Guide pratique du régime micro-BNC BOI-BNC et BOI-BNC-DECLA: répartition, seuils et options

La tenue de ce document n'est soumise à aucun formalisme particulier. Le régime micro-BNC s'applique selon des seuils et des conditions précis, avec des implications sur les recettes, la TVA, et l’imposition des bénéficies non commerciaux.

1. Introduction et cadre général du régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est accessible aux contribuables dont les recettes annuelles n’excèdent pas les limites prévues et qui remplissent les conditions d’application prévues par le CGI (Code général des impôts). Il peut être applicable à l’ensemble des activités non commerciales de la même personne lorsque les règles l’exigent et peut être décalé selon les cas (activité principale vs activités accessoires, ou structures sociétaires).

2. Détermination du régime et des seuils

Le régime micro-BNC repose sur le respect du seuil en N-1 et est appliqué en N lorsque les recettes de l’année précédente dépassent ou non ce seuil. L’application est déterminée en fonction de la nature de l’activité et du mode d’exercice (individuel ou via des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés).

2.1 Seuils et régime déclaré

Si les recettes dépassent le seuil, le régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux s’applique. Si les recettes restent en dessous, le régime micro-BNC s’applique, avec ou sans option pour la déclaration contrôlée selon les cas.

2.2 Déclaration et obligations associées

Pour les contribuables relevant du régime micro-BNC, le montant des recettes brutes est porté sur la déclaration de revenus et un abattement représentatif de frais est appliqué automatiquement sur le montant déclaré. L’option pour la déclaration contrôlée implique des obligations comptables et fiscales plus lourdes et peut être reconduite tacitement.

3. Options et modalités d’option vers la déclaration contrôlée

L’option pour le régime de la déclaration contrôlée peut être exercée par les contribuables dont les recettes de l’année précédente ou de la pénultième année n’excèdent pas le seuil, à condition de pouvoir déclarer exactement leur bénéfice net et de justifier les éléments nécessaires.

3.1 Modalités d’exercice de l’option

Cette option est globable et s’applique à l’ensemble des bénéfices non commerciaux d’un même exploitant, à l’exception des revenus imposés selon les traitements et salaires. L’option peut résulter de la simple souscription de la déclaration n° 2035-SD et est valable pour un an, puis reconduite tacitement chaque année tant que le contribuable reste dans le champ micro-BNC.

3.2 Durée et renonciation

La renonciation à l’option peut être exercée à tout moment selon des conditions spécifiques, avec effet au 1er janvier de l’année suivante ou, le cas échéant, à la date de dépôt de la déclaration souscrite. La renonciation met fin au dispositif et rétablit le régime micro-BNC si les conditions le permettent.

3.3 Effets de l’option et TVA

L’option engage l’exonération ou non de certains aspects du régime micro-BNC; elle exclut l’application du micro-BNC et impose les obligations du régime de la déclaration contrôlée. En matière de TVA, l’option n’entraîne pas nécessairement la déchéance du régime de franchise en base si les conditions pour cette franchise restent réunies.

4. Régime hybride: activités multiples et sociétés

Pour les contribuables exerçant à titre individuel et au sein de sociétés ou groupements non soumis à l’IS, des règles générales s’appliquent pour l’appréciation du seuil et le rattachement des revenus. Les droits et recettes provenant des sociétés ou groupements s’ajoutent ou se retranchent selon les montages et les règles prévues par le CGI.

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4.1 Règles générales pour les exploitants et sociétés

Pour l’exploitant, le seuil du micro-BNC est apprécié en tenant compte des recettes personnelles et de celles qui lui reviennent proportionnellement dans des sociétés ou groupements non soumis à l’IS. Le régime fiscal demeure déterminé par le montant global des recettes du groupement, à l’exception des EURL lorsque l’associé est une personne physique, qui peuvent relever du micro-BNC sous certaines conditions.

4.2 Cas des sociétés et groupements

Les sociétés de personnes et certaines formes d’emprunt ou de participation restent majoritairement sous le régime de la déclaration contrôlée, sauf exceptions spécifiques comme les EURL qui peuvent relever du micro-BNC si leurs recettes respectent les seuils.

5. Cas particuliers et exclusions

Des cas spécifiques excluent le régime micro-BNC ou imposent des règles particulières, notamment pour les activités occultes, les biens fiduciaires, ou les rémunérations des associés de SEL ou SELAFA selon les décisions du Conseil d’État et les dispositions des BOI.

6. Précisions sur les cas concrets et exemples

Plusieurs exemples illustrent comment les recettes et les seuils s’appliquent: recettes N-1 et N, retraits de rétrocessions d’honoraires, et les règles d’affectation des recettes entre activités non commerciales et activités commerciales lorsque multiples activités existent.

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En pratique: le régime micro-BNC est applicable à l’ensemble des activités non commerciales d’une même personne lorsque les seuils et conditions sont respectés, et peut coexister avec des règles spécifiques pour les sociétés et les groupements non soumis à l’IS. Le régime de la déclaration contrôlée demeure l’option par défaut lorsque les recettes dépassent le seuil ou lorsque les conditions d’application du micro-BNC ne sont pas réunies.

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7. Tableaux et données clefs

Cas	Régime applicable	Obligations
Recettes faibles (N-1 ≤ seuil)	Micro-BNC	Déclaration simple des recettes; abattement frais
Recettes élevées (N-1 > seuil)	Déclaration contrôlée	Obligations comptables et fiscales complètes
Activités multiples internes	Règles spécifiques du CGI; séparation des recettes	Appréciation distincte par activité et par membre du foyer

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