Fonctionnement et enjeux de la réforme des impôts sur le revenu

En 2019, avec la réforme du prélèvement à la source notre système de l’impôt sur le revenu a connu une réforme majeure. Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie du contribuable. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

Principes et mécanismes du prélèvement à la source (PAS)

Ce mode de recouvrement consiste à prélever l’impôt en même temps que le contribuable perçoit les revenus sur lesquels porte l’impôt. Les indépendants paient, quant à eux, leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale. À la demande du contribuable, le montant de l’acompte peut être modifié en cas de variation du revenu ou interrompu en cas de cessation d’activité.

Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc. En effet, si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1, avec une actualisation en septembre. Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale, qui reste l’interlocuteur unique du salarié.

Dès la déclaration en ligne, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son foyer fiscal. Celui-ci est repris sur l’avis d’impôt adressé chaque année en été. Le taux est appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et figure sur la fiche de paie. Le taux est actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, naissance…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale, qui modifie le taux de prélèvement. Le taux peut également être modifié en cours d’année à l’initiative du contribuable, à la hausse ou à la baisse.

Conséquences pratiques pour les contribuables

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Ainsi, suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2023, le montant définitif de l’impôt dû au titre des revenus 2020 est calculé par l’administration fiscale. Si un écart apparaît avec l’impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s’acquitter du solde.

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Le principal argument des partisans du prélèvement à la source (PAS) a toujours été que celui-ci permettrait d’en finir avec le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt dû au titre de ces revenus. C’est la « contemporanéité » de l’impôt. Dans l’ancien système en effet, les contribuables payaient en année N+1 l’impôt sur les revenus perçus en année N. Or, en cas de chute de revenus, dans le cas de chômage ou de départ à la retraite notamment, ce décalage pouvait provoquer d’importantes difficultés de trésorerie.

La simplification du PAS a également souvent été invoquée puisque les contribuables n’auraient plus à s’occuper du paiement de leur impôt, celui-ci étant automatisé et mensualisé. Le PAS permettrait également de faire baisser le « coût de gestion » de l’impôt et de rendre l’administration fiscale moins « onéreuse ». Sur le plan économique, rendre l’impôt sur le revenu contemporain permettrait de réduire l’épargne de précaution des ménages au profit de la consommation et de l’investissement. Par ailleurs, le PAS améliorerait l’efficacité et la réactivité de la politique fiscale, car il raccourcirait le délai entre l’adoption de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de finances et leur application.

Évolutions liées aux crédits et réductions d’impôt

Au-delà d’une modification du mode de recouvrement, le prélèvement à la source s’est accompagné d’évolutions d’ensemble de la gestion de l’impôt sur le revenu, concernant par exemple les réductions et crédits d’impôts. Les crédits d’impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d’impôts ouverts au titre de 2023 seront versés en 2024. Cependant, un acompte est versé en janvier pour certains crédits et réductions d’impôts : emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en EHPAD, dons, cotisations syndicales et investissements locatifs. Il correspond à 60 % du montant de l’année précédente.

Ainsi, en 2024, un acompte correspondant à 60 % du montant perçu en 2023 a été reversé en janvier aux contribuables concernés, le solde sera versé à l’été en fonction des dépenses 2023 déclarées au printemps 2024. Les bénéficiaires éligibles pour la première fois aux réductions/crédits d’impôt sur leurs dépenses 2023 recevront l’intégralité à l’été 2024. Ils ne sont pas concernés par l’acompte versé en janvier. De même, les crédits/réductions d’impôt non concernés par cet acompte seront restitués en totalité à l’été 2024.

Bilan et chiffres clés de la réforme

« Le prélèvement à la source est l’une des réformes fiscales les plus importantes de ces dernières années, par son impact sur la vie quotidienne des Français et par sa mise en œuvre en un peu plus de quatre ans, alors qu’elle était pendant longtemps réputée impossible, souligne la Cour des comptes (Cour des comptes, La mise en œuvre du prélèvement à la source, janvier 2022). Cinq ans après, le bilan de la réforme constitue un réel succès, conclut de son côté la DGFiP dans son dernier rapport d’activité publié en juin 2024.

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Premier enseignement : les employeurs ont été au rendez-vous, ce qui s’est traduit par un très bon niveau de civisme fiscal. Deuxième enseignement : les citoyens se sont, quant à eux, globalement approprié la réforme, puisque près de 3,6 millions d’actions ont été effectuées sur impots.gouv.fr en 2023 dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », soit 1 million de plus qu’en 2019. Le recouvrement de l’impôt sur le revenu, dont le taux s’élève désormais à 99,6 %, est plus réactif et anticipé, offrant de ce fait une relation plus apaisée avec les contribuables.

Le numéro 2 de la note « DGFiP Analyses-Prélèvement à la source et contemporanéité du paiement de l’impôt sur le revenu » de juin 2022 qui a porté sur l’analyse de la première année de mise en œuvre du PAS (soit 2019) comporte de nombreuses données intéressantes. Dans le détail, selon cette étude, « près de trois foyers sur dix ont perçu une restitution de près de 700 euros en moyenne, tandis que plus de deux foyers sur dix ont dû payer un complément d’un montant moyen deux fois plus élevé, soit 1 350 euros. Les foyers restants ont eu un solde de paiement nul, principalement dans le cas de foyers non-imposés ».

Au lendemain de la réforme, au titre des revenus perçus en 2019, près de trois foyers sur dix ont finalement perçu une restitution d’impôt de la part de l’administration fiscale d’un montant moyen de près de 700 euros, tandis que plus de deux foyers sur dix ont dû verser un complément d’un montant moyen de 1 350 euros. Dans l’ensemble, le prélèvement à la source a permis d’accroître la contemporanéité du paiement de l’impôt sur le revenu de 5,6 milliards d’euros, soit environ 7 % du montant total de cet impôt.

Données de la campagne 2022 (extraites du bilan)

Situation Nombre de foyers Montant total
Remboursement 13,7 millions (35 %) 11,5 milliards €
Rien à faire 14,2 millions (37 %) -
Reste à payer 10,7 millions (28 %) 22,5 milliards €

Limites, critiques et marges d’amélioration

Des défauts de contemporanéité dus aux changements de revenus des foyers ou de situation familiale qui ne sont pas totalement pris en compte de manière automatique par le PAS subsistent. Le mécanisme des modulations permet une meilleure prise en compte de ces changements et donc d’améliorer la contemporanéité pour les foyers qui l’utilisent. La Cour des comptes note « des marges de progrès subsistent cependant au niveau de la modulation du taux de prélèvement à la source, afin de l’adapter facilement et aussi précisément que possible à l’évolution de la situation de chacun ».

Pour les opposants au PAS, la simplification ne peut être un argument puisque les règles, souvent complexes, qui régissent l’impôt sur le revenu ne changent pas. Outre qu’avec le prélèvement à la source, le contribuable continue malgré tout à remplir une déclaration de revenus, il doit désormais être plus attentif, pour signaler au cours de l’année à l’administration tout changement de situation, personnelle et financière. Et pour les contribuables non salariés (indépendants, commerçants, bénéficiaires de revenus fonciers), le calcul et la gestion d’acomptes, éventuellement complémentaires au PAS prélevés sur d’autres revenus du foyer (salaire, pension) est une source évidente de complexité.

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La modulation du taux ou des acomptes est peu pratiquée en cas de hausse ou de baisse des revenus et/ou de changement de situation familiale (naissance, mariage ou Pacs, séparation, décès, enfant créant son foyer fiscal). Environ 1,9 million de foyers fiscaux ont effectué une ou plusieurs modulations de retenue à la source, soit près de 5 % de l’ensemble des foyers fiscaux et 9 % de ceux finalement imposés sur ce champ. Par ailleurs, plus de 0,8 million de foyers fiscaux ont modulé leurs acomptes, soit 2 % de l’ensemble des foyers fiscaux et plus de 10 % de ceux finalement imposés sur ce champ. Les auteurs précisent que « l’adoption de la modulation par un plus grand nombre de foyers représente un important potentiel d’amélioration de la contemporanéité du prélèvement de l’impôt. »

Justice fiscale et pistes de réforme au-delà du PAS

La contemporanéité de l’impôt sur le revenu ne passe pas forcément par le PAS. S’il est tout à fait légitime de promouvoir un impôt contemporain, c’est-à-dire dans lequel on paie en année N l’impôt de l’année N, il n’est pas obligé, et pour tout dire pas souhaitable, de multiplier les interlocuteurs. Dans ce cadre, il serait possible d’imaginer un système d’acomptes modulables - en fonction des changements de situations financières et personnelles - qui soient maîtrisé et directement versés par le contribuable à la DGFiP. L’outil numérique serait ici intelligemment utilisé puisque le contribuable gérerait ses virements mensuels, calculés sur les revenus de l’année en cours.

Une meilleure articulation de l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée (CSG) permettrait en outre de disposer d’un système dual de prélèvement sur les revenus, organisé de telle sorte qu’il instaure une progressivité régulière plus efficace dans la réduction des inégalités et le financement de l’action publique et de la protection sociale. Dans la note intitulée « L’imposition des revenus en France, entre principes et réalités », l’Observatoire de la justice fiscale défendait la progressivité en ces termes : « l’impôt progressif permet de réduire les inégalités, de ne pas imposer la part du revenu consacrée à la satisfaction de besoins essentiels (se nourrir, se loger…) et d’imposer plus fortement les hauts revenus que les bas revenus, ce qui permet un soutien à la consommation des personnes peu ou pas imposées. »

La réforme de l’impôt sur le revenu doit également prévoir le remplacement du quotient familial et de l’imposition conjointe par un système équitable prenant en compte les personnes à charge et imposant les conjoints séparément. Le quotient familial amoindrit la redistribution verticale des revenus car il procure un avantage d’autant plus fort que le revenu est élevé, jusqu’à son plafond. Il devrait être possible de réduire le coût total des dépenses fiscales rattachées à l’IR et de refondre le barème afin d’accroître la capacité redistributive de l’impôt sans relever les taux marginaux d’imposition.

Réformes complémentaires et choix politiques récents

La loi de finances 2025 a été adoptée. Les ménages les plus aisés, avec un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple avec un taux d’imposition sur le revenu inférieur à 20 %, seront assujettis en 2025 à une contribution différentielle. Le dispositif dit « Coluche » qui permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de leurs dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté est maintenu. Soumis à conditions de ressources, le prêt à taux zéro constitue un soutien pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale.

La loi de finances prévoit une hausse de la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité et de gaz à partir de cet été. Le barème du malus automobile est rehaussé progressivement de 2025 à 2027. Le malus CO2 s'applique à partir d'un taux d'émission de CO2 de 113 g/km. Le malus au poids est rehaussé à partir de 2026 avec un seuil de déclenchement fixé à 1,5 tonne avec un malus de 10 euros par kg jusqu’à 100 kg supplémentaires. La loi de finances (article 30) augmente la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui s’appliquera à partir du 1er mars 2025.

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Aspects techniques et gouvernance

Pour les sages de la rue Cambon, cette réforme a bénéficié d’une conjonction de facteurs favorables, en particulier « son adossement à la déclaration sociale nominative (DSN), déclaration mensuelle unique issue directement des logiciels de paie. Cette opération a également permis de limiter le coût de la réforme, estimé à un peu moins de 215 M€, comprenant majoritairement des dépenses d’investissement dans les systèmes d’information ».

La numérisation du système fiscal peut améliorer la conformité fiscale grâce à une meilleure transparence et une baisse des coûts administratifs. Par ailleurs, l'utilisation de l'intelligence artificielle pour détecter les fraudes fiscales est maintenant une réalité dans plusieurs pays. Ces innovations sont conçues pour rendre l'ensemble du processus fiscal plus efficace et plus résistant aux abus.

Impact redistributif et efficacité économique

L’impôt sur le revenu est en outre le seul outil efficace de redistribution des revenus avec les minima sociaux et les prestations sociales forfaitaires ou sous conditions de ressources. Il est possible de maintenir ou d’accroître la capacité redistributive de l’IR, sans relever les taux marginaux d’imposition, en augmentant son rendement grâce à la suppression ou à un meilleur ciblage d’une grande partie des niches fiscales.

La réduction des inégalités grâce à la réforme fiscale implique l'utilisation d'une fiscalité progressive, où les taux augmentent avec le revenu, pour garantir que ceux qui ont les moyens de contribuer davantage le fassent. La réforme peut alléger la charge fiscale des classes moyennes en réduisant les taux d'imposition ou en augmentant les déductions et crédits. Elle peut aussi influencer les investissements étrangers en rendant un pays plus attractif fiscalement.

Enfin, les réformes fiscales doivent souvent être coordonnées avec d'autres politiques publiques pour maximiser leur efficacité, par exemple en alignant les incitations fiscales avec les stratégies de développement durable.

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