Régime BNC et TVA : Comprendre le Fonctionnement et les Obligations
Le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) est un régime fiscal destiné aux travailleurs indépendants exerçant des professions libérales. Il est important de comprendre comment ce régime interagit avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), notamment en ce qui concerne les seuils, les obligations comptables et les différentes options disponibles.
Qu'est-ce que le Régime Micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est un régime fiscal simplifié qui s’applique de droit si vos recettes, c’est-à-dire l’ensemble de vos revenus artistiques, ne dépassent pas 77 700 €. Il s’applique par défaut sans démarche particulière à effectuer.
En régime micro-BNC, il n’est besoin de tenir qu’un registre des recettes (pour prouver qu’il y a un suivi du dépassement éventuel des seuils) et des dépenses (même si l’abattement forfaitaire s’applique), si conjointement la franchise de TVA s’applique. Ce registre peut être tenu de façon manuscrite, en achetant un “journal des recettes et des dépenses professions libérales” en librairie, ou à l’aide d’un logiciel comptable.
Le cerfa 2042 C PRO, formulaire de déclaration des Professions non salariées, s’ajoute automatiquement au cerfa 2042. Il est à remplir en même temps que la déclaration d’impôt standard. Dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels », les recettes encaissées sur l’année concernée sont à remplir dans la case 5HQ, « Revenus imposables ». Il faut indiquer ses revenus bruts, sans déduire l’abattement forfaitaire de 34 %.
Fonctionnement du régime micro-BNC
- Le régime micro-BNC ne tient compte que des recettes.
- Les dépenses font l’objet d’un abattement forfaitaire de 34 %.
Exemple : vous avez perçu 10 000 € de revenus artistiques sur l’année. L'abattement forfaitaire sera de 3 400 € (34% de 10 000 €).
Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social
Le Régime de la Déclaration Contrôlée
Vous pouvez choisir à tout moment ce régime fiscal, mais il devient obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes annuelles hors taxe. Dans ce régime, les recettes et les dépenses sont appréciées au réel, c’est-à-dire sur la base de justificatifs associés aux encaissements et aux décaissements sur le compte bancaire.
Contrairement au régime micro-BNC, vous pouvez déduire de vos recettes vos dépenses professionnelles réelles (frais de production - directs ou remboursés par des structures dans le cadre de résidence ou d’exposition, loyer de votre atelier et coûts associés, assurances, déplacements…), tant qu’elles s’associent à un justificatif comptable.
Exemple : Vous avez perçu 10 000 € de revenus artistiques sur l’année et vous avez dépensé 6 000 € en frais professionnels. Votre bénéfice imposable sera de 4 000 € (10 000 € - 6 000 €).
Obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée
Ce régime vous oblige à tenir une comptabilité plus complète. Dans le registre des recettes et des dépenses, vous devez catégoriser toutes les transactions, c’est-à-dire identifier la nature de chaque dépense ou recette en l’associant à un numéro de compte du Plan Comptable Général.
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Immobilisations et amortissements
Lorsque vous achetez un outil, un ordinateur ou autre bien matériel de plus de 500 € hors taxe, cette acquisition va vous servir dans votre activité professionnelle pour une durée supérieure à 12 mois. Vous devez donc inscrire cet achat, non pas dans vos dépenses annuelles, mais en immobilisation. Le coût de son achat sera déduit de vos recettes sur plusieurs années, c’est ce qu’on appelle la durée d’amortissement. Cette durée varie en fonction de la typologie de l’achat et des usages constatés dans la profession (informatique = 3 ans ; outillage = 5 ans…).
Lire aussi: Changements de régime de TVA
Exemple : Si vous achetez un outil à 1 000 €, vous l’inscrivez dans le registre des immobilisations, et vous amortissez le montant de cette dépense sur une durée de 5 ans.
Fichier des écritures comptables (FEC)
Il s’agit d’un document comptable informatique spécifiquement conçu pour répondre aux exigences fiscales. Il contient toutes les écritures comptables d’un exercice dans un format structuré et détaillé.
Déclaration annuelle des revenus
Vous devez ouvrir un espace professionnel sur le site impots.gouv pour pouvoir transmettre la déclaration 2035 avant le 18 mai de chaque année. Cette liasse fiscale reprend les différentes catégories de recettes et de dépenses. Vous pouvez la compléter directement ou utiliser un logiciel comptable qui la remplira automatiquement. Elle permet d’établir le montant du bénéfice ou déficit.
La TVA et le Régime BNC
La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est une taxe de l’État sur le·la dernier·ère consommateur·rice. Elle est facturée par les entreprises pour le compte de l’État. Lors de leur déclaration, les entreprises déclarent les montants de TVA facturées sur les ventes et déduisent les montants de TVA dépensées sur les achats. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elles peuvent obtenir le remboursement de la différence.
Les titulaires de BNC peuvent relever de l’un de deux régimes de TVA suivants : la franchise de TVA ou l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser varient selon l'activité exercée :
Activité commerciale et d'hébergement
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité de prestation de services
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité libérale (sauf avocat)
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Régime Simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (formulaire n° 3517-S). Celle-ci permet de déterminer le montant de la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si le montant de TVA versé l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Régime Réel Normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer tous les mois (formulaire n° 3310-CA3-SD) votre déclaration et paiement de TVA.
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