Impact et analyse de la réforme fiscale américaine sous Trump pour les entreprises

Ironie de l’histoire, le principe d’une imposition minimale des multinationales est une invention de la première administration Trump. En 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés américain passe de 35 % à 21%, cependant que pour lutter contre la sous-imposition des grands groupes, un dispositif d’imposition minimale est introduit. Cette initiative conduira, dès 2018, l’OCDE à entamer une concertation multilatérale sur les règles « GloBE ». Elle débouchera en 2021 sur un modèle de règles approuvé par environ 140 Etats. Ce modèle n’est pas juridiquement contraignant et a vocation à être transposé par voie législative interne.

Le principe de base des règles GloBE est simple : lorsqu’une société mère est établie dans un Etat A et dispose d’une ou plusieurs filiales dans un Etat B où elles sont soumises à un taux effectif d’imposition inférieur à 15% (par exemple 10%), il appartient à la société mère établie dans l’Etat A de payer la différence entre le taux réel et le minimum de 15% (5% dans l’exemple). Ce principe de base repose sur un postulat : celui que dans l’Etat de la société mère, les règles GloBE ont été correctement transposées. Si ce postulat n’est pas respecté, le dispositif GloBE comporte un filet de sécurité, à savoir que le supplément doit être payé par une autre société du groupe, où qu’elle soit établie.

Selon le diagnostic fait par les autorités américaines, la conjonction de la règle de base et du filet de sécurité est sérieusement préjudiciable aux groupes américains. En effet, s’il existe bien un dispositif d’imposition minimal aux Etats-Unis, celui-ci comporte de grandes différences techniques avec les règles GloBE. Le droit américain ne respecte donc pas à la lettre les règles GloBE. Supposons, dans l’exemple précité, que la société mère soit américaine, que la ou les filiales sous-imposées soient établies dans un Etat où l’impôt est de 10% et qu’une autre filiale soit française. Les Américains sont doublement courroucés par ce mécanisme.

D’une part, ils plaident pour que leur législation interne soit reconnue comme conforme aux règles GloBE. Sans succès : ni l’OCDE, ni l’Union européenne n’ont fait le pas en avant qui aurait consisté à reconnaître que les règles américaines étaient suffisamment comparables pour éviter le déclenchement du filet de sécurité. On aurait pu imaginer que les Etats-Unis fassent un pas vers leurs partenaires et réforment leur système interne d’imposition des multinationales pour « coller » au modèle OCDE. Ils ont choisi de n’en rien faire. Le retrait des Etats-Unis du « Global Tax Deal » est, à cet instant, une mesure politique.

1. Exécutives Orders de janvier 2025 : diagnostic des législations étrangères et mesures de rétorsion potentielles.
2. Directive européenne sur le filet de sécurité et asymétries entre bases nationales et règles GloBE.

Sur le plan multilatéral, il est difficile d’imaginer que le système GloBE soit revu à court terme pour céder à la pression américaine. L’OCDE et les autres États hésiteront à l’amputer d’une dimension substantielle. Quant à l’Union européenne, elle a inscrit le filet de sécurité dans le marbre d’une directive fiscale. Revenir en arrière supposerait l’accord unanime des Etats membres. La seule voie pour sortir de l’ornière semble donc que l’OCDE assouploisse sa position pour reconnaître que les règles américaines sont finalement compatibles avec le standard « GloBE ».

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La réforme fiscale de Donald Trump et ses objectifs

En accord avec une de ses principales promesses de campagne, Donald Trump veut baisser le taux d’imposition des sociétés de 35 % à 20 %. Donald Trump lance une vaste réforme de la fiscalité qui vise à alléger et simplifier la taxation. Si les détails de cette réforme sont encore débattus, la principale mesure est une baisse drastique du taux d’impôt sur les sociétés de 35 % à 20 %. De plus, les investisseurs étrangers seraient attirés par une fiscalité favorable, ce qui stimulerait la croissance et l’emploi.

La baisse massive du taux d’impôt sur les sociétés est tout d’abord vue comme un cadeau fiscal aux plus riches. Cette baisse d’impôt entraînerait un manque à gagner fiscal de 1 500 milliards de dollars sur dix ans. Un tel trou dans les finances publiques peut se traduire par une augmentation de la dette publique ou par des coupes dans les dépenses publiques. La baisse du taux d’imposition pourrait aussi creuser le déficit commercial et affaiblir l’industrie américaine. Selon l’économiste Paul Krugman, les baisses d’impôt défendues par Trump pourraient creuser le déficit commercial de 600 milliards de dollars par an.

Le Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) a été adopté par le Congrès le 22 décembre 2017. Cette réforme est la première grande victoire législative du Président Trump et vise une refonte massive de la fiscalité des entreprises, avec une réduction du taux d’imposition des bénéfices de 35 % à 21 % et des profits accumulés à l’étranger à 15,5 %. Les effets attendus sur l’investissement et l’emploi restent incertains et critiqués par les syndicats. Le TCJA révise aussi la fiscalité des particuliers, mais de façon temporaire et sans éliminer les niches fiscales existantes.

La réforme a été présentée comme un levier de stimulation économique, mais les résultats après deux ans restent débattus. Le Congressional Budget Office (CBO) prévoyait une hausse modeste du PIB et les études de la Federal Reserve montrent que le rapatriement des profits n’a pas nécessairement abouti à des investissements massifs sur le territoire américain. Les bénéficiaires récents semblent surtout être les actionnaires, via dividendes et rachats d’actions, plutôt que les salariés.

Au-delà des chiffres, la réforme est critiquée pour son caractère non redistributif et pour certaines dispositions temporaires. Le coût pour les particuliers et les entreprises, les effets sur la dette et les déficits, ainsi que l’impact sur les inégalités demeurent au cœur des débats. Les partis démocrates explorent des contre-propositions, notamment des crédits d’impôt ciblés et éventuellement de nouvelles taxes sur les grandes entreprises pour financer leurs propres projets.

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Effets observés et réactions sociales

Le début de l’année fiscale a été marqué par la saison des « tax refunds » qui s’est transformée en déception, les promesses destinées à la classe moyenne n’étant pas au rendez-vous pour tous. Les témoignages de contribuables montrent un déséquilibre entre les promesses et les résultats réels, avec une perception d’avantageux pour les plus fortunés et les grandes entreprises.

Les classes moyennes avaient été décrites comme bénéficiaires potentiels, mais les analyses ultérieures indiquent que les plus riches ont majoritairement profité des baisses d’impôt et des mécanismes associés. L’étude du Tax Policy Center et d’autres sources suggèrent une concentration des gains chez les plus aisés, avec une part croissante des bénéfices revenant aux 1 % les plus riches d’ici 2027.

Pour les États et les entreprises françaises ou européennes, l’évolution des règles américaines et les mesures envisagées par les autorités américaines ont alimenté les inquiétudes sur la compétitivité et la localisation des profits. Les Européens s’inquiètent notamment des mécanismes relevant de l’imposition minimale et des implications pour les brevets et les redevances dans les paradis fiscaux.

Tableau récapitulatif des principaux éléments

Deux axes restent centraux: d’une part, l’ajustement des règles nationales à l’approche GloBE et, d’autre part, la gestion des réactions internationales et des pressions politiques. La situation reste dynamique, avec des iterations entre les positions américaines et les réactions des partenaires internationaux et européens.

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