Réforme de la TVA pour les Auto-Entrepreneurs : Suspension et Perspectives
La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. Cette réforme visait à modifier les seuils d'application de la franchise en base de TVA, un dispositif qui allège les obligations fiscales des petites entreprises.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime favorable, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
Contexte de la Réforme
Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.
Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.
Dans le cadre de l’examen budgétaire pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a introduit, par amendement, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 euros. Conservée par le gouvernement de François Bayrou, cette mesure a finalement été adoptée à l’article 32 de la loi de finances initiale pour 2025 (LFI 2025).
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Seuils Applicables et Suspension
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement) a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février.
Actuellement en suspens, la réforme TVA prévoit de nouveaux seuils qui pourraient s’appliquer à compter de 2026. Des mesures transitoires s’appliquent jusqu’à cette date. Si la réforme TVA est validée, le seuil de franchise en base de TVA sera abaissé à 25 000 €, avec un seuil majoré de 27 500 €.
Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.
Les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux anciens seuils pour 2025. Ceux qui souhaitent anticiper un changement de régime peuvent envisager le passage au régime réel simplifié ou à l’EIRL selon leur situation, pour bénéficier d’une gestion plus souple de la TVA ou d’une meilleure structuration juridique.
Réactions et Inquiétudes
Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) a, quant à elle, regretté « une mesure désastreuse pour les microentrepreneurs et la dynamique entrepreneuriale en France ».
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La commission des finances du Sénat a lancé le 19 mars dernier, sous l’impulsion de son président, Claude Raynal, un cycle d’auditions « flash » en vue de faire la lumière sur les enjeux économiques, juridiques et budgétaires de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances initiale pour 2025.
Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux.
Arguments et Contre-Arguments
Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.
Selon l’administration fiscale, le rendement budgétaire total associé à cette réforme, en termes de recettes de TVA supplémentaires, s’élèverait à 780 millions d’euros en année pleine, toutes administrations publiques confondues.
Pour les sénateurs « si la franchise en base de TVA constitue un avantage fiscal objectif, celui-ci bénéficie aussi bien aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qu’aux très petites entreprises : or, pour de nombreux acteurs, il existe une confusion entre le sujet de la franchise en base et celui de la concurrence qu’offre, indépendamment de la TVA, le modèle de la micro-entreprise par rapport à l’artisan salarié ou indépendant (démarches administratives et comptables simplifiées, charges sociales allégées, etc.) ».
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Impacts Sectoriels
Le Sénat souligne la « multiplicité de secteurs d’activité affectés, du bâtiment aux services à la personne, en passant par les avocats et les kinésithérapeutes. Si la réforme de la franchise en base de TVA affecte principalement le secteur de la construction (plus de 53 000 entreprises), elle présente également un impact substantiel pour le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles (près de 32 000 entreprises) ainsi que pour les services à la personne (environ 25 000 entreprises).
Le secteur du bâtiment est au cœur des discussions. L’objectif du gouvernement : corriger une concurrence jugée déloyale entre auto-entrepreneurs exonérés de TVA et entreprises classiques soumises à la TVA. Un seuil à 25 000 € pour le BTP permettrait d’instaurer plus d’équité fiscale, selon les pouvoirs publics.
Seuils de TVA en Micro-Entreprise en 2025 (Inchangés)
| Activité | Seuil classique | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (y compris BTP) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises / hébergements | 85 000 € | 93 500 € |
Préparation et Alternatives
Les auto-entrepreneurs peuvent se préparer en suivant de près l’actualité législative, en tenant une comptabilité rigoureuse même en franchise de TVA, et en se formant sur la gestion de la TVA.
Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dépasse 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024, elle doit déclarer et reverser la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Obligations des Entreprises Bénéficiant de la Franchise en Base de TVA
Les entreprises profitant de cette exonération doivent faire figurer une mention obligatoire sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Chronologie de la Réforme
- 4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
- 23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
- 31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
- 3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
- 5 février 2025 : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure.
- 6 février 2025 : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
- 28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
- 8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés pour bloquer ou atténuer la réforme.
- 9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies".
- 30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
- 2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.
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