Réforme de la TVA : Explications et Implications
La fiscalité française a connu des évolutions significatives, notamment en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet article vise à détailler les principaux aspects de la réforme de la TVA, ses impacts sur les entreprises, les micro-entrepreneurs et le marché de l'art, ainsi que les mesures transitoires et les ajustements nécessaires.
Seuils de TVA et Franchise en Base
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.
Initialement, la loi de finances pour 2025 avait introduit un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). Cependant, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a suspendu l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.
Seuils de Chiffre d’Affaires de la Franchise en Base de TVA (Avant la Réforme Suspendue)
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités, avant la suspension de la réforme :
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| Seuil 2024 | Seuil de base de la franchise en base de TVA | |
|---|---|---|
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 35 000 € | 19 600 € |
| Seuil majoré | 38 500 € | 23 700 € |
Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise, les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 sont les suivants :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.
Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.
TVA : la réforme qui inquiète les auto-entrepreneurs
Impacts de la Réforme sur les Micro-Entrepreneurs
La réforme de la TVA, notamment avec l'instauration d'un seuil unique, suscite des inquiétudes parmi les micro-entrepreneurs. Traditionnellement, ils pouvaient bénéficier de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires restait sous certains seuils. L'abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pourrait contraindre de nombreux micro-entrepreneurs à intégrer cette taxe dans leur gestion quotidienne.
Lorsqu’un micro-entrepreneur franchit le seuil de 25 000 euros, il est contraint d’appliquer la TVA à ses clients. Il existe deux principales solutions pour gérer cette situation :
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- Répercuter la TVA sur les prix : Augmenter ses tarifs de 20 % (ou du taux applicable) pour couvrir la TVA. Cela permet de préserver sa marge, mais peut réduire la compétitivité.
- Absorber la TVA et réduire ses marges : Ne pas modifier ses tarifs et supporter la TVA sur ses revenus. Cette approche évite de brusquer la clientèle, mais entraîne une baisse directe du revenu net.
Être assujetti à la TVA permet également de récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles.
Les micro-entrepreneurs doivent anticiper les changements pour éviter des difficultés financières et administratives.
Il est crucial de réfléchir à l'intégration de la TVA dans la grille tarifaire si elle devient inévitable. De nombreux micro-entrepreneurs pourraient être tentés de freiner volontairement leur activité pour rester sous le seuil. Se limiter volontairement à 25 000 euros de chiffre d’affaires peut freiner la croissance et réduire la rentabilité.
En attendant d’en savoir plus, il est conseillé de continuer l'activité normalement avec les seuils actuels, mais de commencer à réfléchir à une stratégie si la réforme passe.
TVA et Marché de l'Art
La fiscalité du marché de l’art est également concernée par des évolutions importantes. Des modifications importantes ont été introduites par la directive (UE) 2022/542, redéfinissant les règles d’application de la TVA sur les œuvres d’art. Applicables dès le 1er janvier 2025, ces changements visent à moderniser le cadre fiscal existant tout en harmonisant les politiques des États membres. Ces changements ont un impact pour les galeries, artistes, maisons de vente aux enchères et collectionneurs, qui doivent dès maintenant s’adapter à ces nouvelles règles fiscales.
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C’est l’article 98 A II de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (CGI) qui liste les réalisations entrant dans le champ d’une œuvre d’art et pouvant bénéficier de dispositifs avantageux.
Exemples d’œuvres d’art concernées :
- Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste.
- Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité, directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste.
- Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux.
- Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Taux Réduit de TVA à 5.5%
À partir du 1er janvier 2025, toutes les ventes, importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, et les reventes par des professionnels du secteur bénéficieront d’un taux réduit unique de 5,5 %.
Cela inclut :
- Lorsqu’une œuvre est achetée depuis un pays extérieur à l’Union européenne.
- Les acquisitions au sein de l’Union européenne : achats d’œuvres d’art en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.
- Les ventes directes par les artistes.
- Les ventes effectuées par des galeries, maisons de vente et marchands d’art: ces professionnels pourront maintenant appliquer un taux réduit de 5.5% (sauf exception).
Le régime de la marge (article 297 A du Code général des impôts, CGI) continue à s’appliquer dans les mêmes conditions et en cas d’achats ne comportant pas de TVA déductible. L’application du taux de 10% prévue dans certains cas est supprimée à compter du 1er janvier 2025.
Suppression du Régime de la TVA sur Marge
À partir de 2025, l'option du régime de la TVA sur la marge n’existe plus pour les œuvres achetées ou importées à un taux réduit (5.5%). En effet, ces œuvres sont dès lors soumises au régime général : la TVA est désormais calculée sur le prix total de vente, et non plus seulement sur la marge bénéficiaire.
Jusqu’à maintenant, les marchands d’art (galeristes, antiquaires etc.) ne pouvaient pas déterminer avec précision le prix d’achat d’une œuvre d’art (par exemple si l’achat avait été fait il y a longtemps ou à un prix symbolique). Pour calculer le montant de la TVA lors de sa revente, ils pouvaient considérer que la marge bénéficiaire représentait automatiquement 30% du prix de vente qu’ils avaient défini. À partir de 2025, ce système simplifié n’existera plus.
Impacts pour les Galeries et Marchands
Les galeries et marchands pourront choisir entre deux options pour leurs ventes :
- Le régime de la marge (article 297 A du CGI) : pour les œuvres éligibles à ce régime, la TVA est calculée uniquement sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix d’achat et le prix de vente).
- Le régime général (taxation sur le prix total) : de plein droit ou sur option, la TVA est calculée sur le prix total de vente de l’œuvre. Dans ce cas, la TVA sera au taux réduit de 5,5 %.
Les marchands peuvent choisir cette option pour chaque transaction, en fonction de ce qui est le plus avantageux. Cette flexibilité permet aux marchands d’adapter leur stratégie fiscale à chaque vente.
Les collectionneurs pourraient profiter de prix plus compétitifs sur certaines œuvres grâce au taux réduit de 5,5 %. Cependant, la suppression de certains régimes spécifiques (comme la marge forfaitaire de 30 %) pourrait augmenter le prix final de certaines œuvres revendues.
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