Le Régime Intracommunautaire de TVA : Fonctionnement et Obligations

Vous envisagez de vendre des produits ou des services à des clients établis dans un autre pays de l’Union européenne ? Les règles qui encadrent la TVA intracommunautaire (la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales effectuées entre les pays européens) sont particulièrement complexes, en raison des nombreuses situations possibles : selon que vous êtes acheteur ou vendeur, selon que les opérations réalisées concernent des échanges de biens ou de services, et selon le montant des transactions.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. Mais qu’en est-il lorsque les transactions sont effectuées entre deux entités situées dans deux États différents de l’Union européenne ?

Qu’est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

Mise en place par l'Union Européenne au 1er janvier 1993, la TVA intracommunautaire a permis de parer à l’hétérogénéité des régimes européens. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre ses Etats membres, elle a permis de trouver un régime transitoire applicable à tous. Son principe repose sur 2 règles simples :

• Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

Pour faire simple, cela signifie que les biens vendus depuis la France à des acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE, sont exonérés en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.

Le Numéro de TVA Intracommunautaire

Ce faisant, chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ». Dans d’autres pays, on retrouve la même structure, mais avec une combinaison différente de caractères. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays.

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Obtention du numéro de TVA en France

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation. Pour une société qui démarre en franchise en base de TVA, il est attribué dès le mois du dépassement du seuil autorisé de chiffre d’affaires. À défaut, il peut être demandé à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ou en passant par un expert-comptable qui se charge des démarches.

Vérification du numéro de TVA

Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération (notamment si vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de la taxe). Vous pouvez l’obtenir sur le devis fourni, ou lui demander directement de vous le communiquer. Mais il existe une autre solution, qui consiste à interroger le système VIES mis en place par les autorités européennes.

Application de la TVA Intracommunautaire

En principe, toutes les opérations commerciales réalisées entre des entités des pays européens sont redevables de la TVA, qu’elles concernent deux entreprises entre elles (B2B), ou bien une entreprise et un particulier (B2C). Le principe de fonctionnement de la TVA est identique partout, quel que soit le pays concerné dans l’Union européenne.

Pour les entreprises qui sont établies dans un pays européen, la TVA est due sur la plupart des achats et des ventes de biens : la taxe applicable est celle du pays dans lequel les biens sont consommés par l’acheteur final. Lorsque les biens sont exportés vers des pays hors UE, la TVA ne s’applique pas pour le vendeur : elle est toutefois exigible dans le pays d’importation.

Le principe d’application de la TVA intracommunautaire est le suivant : pour la plupart des opérations d’achat et de vente de biens, la TVA applicable est celle du pays dans lequel ces biens sont consommés. Pour les prestations de services, la TVA applicable est celle du pays dans lequel les services sont exécutés.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Les règles d’application de la TVA ont été harmonisées au sein de l’UE. Dans la majorité des cas, la TVA est due sur tous les biens et services, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.

Cas Pratiques : Achat de Produits

Entrons maintenant dans le détail en faisant du cas par cas.

• Vous achetez des produits à une entreprise située dans un autre pays européen : L’opération d’acquisition est soumise à la TVA du pays où les biens sont consommés, à savoir : la TVA française.
• Vous achetez des produits, mais êtes en franchise de TVA : Dans ce cas, tout dépend du montant hors taxe du total des transactions intracommunautaires effectuées l’année N-1 : sous la barre des 10 000 € HT sur l’année civile, le vendeur facture la TVA de son pays. Vous ne pouvez pas la déduire de vos achats. Au-delà de 10 000 €, l’opération est soumise à la TVA française : le vendeur établit une facture HT ou TTC en fonction de sa situation.

Cas Pratiques : Vente de Produits

• Vous vendez des produits à une entreprise assujettie à la TVA située hors de France : vos livraisons intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de destination.
• Vous vendez des produits à un particulier, ou à une entreprise non-assujettie (franchise de TVA) : En dessous de 10 000 € HT sur l’année civile, la vente échappe à la TVA.

Cas Pratiques : Prestations de Services

• Vous achetez une prestation de service auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’UE : L’opération est soumise à la TVA du pays où les services sont exécutés, donc en France. Le vendeur doit la facturer ou non en fonction de sa situation (selon qu’il dispose ou pas d’un numéro intracommunautaire français).
• Vous vendez une prestation à un professionnel établi dans un autre pays européen : Il n’y a pas de régime de franchise possible : vous êtes automatiquement assujetti à la TVA. La prestation est soumise au taux applicable dans le pays du client, sauf exceptions (location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, prestation fournie par une agence de voyage, accès à des manifestations, prestation de service rattachée à un immeuble). Il faut établir une facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable - art.
• Vous vendez une prestation à un particulier établi dans un autre pays de l’Union ou à un professionnel non-assujetti : La prestation est soumise à la TVA française, sauf exceptions (les mêmes que précédemment).

Taux de TVA et Déclarations Européennes

Les taux de TVA varient en fonction du pays. Le taux normal (pour la plupart des biens et services) doit être égal ou supérieur à 15 %. Les taux réduits doivent être égaux ou supérieurs à 5 %. Les taux spéciaux sont autorisés pour certaines livraisons.

Dès lors que vous réalisez des opérations intracommunautaires via votre entreprise française, vous devez remplir une déclaration européenne en plus de votre déclaration de TVA en France. La déclaration d’échanges de biens (DEB) est à effectuer pour les livraisons intracommunautaires de marchandises, dans toute l’Union européenne.

Remboursement de la TVA

Si votre entreprise est soumise à la TVA française, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la TVA sur certaines opérations d’achat réalisées auprès d’un vendeur situé dans un autre État de l’Union européenne. Dans certains cas, il est même possible de bénéficier d’un crédit de TVA, lorsque la taxe à déduire est supérieure à la taxe perçue. Cela se fait via une déclaration à déposer avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était éligible.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Conditions pour le remboursement

Demander le remboursement pour des transactions éligibles. Celles-ci doivent être nécessaires à l’activité économique de l’entreprise ou correspondre à des prestations permettant d’obtenir une déduction de TVA. Elles doivent être considérées comme étant déductibles dans le pays imposé. Les opérations considérées comme déductibles varient selon les pays.

Tableau Récapitulatif des Situations de TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire figure parmi les fondamentaux qu’un dirigeant d’une entreprise doit maîtriser parfaitement, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité.

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