Le Régime Normal de TVA : Fonctionnement et Obligations

Tous les professionnels sont normalement redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En pratique, ils doivent donc facturer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes. Ils récupèrent ainsi cette taxe pour le compte de l’État, et doivent ensuite la lui reverser.

Pour cela, ils établissent des déclarations de TVA, sur lesquelles ils font la différence entre :

Le total de la TVA collectée sur leurs ventes au cours de la période.
Le montant de la TVA déductible, réglée sur leurs achats durant ce même laps de temps.

Le solde correspond à la taxe qui doit être remboursée à l’État.

Le fait générateur de l’exigibilité de la taxe diffère selon l’activité exercée. Vous pouvez ainsi être soumis à la TVA sur les débits ou sur les encaissements.

Dans les faits, il existe trois régimes de TVA :

Le régime de la franchise en base de TVA.
Le régime réel simplifié de TVA.
Le régime réel normal de TVA.

Vos obligations peuvent grandement varier en fonction du dispositif dont vous relevez. Vous pouvez opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas son seuil de chiffre d’affaires. À l’inverse, vous ne pouvez pas décider de vous soumettre à un régime inférieur.

Les différents régimes de TVA

Le Régime Réel Normal de TVA

Le régime réel normal concerne essentiellement les grandes entreprises. Il peut néanmoins présenter un intérêt pour vous, notamment si vous souhaitez étaler le poids du remboursement de la TVA.

Vous êtes obligatoirement soumis à ce régime si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes :

Votre chiffre d’affaires dépasse :
- 254 000 € par an pour les prestations de services.
- 840 000 € par an pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
Votre TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an.

Le régime réel normal vous oblige à effectuer une déclaration de TVA tous les mois : la CA3. La date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 du mois et dépend de votre statut juridique et de votre département. Vous pouvez la retrouver sur votre compte professionnel, sur le site des impôts. La période à déclarer correspond au mois précédent.

Si votre TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €, vous pouvez n’effectuer qu’une seule déclaration par trimestre.

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Le rythme de paiement de la TVA suit celui de vos déclarations. Vous devez donc régler la taxe due mensuellement ou trimestriellement.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime normal de TVA. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils indiqués et qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent tout à fait opter pour le régime réel normal.

Cette option doit, cependant, être exercée au plus tard le 1er février de l’année en cours pour qu’elle soit applicable. De la même manière, il est possible d’opter pour l’application du régime réel normal de TVA à la création de l’entreprise.

Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 840 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit.

Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant.

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Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 925 000 euros.

Les conditions pour bénéficier du régime réel normal

Sont concernées par le régime réel normal toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors taxes :

Supérieur à 789 000€ pour les entreprises de vente et de fourniture de logement
Supérieur à 238 000€ pour les activités de prestation de services.

Que vous formiez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une société à action simplifiée (SAS), une société à action simplifiée unipersonnelle (SASU), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une société en nom collectif (SNC), vous êtes assujettis à ces seuils.

En revanche, si le chiffre d’affaires réalisé est en deçà de ces seuils de chiffre d’affaires, alors l’entreprise peut prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise.

Si le montant de TVA collectée est supérieur à 15 000 € par an, alors vous n’avez pas le choix du régime d’imposition. Le dépassement de ce seuil fait que vous êtes automatiquement assujetti au régime normal.

Cette condition s’applique même si le chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise est en dessous des seuils de chiffre d’affaires annuels évoqués ci-dessus. Bien que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires dans les limites des seuils, elle est soumise au régime normal si le montant de TVA perçue dépasse 15 000€ l'année précédente.

Seules les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié peuvent demander à devenir bénéficiaire du régime réel normal.

Pour cela, la démarche est simple : l’envoi d’une déclaration sur papier livre datée et signée au service des impôts des entreprises suffit. Cette déclaration peut être faite par voie électronique via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou adressée par voie postale au centre des impôts des entreprises.

Passer du régime réel simplifié au régime réel normal d’imposition peut être un choix de votre part. Opter pour le régime normal sans y être contraint peut sembler peu avantageux. En effet, pourquoi choisir de son plein gré un régime fiscal à l’exercice comptable plus complexe ? Pourtant, il existe bel et bien plusieurs avantages à opter pour ce régime fiscal.

Souvent, les entrepreneurs qui demandent un passage au régime réel normal d’imposition justifient leur choix par :

Une gestion de leur trésorerie moins complexe.
La possibilité de se faire rembourser la TVA en cas de crédit sur la TVA.

Avantages et Inconvénients du Régime Réel Normal de TVA

Avantages :

Vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
Ce système permet d’étaler le poids de la TVA collectée sur votre trésorerie tout au long de l’année.
Le régime du réel normal d’imposition à la TVA est à conseiller à toutes les entreprises qui sont constamment en crédit de TVA de part leur activité (par exemple : achat de marchandises ou de matières premières avec TVA au taux normal, puis vente au taux réduit de TVA ou exportation).

Inconvénients :

Vous devez préparer une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre.
Vous devez inclure la TVA sur chacune de vos ventes.
Ce système nécessite de garder votre comptabilité à jour en permanence.
En contrepartie, le régime réel normal de TVA nécessite d’établir mensuellement une déclaration de TVA et donc d’être à jour mensuellement dans le tenue de la comptabilité.

Les Modalités de Déclaration et de Paiement de la TVA en Régime Réel Normal

Pour les entreprises concernées par le régime réel normal, la déclaration de TVA redevable et le paiement de la TVA collectée doivent être faits tous les mois. Déclarer sa TVA et la payer se fait par voie électronique via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si vous êtes client de notre cabinet d’expertise-comptable, L-Expert-Comptable.com se tiendra à vos côtés pour vous rappeler quand faire vos déclarations de TVA et vous aider dans vos démarches.

La déclaration de régularisation de la TVA peut être faite de façon trimestrielle si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

Être soumis au régime réel normal d’imposition
Percevoir un montant annuel de TVA inférieur à 4 000€.

Comme dans le cas général, le dépôt de déclaration et le versement se font par voie électronique via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Relevant du régime normal, l’administration fiscale votre entreprise doit remplir la déclaration N°3310-CA3-SD.

L’exigible et exigée CA3 se compose de deux feuilles.

La première feuille renseigne des informations générales :
- Le numéro de SIRET de l’entreprise, le numéro de TVA, le numéro de téléphone et la signature de l’entrepreneur déclarant son montant TVA perçue, la date, le moyen de paiement, et l’identification du destinataire.
La seconde feuille est divisée en trois parties :
- La première partie recense le montant des opérations réalisées.
- La deuxième partie requiert une classification du montant des opérations réalisées en fonction du taux de TVA auxquelles elles sont assujetties.
- La troisième partie de la seconde feuille concerne vos crédits de TVA.

Enfin, la dernière partie du feuillet CA3 explicite la somme totale à payer.

Les entreprises sont nombreuses à collecter la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les ventes et les prestations de service qu’elles réalisent. Une fois perçue, cette TVA est alors reversée au service des impôts. Il existe différents régimes de TVA. Ces derniers sont attribués selon le volume de chiffre d’affaires réalisé par la société et le montant de TVA exigible à l’année. Parmi eux, on retrouve le régime réel normal de TVA.

Le régime réel normal de TVA est un régime d’imposition qui s’applique par défaut à toutes les sociétés qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Lorsqu’ils sont sous le régime réel normal de TVA, les dirigeants d’entreprise doivent réaliser un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.

En France, la TVA est quasiment omniprésente. Outre les différents taux de TVA payés par les clients, les entreprises, de leur côté, sont soumises à des régimes de TVA distincts.

L’entreprise qui est sous le régime réel normal de TVA doit réaliser un certain nombre d’obligations. De la même manière, l’entreprise soumise au régime réel normal de TVA a des obligations déclaratives. Ainsi, elle doit déclarer le résultat de l’exercice écoulé selon les modalités déclaratives qui la concerne. Les entreprises à l’IR doivent ainsi compléter puis renvoyer le formulaire n° 231 à leur SIE accompagné des annexes n° 2031 et 2031 ter.

En bref, être imposé au régime réel normal de TVA s’accompagne de certains devoirs. Toutefois, grâce à ce système, l’entreprise peut également déduire l’ensemble des charges engagées pour son activité professionnelle des recettes générées (fournitures, loyers, etc.). Ainsi, elle peut réduire sa base taxable. Selon la forme juridique de l’entreprise ainsi que le montant des frais qu’elle doit débourser, ce régime de TVA peut être avantageux.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Type d'activité	Franchise en base	Régime simplifié	Régime réel normal
Vente de marchandises et fourniture de logement	CA < 85 000 €	85 000 € < CA < 840 000 €	CA > 840 000 €
Prestations de services	CA < 37 500 €	37 500 € < CA < 254 000 €	CA > 254 000 €

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