité, l'entreprise fait l'avance de la TVA : l'entreprise ne connaîtra le montant de TVA réellement dû qu'au moment de sa déclaration annuelle alors qu'elle doit payer 2 acomptes au cours de son exercice.
Les entreprises qui choisissent le régime simplifié de TVA alors même qu'elles n'y sont pas soumises de manière obligatoire justifient leur choix par :
- L’intérêt de pouvoir collecter et surtout récupérer la TVA, particulièrement lorsque l’entreprise réalise de gros investissements (contrairement à une micro-entreprise qui ne peut pas récupérer la TVA sur ses investissements).
- L’intérêt du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices qui permet de déduire ses charges professionnelles.
Pour rappel, les micro-entreprises sont les seules à pouvoir opter librement pour le régime réel simplifié de TVA.
Régime Réel Normal de TVA
Conditions d'application
Sont soumises de plein droit au régime réel normal de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 840 000 euros pour les activités de vente et assimilés
- 254 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales
Par ailleurs :
Lire aussi: Franchise en Base vs Réel Simplifié
- Les entreprises dont le montant de TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros sont également soumises au régime réel normal de TVA.
- Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, basculer au régime réel normal de TVA. Elles verront également leur régime d’imposition basculer du régime réel simplifié des bénéfices au régime réel normal des bénéfices.
Obligations déclaratives et comptables
Au régime réel normal, l’entreprise (ou la société) doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (soit les tableaux comptables nos 2050 à 2059-G) joint au formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS). La télédéclaration se fait exclusivement en mode EDI (échange de données informatisées) via un prestataire EDI (ex. un expert-comptable).
L'entreprise soumise au régime réel normal de TVA doit déposer une déclaration CA3 tous les mois et joindre le paiement de la TVA à sa déclaration. Elle reçoit en général les formulaires pré-imprimés, avec la date limite de déclaration. Un entrepreneur qui a un régime réel normal, doit effectuer une déclaration de manière mensuelle ou trimestrielle (la déclaration trimestrielle est possible, si les paiements sont inférieurs à 4000€).
Dans le cadre du régime réel normal de TVA, les entreprises soumises au régime normal doivent remplir beaucoup plus de tableaux lors de la déclaration annuelle des résultats.
Avantages et inconvénients
Les entreprises qui choisissent le régime réel normal de TVA alors même qu’elles n’y sont pas soumises de manière obligatoire justifient essentiellement leur choix par :
- Une gestion de leur trésorerie moins complexe.
- La possibilité de se faire rembourser la TVA au fil de l’eau en cas de crédit de TVA.
Le régime normal de TVA, quant à lui, impose de déclarer et de verser la TVA chaque mois à partir des opérations réalisées sur le mois précédent, ce qui facilite le suivi et le paiement de la TVA exigible ou le remboursement du trop-plein versé. (Une déclaration trimestrielle peut toutefois être souscrite si le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000 euros).
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour les régimes de TVA :
| Type d'activité | Franchise en base de TVA | Régime réel simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | CA < 85 000 € | 85 000 € < CA < 840 000 € | CA > 840 000 € |
| Prestations de services | CA < 37 500 € | 37 500 € < CA < 254 000 € | CA > 254 000 € |
Le Régime Mini-Réel de TVA
Le régime mini-réel de TVA permet de bénéficier de cet attrait relatif au régime normal de TVA tout en restant soumis au régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option et sous conditions, basculer au régime réel normal de TVA sans toutefois basculer au régime réel normal d’imposition des bénéfices. Elles évoluent alors dans un régime d’imposition des bénéfices différent de leur régime de TVA. Ce régime de TVA « hybride » est appelé régime du mini-réel.
À condition de pouvoir formuler cette option, le régime mini-réel de TVA peut être intéressant, car l’entreprise bénéficie de l’avantage du réel normal de TVA (déclaration - paiement mensuel de la TVA) tout en évoluant sous le régime réel simplifié d’imposition (les obligations comptables et fiscales sont allégées par rapport au régime normal d’imposition).
Les entreprises déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et relevant du régime simplifié d'imposition peuvent choisir le régime mini-réel. Il est intéressant surtout pour les petites entreprises qui bénéficient d’un crédit de TVA. Elles peuvent ainsi récupérer la TVA tous les mois, tout en gardant une comptabilité allégée.
La déclaration de la TVA au régime mini-réel est semblable à celle du régime réel normal : elle est mensuelle (ou trimestrielle pour un montant annuel de TVA payé inférieur à 4000 €).
Passage au Régime Réel Normal de TVA : Formalités
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA basculent au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à 840 000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 254 000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales.
Sans dépasser ces seuils de chiffre d’affaires, les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, choisir de basculer au régime réel normal de TVA. Ce choix se justifie par une gestion de la trésorerie moins complexe au régime réel normal puisque la TVA est déclarée et versée mensuellement - alors qu’au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes dans l’année avant de déposer sa déclaration annuelle de TVA et de se voir régularisée par l’administration fiscale.
Vous devrez formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité, par lettre recommandée avec avis de réception. L’option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
TVA : Les différents régimes d'imposition
Si vous ne savez toujours pas quel régime d’imposition choisir pour votre activité, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable. Nous espérons qu’à travers cet article vous aurez trouvé toutes les réponses à vos interrogations, concernant le régime d’imposition réel simplifié, et le régime réel normal.
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